Un commissaire de justice, profession qui succède à celle d’huissier de justice, peut être mandaté pour le recouvrement de créances, qu’il s’agisse d’une procédure amiable ou judiciaire. Pour une compréhension exhaustive de cette évolution, consultez notre guide sur le nouveau rôle et les attributions du commissaire de justice. Cependant, une dette impayée ne peut être réclamée indéfiniment. Le droit fixe des délais stricts, appelés délais de prescription ou de forclusion, au-delà desquels l’action du créancier est éteinte par prescription extinctive. Ces délais varient grandement selon la nature de la dette et l’existence ou non d’une décision de justice.
Le commissaire de justice : quel est son rôle dans le recouvrement ?
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel qui détient le monopole de l’exécution des décisions de justice. Son intervention est donc une étape clé du recouvrement forcé d’une créance. En sa qualité d’expert de l’exécution, sa fonction et ses compétences ont récemment évolué avec une réforme importante de la profession.
La réforme de la profession : de l’huissier au commissaire de justice
L’ordonnance du 2 juin 2016 a fusionné les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Cette réforme, pleinement effective depuis le 1er juillet 2022, a donné naissance à la nouvelle profession de commissaire de justice. L’objectif était de rationaliser les métiers de l’exécution en créant un interlocuteur unique pour le justiciable, doté de compétences étendues en matière de signification des actes, d’exécution des décisions et de ventes judiciaires, agissant dans le cadre d’un service public.
La déjudiciarisation de la saisie des rémunérations : une nouvelle compétence clé
Une évolution majeure a été introduite par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027. À partir du 1er juillet 2025 au plus tard, la procédure de saisie des rémunérations, qui relevait jusqu’alors du pouvoir du juge, sera confiée aux commissaires de justice. Cette déjudiciarisation vise à mettre en place une procédure simplifiée pour accélérer le recouvrement des créances sur les salaires. Le commissaire de justice gérera administrativement le dossier, sous le contrôle du juge de l’exécution (JEX), qui restera le tribunal compétent pour trancher les éventuelles contestations.
Quel est le délai de prescription pour l’exécution d’une dette par un commissaire de justice ?
Il est essentiel de distinguer deux temps : le délai pour agir en justice afin d’obtenir une condamnation (un titre exécutoire), et le délai pour faire exécuter cette décision une fois qu’elle a été obtenue. Les règles applicables sont radicalement différentes, et leur connaissance est cruciale.
Le principe : 10 ans pour l’exécution d’un titre exécutoire judiciaire
Une fois qu’un créancier a obtenu une décision de justice (jugement, ordonnance, arrêt) condamnant son débiteur au paiement, il dispose d’un délai de dix ans pour en poursuivre l’exécution forcée. Ce principe est fixé par l’article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution. Le point de départ de ce délai ne commence à courir qu’à partir de la signification de la décision au débiteur par un commissaire de justice. C’est donc le temps dont dispose le professionnel pour mettre en œuvre les mesures de saisie et obtenir le paiement.
Interruption et suspension de la prescription : des mécanismes qui allongent le délai
Le cours du délai de prescription de dix ans peut être affecté par certains événements. Il est important de différencier l’interruption de la suspension, car leur conséquence n’est pas la même :
- L’interruption efface le délai déjà écoulé et en fait courir un nouveau, de même durée. Elle peut résulter d’un acte d’exécution (un commandement de payer, un procès-verbal de saisie) ou d’une reconnaissance de dette de la part du débiteur, quel que soit le document qui la formalise.
- La suspension arrête temporairement le cours de la prescription sans effacer le délai déjà couru. Le décompte reprend là où il s’était arrêté une fois l’obstacle disparu. La suspension peut être causée par la loi (force majeure) ou par une décision judiciaire, par exemple dans le cadre d’une procédure de surendettement. Dans le contexte des entreprises, il est également crucial de comprendre l’impact des procédures collectives sur le recouvrement des créances, car des règles spécifiques s’appliquent et ont une conséquence directe sur le processus de recouvrement.
Le cas particulier de la forclusion pour les crédits à la consommation
Le délai de forclusion est un délai préfix, beaucoup plus strict que la prescription. Pour les crédits à la consommation (ou un prêt personnel), l’action du professionnel pour obtenir un titre exécutoire, par exemple via une injonction de payer, est enfermée dans un délai de forclusion de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé (art. L. 218-2 du Code de la consommation). Contrairement à la prescription, ce délai ne peut être ni suspendu, ni interrompu, sauf par l’introduction d’une action en justice. Une fois cette période écoulée, la dette est prescrite aux yeux de la loi, et le créancier ne peut plus saisir un tribunal pour obtenir un jugement. C’est une protection essentielle pour le consommateur. Cependant, si le créancier a obtenu un titre exécutoire avant l’expiration de ce délai de deux ans, il bénéficiera ensuite du délai de 10 ans pour le faire exécuter.
Les délais spécifiques selon la nature de la dette avant l’obtention d’un titre exécutoire
Avant qu’une décision de justice ne soit rendue, le droit pour un créancier de réclamer une dette en justice est lui-même soumis à des délais de prescription qui varient selon la nature de la créance. C’est ce qu’on appelle la prescription de l’action.
Créances entre un professionnel et un consommateur : 2 ans
En application de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, le délai pour agir en justice pour un professionnel contre un consommateur est de deux ans. Ce délai s’applique à de nombreuses situations courantes comme une facture impayée de téléphone, d’internet, les crédits à la consommation, ou l’achat de biens et services. Le juge compétent est souvent le juge des contentieux de la protection.
Dettes de loyers et charges locatives : 3 ans
Pour les dettes locatives, le bailleur dispose d’un délai de trois ans pour réclamer les loyers et charges impayés à son locataire. Ce délai est prévu par l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. Il court à compter de la date d’échéance à laquelle chaque somme est devenue exigible.
Créances entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants : 5 ans
Le délai de prescription de droit commun en matière commerciale est de cinq ans, conformément à l’article L. 110-4 du Code de commerce. Ce délai s’applique aux obligations nées à l’occasion d’un contrat entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, qui relèvent de la compétence du tribunal de commerce.
Quelles sont les procédures de saisie mises en œuvre par le commissaire de justice ?
Une fois en possession d’un titre exécutoire, le commissaire de justice peut recourir à plusieurs procédures d’exécution forcée pour recouvrer la créance. Chacune a ses propres spécificités.
La saisie-attribution : le blocage des comptes bancaires
La saisie-attribution est la procédure la plus fréquente. Elle permet de saisir les sommes d’argent détenues par un tiers (le plus souvent une banque) pour le compte du débiteur. L’acte de saisie-attribution, signifié à la banque, a un effet attributif immédiat : les sommes disponibles sur le compte bancaire du débiteur sont immédiatement transférées dans le patrimoine du créancier, dans la limite du montant de la créance.
La saisie-vente des biens mobiliers
Cette procédure vise à saisir les biens mobiliers appartenant au débiteur (meubles, véhicules, matériel informatique) pour les vendre aux enchères publiques. Elle se déroule en deux temps : le commissaire de justice dresse d’abord un inventaire des biens saisissables au domicile du débiteur. Si la dette n’est pas réglée dans un délai d’un mois, les biens sont ensuite vendus et le prix de vente sert à désintéresser le créancier, déduction faite des frais de recouvrement.
Distinction clé : la saisie conservatoire pour garantir la créance avant jugement
Contrairement aux saisies précédentes qui nécessitent un titre exécutoire, la saisie conservatoire est une mesure préventive. Elle peut être mise en œuvre avant même d’avoir obtenu un jugement, à condition d’obtenir une autorisation du juge sur requête. Son but n’est pas de vendre les biens mais de les rendre indisponibles (« geler » les avoirs) pour empêcher le débiteur d’organiser son insolvabilité. Le créancier doit apporter la preuve d’une créance paraissant fondée. Une fois le titre exécutoire obtenu, cette mesure devra être convertie en une saisie définitive pour permettre le paiement.
Comment se défendre et contester une demande de recouvrement ?
Un débiteur dispose de plusieurs moyens juridiques pour contester une procédure de recouvrement qu’il estime abusive ou irrégulière. Ces contestations se font principalement devant le Juge de l’Exécution (JEX).
Contester la validité de l’acte de saisie pour vice de forme ou de fond
Un acte de saisie doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires prévues par le Code de procédure civile. L’omission d’une de ces mentions constitue un vice de forme. Cependant, pour obtenir la nullité de l’acte, le débiteur doit prouver que cette irrégularité lui a causé un préjudice, appelé « grief ». Par exemple, une erreur dans le décompte de la dette qui l’empêche de connaître le montant exact à régler peut constituer un grief suffisant et un dommage certain.
Invoquer la disproportion manifeste du cautionnement
Lorsqu’une personne physique (la caution) s’est portée garante de la dette d’un débiteur envers un créancier professionnel (une banque par exemple), elle peut invoquer la disproportion manifeste de son engagement. Si, au moment de la signature du cautionnement, le montant de la garantie était manifestement excessif par rapport aux revenus et au patrimoine de la caution, son engagement peut être réduit par le juge. Il s’agit d’un moyen de défense efficace pour la caution, souvent victime d’un engagement mal mesuré, qui engage sa responsabilité personnelle. La jurisprudence (par ex. Cass. Com.) est constante sur ce point. Pour approfondir ce sujet, consultez notre guide sur vos droits et obligations en matière de cautionnement. Pour toutes ces situations complexes, n’hésitez pas à solliciter un accompagnement juridique en voies d’exécution.
Saisir le Juge de l’Exécution (JEX) : la voie de recours principale
Le Juge de l’Exécution (JEX) est le magistrat compétent pour trancher tous les litiges relatifs à l’exécution forcée. Le débiteur doit le saisir par voie d’assignation pour contester la validité d’une saisie, demander des délais de paiement, ou faire valoir un moyen de défense comme la prescription de la dette. C’est la voie de recours principale pour protéger ses droits, surtout si le recouvrement amiable a échoué et que la démarche du créancier devient trop pressante. C’est la meilleure réponse à une action que l’on juge infondée.
La gestion des délais de prescription et des procédures de recouvrement est complexe et nécessite une analyse précise de chaque situation. Que vous soyez créancier ou débiteur, l’assistance d’un avocat compétent en voies d’exécution est déterminante pour préserver vos droits. Le cabinet Solent Avocats vous accompagne pour analyser la validité de la créance, vérifier les délais applicables et mettre en œuvre les actions de défense ou de recouvrement les plus adaptées.
Foire aux questions
Quel est le délai de prescription d’une dette après un jugement ?
Après un jugement ou toute décision de justice constituant un titre exécutoire, le créancier dispose d’un délai de dix ans pour en demander l’exécution forcée par un commissaire de justice. Passé ce délai, il ne pourra plus exiger le règlement.
Une reconnaissance de dette interrompt-elle la prescription ?
Oui, une reconnaissance de dette, même partielle, faite par le débiteur interrompt le délai de prescription. Un nouveau délai, de même durée que l’ancien, recommence à courir à compter de la date de cette reconnaissance, qui peut être faite par simple courrier ou par un accord écrit.
Qu’est-ce que le délai de forclusion en matière de crédit ?
Le délai de forclusion est un délai de deux ans qui s’applique spécifiquement au crédit à la consommation. Il court à partir du premier incident de paiement non régularisé et interdit au créancier de saisir la justice pour obtenir un titre exécutoire une fois ce délai écoulé.
Quelle différence entre une saisie-attribution et une saisie conservatoire ?
La saisie-attribution nécessite un titre exécutoire et permet le paiement immédiat du créancier en saisissant des sommes d’argent. La saisie conservatoire est une mesure préventive, prise avant jugement avec l’autorisation d’un juge, qui rend les biens du débiteur indisponibles pour garantir une future exécution.
Qui est le Juge de l’Exécution (JEX) ?
Le Juge de l’Exécution est un juge spécialisé du tribunal judiciaire compétent pour tous les litiges (ou contentieux) relatifs à l’exécution forcée d’une décision. Il est le juge des contestations en matière de saisies.
Le commissaire de justice remplace-t-il l’huissier ?
Oui, depuis le 1er juillet 2022, la profession de commissaire de justice a fusionné et remplacé les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Cette nouvelle fonction regroupe leurs anciennes compétences.
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