Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Sanctions du démarchage bancaire et financier illicite : responsabilités civiles et pénales
Par Charlotte GAUCHONLe 30 juin 2025Le démarchage bancaire et financier est une activité encadrée par un corpus de règles strictes destinées à protéger les épargnants et les investisseurs. Lorsque ces dispositions ne sont pas respectées, les conséquences peuvent être particulièrement lourdes pour les démarcheurs, mais également pour les établissements qui les emploient. Loin d'être une simple irrégularité administrative, le démarchage illicite expose ses auteurs à un arsenal de sanctions civiles, pénales et disciplinaires. Il est donc fondamental de bien comprendre les règles générales du démarchage bancaire et financier pour mesurer l'étendue des risques encourus. Cet article détaille la nature et la portée de ces sanctions. Les sanctions civiles du démarchage illicite Au-delà des poursuites pénales, le non-respect des règles de démarchage peut entraîner des conséquences civiles significatives. Celles-ci visent principalement à réparer le préjudice subi par la personne démarchée et à priver d'effet les actes conclus en violation de la loi. La responsabilité peut être…
Démarchage bancaire et financier à distance : règles spécifiques et protection du consommateur
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Vente hors établissementLa dématérialisation des services bancaires et financiers a profondément transformé les habitudes des consommateurs. Ouvrir un compte, souscrire un produit d'épargne ou contracter un crédit peut désormais se faire en quelques clics, sans jamais rencontrer physiquement un conseiller. Cette facilité d'accès s'accompagne toutefois d'un cadre juridique protecteur, destiné à rééquilibrer…Démarchage bancaire et financier : guide complet de la réglementation et des obligations
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Vente hors établissementLe démarchage bancaire et financier, pratique consistant à solliciter des clients potentiels en dehors des agences traditionnelles, est une activité strictement encadrée par la loi pour protéger les épargnants. Face à la multiplication des offres et à la complexité des produits, il est essentiel de comprendre le cadre qui régit…Clauses de non-concurrence : les réglementations spécifiques d’interdiction et d’encadrement
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLa clause de non-concurrence est un mécanisme contractuel bien connu, destiné à protéger les intérêts d'une entreprise en limitant la liberté d'un ancien partenaire, salarié ou cocontractant, de lui faire concurrence. Si la plupart des praticiens connaissent les conditions et limites générales de validité de ces clauses, un aspect souvent…Validité de la clause de non-concurrence au regard du droit de la concurrence (ententes, abus, concentrations)
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLa clause de non-concurrence est un mécanisme contractuel bien connu, souvent associé au droit du travail ou aux cessions de fonds de commerce. Pourtant, son analyse ne s'arrête pas à la simple validité contractuelle ; elle doit aussi être passée au crible du droit de la concurrence, qui vise à…Abus de position dominante et accords d’exclusivité : jurisprudence et pratiques
Abus de position dominante, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLes accords d'exclusivité, outils de partenariat commercial par excellence, peuvent rapidement devenir une source de contentieux lorsqu'ils sont mis en œuvre par une entreprise en position dominante. Le droit de la concurrence ne les interdit pas par principe, mais les examine avec une attention particulière pour déceler les pratiques qui…Régime de la distribution automobile en droit de la concurrence : focus sur l’après-vente
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLe secteur de la distribution automobile est, depuis longtemps, soumis à un encadrement juridique particulier en droit de la concurrence. La complexité de ses réseaux et l'interdépendance entre la vente de véhicules neufs et le marché de l'après-vente ont justifié la mise en place de règles spécifiques, distinctes du régime…Jurisprudence des accords de franchise en droit de la concurrence
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLe contrat de franchise est une architecture contractuelle complexe, au carrefour du droit de la distribution et du droit de la concurrence. Pour les entreprises, il représente un formidable levier de développement, mais sa mise en œuvre expose à des risques juridiques importants s'il n'est pas correctement maîtrisé. La question…Jurisprudence des accords de distribution sélective en droit de la concurrence
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLa mise en place d'un réseau de distribution sélective permet à un fournisseur de choisir ses revendeurs sur la base de critères définis, afin de préserver son image de marque et d'assurer une commercialisation de qualité. Ce mécanisme, courant pour les produits de luxe, de haute technologie ou cosmétiques, se…Jurisprudence des accords de distribution exclusive en droit de la concurrence
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLes accords de distribution, et plus particulièrement les clauses d'exclusivité, sont au cœur de nombreuses stratégies commerciales. Ils permettent à un fournisseur d'organiser la commercialisation de ses produits et de s'assurer une présence efficace sur un marché. Cependant, ces contrats sont observés de près par les autorités de la concurrence,…Articulation entre le droit de l’Union et le droit national en droit de la concurrence
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLorsqu'une entreprise déploie ses activités sur le marché français, elle entre dans un environnement normatif dense où plusieurs strates de règles coexistent. En matière de droit de la concurrence, cette réalité est particulièrement tangible. Les entreprises sont soumises à la fois au droit national, principalement inscrit dans le Code de…Le Règlement (UE) 2022/720 sur les restrictions verticales : décryptage et implications
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLa conclusion d’un accord de distribution est une étape fondamentale dans la vie d’une entreprise, mais sa rédaction est semée d’embûches. Une clause mal appréciée peut entraîner des conséquences lourdes en matière de droit de la concurrence. Le Règlement (UE) 2022/720, entré en vigueur le 1er juin 2022, redéfinit en…Restrictions verticales : guide complet du droit de la concurrence et des accords de distribution
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLes accords de distribution, de franchise ou d'approvisionnement sont au cœur de la stratégie de nombreuses entreprises. Pourtant, ces contrats dits "verticaux" peuvent receler des clauses qui, sans une analyse attentive, risquent d'entrer en conflit avec le droit de la concurrence. Loin d'être de simples documents contractuels, ils définissent les…Règlementation des crypto-actifs en europe : comprendre mica et tfr
Actifs, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceL’écosystème des crypto-actifs, autrefois perçu comme une frontière numérique pour initiés, représente aujourd’hui un secteur d'investissement et d'innovation incontournable. Pour les entreprises comme pour les particuliers, il offre des opportunités nouvelles, mais son développement rapide s'est longtemps accompagné d'un cadre juridique incertain, source de risques importants. Face à ce constat,…Transmission à titre gratuit des actifs numériques : donations, legs et précautions
Actifs, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLa transmission du patrimoine s'adapte en permanence aux nouvelles formes de richesse. Aujourd'hui, les actifs numériques, qu'il s'agisse de cryptomonnaies, de jetons non fongibles (NFT) ou d'autres instruments basés sur la blockchain, constituent une part croissante des patrimoines. Leur gestion et leur transmission à titre gratuit, par donation ou par…Cession et apport d’actifs numériques : cadre juridique et fiscalité
Actifs, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLa gestion des actifs numériques, qu'il s'agisse de monnaies virtuelles, de jetons ou de NFT, est devenue une préoccupation centrale pour les particuliers comme pour les entreprises. Ces opérations, allant de la simple cession à l'apport en société, soulèvent des questions juridiques et fiscales pointues. Loin d'être une zone de…Garanties et mises à disposition des actifs numériques : enjeux et solutions
Actifs, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceL'essor des actifs numériques a ouvert des opportunités d'investissement et de financement inédites, mais il a également engendré des défis juridiques considérables. Pour les entreprises et les investisseurs, la capacité à utiliser ces nouvelles formes de valeurs comme support de crédit ou à les transférer en toute sécurité est fondamentale.…Impact de la technologie sur le régime juridique des actifs numériques : maîtriser les clés et les pouvoirs
Actifs, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceL'émergence des actifs numériques a profondément modifié le paysage patrimonial, créant de nouvelles formes de richesse qui reposent sur des fondations technologiques complexes. En tant qu'avocats, nous observons que la détention et la transmission de ces biens immatériels soulèvent des questions juridiques inédites. La particularité de ces actifs est que…Qualification juridique des actifs numériques : nommés, innommés et régimes spéciaux
Actifs, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceL'émergence des actifs numériques a profondément transformé le paysage économique et patrimonial. Pour les entreprises comme pour les particuliers, ces nouvelles formes de valeurs représentent des opportunités mais aussi des défis juridiques considérables. Tenter de les appréhender avec les outils du droit traditionnel s'avère un exercice complexe, tant leur nature…Position dominante collective : critères et preuves en droit de la concurrence
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceAlors que le droit de la concurrence se concentre souvent sur les agissements d'une seule entreprise hégémonique, une autre forme de puissance sur le marché, plus complexe à appréhender, existe : la position dominante collective. Cette situation se produit lorsque plusieurs entreprises, bien que juridiquement indépendantes, sont capables d'adopter une ligne…Portée de l’obligation de non-concurrence : sujets, activités et modes d’exercice
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceUne clause de non-concurrence mal délimitée est une source de litiges coûteux. Sa portée, c’est-à-dire qui elle engage et quelles activités elle interdit, détermine son efficacité réelle. C’est une notion bien plus subtile que la simple limitation dans le temps et dans l’espace. Alors que le guide complet sur l’obligation…
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