Le commerce ambulant offre souplesse et autonomie. Il implique aussi des obligations précises. Ce guide présente les règles essentielles pour exercer légalement une activité commerciale ou artisanale ambulante.
Qui est concerné par la réglementation du commerce ambulant ?
Le cadre légal distingue deux catégories de professionnels.
Les marchands ambulants
Ils possèdent un domicile ou une résidence fixe depuis plus de six mois. Ils exercent leur activité hors de leur commune de résidence.
Le domicile s’entend comme le lieu du principal établissement au sens de l’article 102 du code civil. La résidence fixe exige un séjour de six mois minimum comme propriétaire ou locataire.
Les forains
Ils n’ont ni domicile ni résidence fixes depuis plus de six mois dans l’Union européenne. Ils logent généralement en habitat mobile.
Cette absence d’ancrage territorial impose des contraintes administratives supplémentaires. Le forain doit choisir une commune de rattachement et posséder un titre de circulation.
Les cas particuliers
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité ambulante sont soumis aux mêmes obligations que les commerçants traditionnels.
Les activités agricoles, libérales et certaines professions réglementées (vendeurs-colporteurs de presse, agents commerciaux) échappent à ce régime.
Les obligations administratives essentielles
L’exercice d’une activité ambulante exige plusieurs démarches.
La carte professionnelle
Premier document obligatoire, la carte permet l’exercice d’une activité ambulante. Son absence expose à des sanctions pénales.
La demande s’effectue auprès du centre de formalités des entreprises compétent :
- Chambre de commerce pour les commerçants
- Chambre de métiers pour les artisans
La carte coûte 15 euros et reste valable quatre ans. Elle doit être présentée lors de tout contrôle.
Les titres spécifiques aux forains
Les forains doivent obtenir un titre de circulation :
- Livret spécial pour les commerçants
- Livret simple pour les salariés ou personnes avec ressources régulières
- Carnet pour les autres situations
Ce titre s’obtient en préfecture. Il nécessite des visas périodiques et impose le choix d’une commune de rattachement.
Les autres déclarations
Selon l’activité exercée, d’autres obligations s’ajoutent :
- Immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers
- Déclarations fiscales et sociales
- Assurances professionnelles
Ces démarches s’effectuent indépendamment de celles liées à l’activité ambulante.
L’exercice de l’activité ambulante
Le commerçant ambulant doit respecter plusieurs règles d’exploitation.
L’occupation du domaine public
L’activité sur le domaine public exige une autorisation préalable :
- Permis de stationnement pour les installations sans emprise
- Permission de voirie pour les installations avec emprise
L’autorité compétente varie selon le lieu : maire, président du conseil départemental ou préfet.
Le maire dispose de pouvoirs étendus pour réglementer l’activité : horaires, emplacements, restrictions motivées par l’ordre public.
Les obligations sanitaires alimentaires
La vente de denrées alimentaires impose des règles strictes :
- Installations conçues pour éviter les contaminations
- Équipements de nettoyage et désinfection
- Respect des températures de conservation
- Mise en place d’un système d’autocontrôle (HACCP)
Ces exigences concernent tout point de vente alimentaire, fixe ou ambulant.
Les règles professionnelles communes
Tout professionnel ambulant doit :
- Afficher les prix de manière visible
- Délivrer une note ou facture pour les ventes supérieures à 25 euros
- Respecter les règles de concurrence
- Tenir une comptabilité régulière
Ces obligations relèvent du droit commun des activités commerciales.
Les contrôles et sanctions à connaître
L’activité ambulante fait l’objet de contrôles fréquents.
Les autorités de contrôle
Plusieurs agents peuvent intervenir :
- Officiers et agents de police judiciaire
- Agents municipaux assermentés
- Agents de la répression des fraudes
- Inspecteurs de l’Autorité de la concurrence
Ces contrôles surviennent généralement sans préavis.
Les infractions courantes
Les manquements les plus fréquents concernent :
- L’absence de carte professionnelle
- L’occupation irrégulière du domaine public
- Le non-respect des règles sanitaires
- L’absence de titre de circulation pour les forains
Ces infractions exposent à des sanctions variées.
Les conséquences juridiques
Les sanctions comprennent :
- Contraventions de 3e à 5e classe (jusqu’à 1500 euros)
- Consignation ou confiscation des marchandises
- Fermeture administrative temporaire
- Poursuites correctionnelles pour les cas graves
L’occupation irrégulière du domaine public constitue l’infraction la plus couramment sanctionnée.
Le commerce ambulant offre une liberté d’entreprendre accessible. Le respect scrupuleux des obligations garantit l’exercice serein de l’activité. Notre cabinet vous accompagne dans vos démarches administratives et vous conseille en cas de contrôle ou de litige.
Foire aux questions
Que risque-t-on sans carte professionnelle de marchand ambulant ?
Une amende pour contravention de 4e classe (jusqu’à 750 euros) et l’impossibilité d’obtenir un emplacement sur les marchés.
Peut-on exercer une activité ambulante avec le statut d’auto-entrepreneur ?
Oui, avec obligation d’obtenir la carte professionnelle même sans immatriculation au RCS ou RM.
Comment obtenir un emplacement sur un marché ?
Adresser une demande écrite au maire en joignant la carte professionnelle et les justificatifs d’assurance.
Quelle est la durée de validité de la carte de marchand ambulant ?
Quatre ans renouvelables, avec obligation de mise à jour en cas de changement de situation.
Un commerçant installé peut-il vendre occasionnellement sur les marchés ?
Oui, mais il doit obtenir une carte professionnelle s’il vend hors de sa commune d’établissement.
Quelle différence entre un marché et une brocante ?
Le marché est régulier et réservé aux professionnels, la brocante occasionnelle et ouverte aux particuliers.
Les forains peuvent-ils voter ?
Oui, après trois ans de rattachement ininterrompu à la même commune.
Le conjoint peut-il remplacer le titulaire de la carte professionnelle ?
Oui, avec une copie de la carte certifiée par le titulaire et un document établissant le lien conjugal.
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