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Exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante implique des obligations administratives précises. La carte professionnelle constitue le premier document à obtenir pour pratiquer légalement. Son absence expose à des sanctions dissuasives et compromet l’exercice régulier de l’activité.
L’obligation de déclaration préalable d’activité
Le code de commerce impose une déclaration préalable pour toute personne souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante.
Personnes soumises à l’obligation
La déclaration concerne trois catégories d’opérateurs économiques, y compris les marchands ambulants et les forains :
- Les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale ambulante hors de leur commune de résidence
- Les personnes morales exerçant hors de la commune de leur principal établissement
- Les personnes sans domicile ni résidence fixes (forains)
Cette obligation s’applique aux commerçants immatriculés au RCS, aux artisans inscrits au répertoire des métiers et aux auto-entrepreneurs, même dispensés d’immatriculation.
L’article R. 123-208-1 du code de commerce prévoit quelques exceptions:
- Les professionnels effectuant des tournées de vente à titre accessoire dans des communes limitrophes
- Les agents commerciaux
- Les vendeurs-colporteurs de presse
- Les exploitants de taxis
- Les transporteurs de marchandises ou de personnes
Activités concernées
Seules les activités commerciales ou artisanales ambulantes entrent dans le champ d’application. Le caractère ambulant se définit par l’exercice de l’activité hors d’un établissement fixe.
Les professions libérales et agricoles restent exclues du dispositif. Elles relèvent d’autres régimes juridiques spécifiques.
Cas des ressortissants étrangers
Pour les ressortissants hors Union européenne, l’obtention préalable d’un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle reste nécessaire. Ce titre conditionne la délivrance de la carte professionnelle.
Les ressortissants européens bénéficient désormais d’une assimilation complète aux citoyens français. Ils doivent simplement justifier d’un domicile ou d’une résidence fixe depuis plus de six mois dans un État membre de l’Union.
Les démarches pour obtenir la carte professionnelle
L’obtention de la carte professionnelle suit une procédure administrative précise auprès des chambres consulaires.
Autorité compétente
Depuis l’arrêté du 21 janvier 2010, la déclaration s’effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent:
- CFE de la chambre de commerce et d’industrie pour les commerçants
- CFE de la chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans
La compétence territoriale se détermine selon des critères précis:
- Pour les personnes physiques: commune de rattachement ou de résidence
- Pour les personnes morales: lieu du siège social
- Pour les ressortissants européens sans établissement en France: CFE de la commune où ils entendent exercer principalement
Cette réforme a simplifié les démarches en remplaçant la compétence préfectorale antérieure par celle des chambres consulaires.
Documents à fournir
La constitution du dossier nécessite plusieurs pièces justificatives:
Pour les commerçants:
- Formulaire de demande complété
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile ou de résidence
- Extrait K ou Kbis de moins de trois mois
- Photographie d’identité récente
- Justificatif de paiement de la redevance
Pour les artisans:
- Formulaire de demande complété
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile ou de résidence
- Extrait d’immatriculation au répertoire des métiers
- Photographie d’identité récente
- Justificatif de paiement de la redevance
Pour les auto-entrepreneurs:
- Formulaire de demande complété
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile ou de résidence
- Copie de la déclaration d’activité auto-entrepreneur
- Photographie d’identité récente
- Justificatif de paiement de la redevance
Délais et coûts associés
L’article R. 123-208-3 du code de commerce fixe un délai maximal d’un mois pour la délivrance de la carte après réception du dossier complet. Ce délai se réduit à quinze jours pour un renouvellement.
Le CFE peut délivrer un certificat provisoire permettant l’exercice immédiat de l’activité pendant l’instruction de la demande.
Le coût s’élève à 15 euros depuis l’arrêté du 21 janvier 2010. Cette redevance couvre les frais de gestion administrative du dossier et l’établissement de la carte.
La gestion de la carte professionnelle
La carte professionnelle nécessite un suivi administratif régulier pour garantir sa validité.
Durée de validité
La carte professionnelle reste valable quatre ans. Cette durée, doublée par rapport au régime antérieur, allège les contraintes administratives des professionnels.
La date d’expiration figure sur la carte et détermine le délai pour engager la procédure de renouvellement.
Procédure de renouvellement
Le renouvellement s’effectue dans les mêmes conditions qu’une première demande, avec quelques simplifications:
- Présentation de la carte arrivant à expiration
- Mise à jour des informations personnelles ou professionnelles
- Justificatif de paiement de la redevance
Le délai de délivrance se réduit à quinze jours pour un renouvellement, contre un mois pour une première demande.
Une demande tardive de renouvellement peut entraîner une interruption temporaire de l’activité ambulante.
Modifications et mises à jour
Toute modification affectant l’activité ou son mode d’exercice impose une mise à jour de la carte. L’article R. 123-208-4 du code de commerce détaille ces obligations:
- Changement d’adresse
- Changement de nature d’activité
- Radiation d’un registre de publicité légale
- Cessation d’activité
La mise à jour s’effectue auprès du même CFE que la demande initiale. Elle permet de maintenir l’exactitude des informations administratives et d’éviter toute irrégularité lors d’un contrôle.
En cas de perte ou vol, le titulaire doit:
- Déclarer la perte/vol auprès de la police ou gendarmerie
- Demander un duplicata au CFE avec attestation sur l’honneur ou récépissé de déclaration
Les contrôles et sanctions
Le respect des obligations liées à la carte professionnelle fait l’objet de contrôles réguliers.
Agents habilités à effectuer les contrôles
Plusieurs catégories d’agents peuvent vérifier la régularité de la situation:
- Les officiers et agents de police judiciaire
- Les agents de police judiciaire adjoints
- Les fonctionnaires chargés du contrôle des marchés et halles, habilités par arrêté préfectoral
L’article L. 123-30 du code de commerce prévoit une habilitation spécifique pour les agents municipaux, délivrée par le préfet sur proposition du maire. Ces agents doivent justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans la gestion des marchés ou d’une expérience équivalente.
Obligation de présentation de la carte
Les professionnels doivent présenter leur carte à toute réquisition des agents habilités. Cette obligation s’étend aux personnes exerçant pour le compte du titulaire de la carte.
Les conjoints ou préposés doivent alors présenter:
- Une copie de la carte certifiée par le titulaire
- Un document établissant le lien avec le titulaire
- Un justificatif d’identité
L’absence de carte ou le refus de la présenter constitue une infraction.
Sanctions en cas de non-respect
Le dispositif répressif comporte plusieurs niveaux de sanctions:
- Sanctions pénales:
- Exercice sans déclaration préalable: contravention de 4e classe (jusqu’à 750 euros)
- Défaut de présentation: contravention de 3e classe (jusqu’à 450 euros)
- Défaut de mise à jour: contravention de 3e classe
- Sanctions civiles:
- Responsabilité civile pour concurrence déloyale (article 1382 du code civil)
- Dommages-intérêts en cas de préjudice pour les commerçants régulièrement établis
- Sanctions administratives:
- Exclusion temporaire ou définitive des marchés communaux
- Impossibilité d’obtenir un emplacement sur le domaine public
Les sanctions pénales visent principalement à garantir l’effectivité du contrôle administratif. Les sanctions civiles, quant à elles, protègent les professionnels respectant leurs obligations contre la concurrence déloyale.
Pour les préposés ou conjoints, l’exercice irrégulier engage également la responsabilité du titulaire de la carte qui n’aurait pas correctement encadré leur activité.
Anticiper les difficultés et contentieux
La pratique révèle plusieurs points de vigilance concernant la carte professionnelle.
Maintien à jour des informations
L’exactitude des informations figurant sur la carte garantit sa validité juridique. Tout changement significatif (adresse, activité, forme juridique) nécessite une mise à jour immédiate.
Le délai prévu pour signaler ces modifications n’est pas précisé par les textes. La prudence recommande une démarche dans les meilleurs délais pour éviter toute contestation en cas de contrôle.
Distinction des régimes applicables
La carte professionnelle ne dispense pas des autres obligations administratives:
- Autorisation d’occupation du domaine public
- Règles sanitaires pour les denrées alimentaires
- Obligations fiscales et sociales
L’erreur fréquente consiste à considérer la carte comme suffisante pour exercer, alors qu’elle ne constitue que la première étape d’un processus administratif plus large.
Préparation aux contrôles
Les contrôles surviennent généralement de manière inopinée sur les marchés et foires. Une préparation adéquate implique:
- Conservation permanente de la carte originale sur le lieu d’exercice
- Remise d’une copie certifiée aux préposés ou conjoints
- Affichage visible des autorisations municipales
Cette anticipation permet d’éviter des interruptions d’activité préjudiciables lors des contrôles.
La carte professionnelle constitue la pierre angulaire de l’exercice légal d’une activité ambulante. Son obtention et sa gestion rigoureuse conditionnent la sérénité de l’exploitation. Pour un accompagnement personnalisé dans vos démarches ou en cas de difficulté administrative, notre équipe reste disponible pour vous conseiller.
Sources
- Code de commerce, art. L. 123-29 à L. 123-31
- Code de commerce, art. R. 123-208-1 à R. 123-208-8
- Arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante
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