Restrictions verticales : guide complet du droit de la concurrence et des accords de distribution

Derniere mise a jour : 25 mars 2026 – consolidation et enrichissement jurisprudentiel

Un fournisseur qui impose un prix plancher a ses revendeurs, un reseau de distribution selective qui interdit la vente sur Amazon, un contrat d’exclusivite territoriale qui empeche les importations paralleles : ces situations relevent toutes des restrictions verticales, l’un des champs les plus denses du droit de la concurrence. Le reglement europeen d’exemption offre une zone de securite, mais ses limites sont strictes. Les depasser expose l’entreprise a des amendes pouvant atteindre 10 % de son chiffre d’affaires mondial.

Qu’est-ce qu’une restriction verticale ?

Definition et distinction avec les ententes horizontales

Une restriction verticale est une clause contenue dans un accord entre entreprises situees a des niveaux differents de la chaine economique – typiquement un fournisseur et son distributeur, ou un franchiseur et son franchise. L’article 101, paragraphe 1, du Traite sur le fonctionnement de l’Union europeenne (TFUE) interdit ces clauses lorsqu’elles ont pour objet ou pour effet d’empecher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. En droit francais, l’article L. 420-1 du Code de commerce pose une interdiction equivalente.

La distinction avec les ententes horizontales est fondamentale. Un accord horizontal lie des concurrents directs (deux fabricants de vehicules, par exemple). Il est traite avec une severite bien superieure : les cartels de prix ou de repartition de marches sont presque toujours illicites par objet, sans qu’il soit necessaire d’en demontrer les effets. Les ententes anticoncurrentielles horizontales font l’objet d’une surveillance particuliere des autorites.

Les accords verticaux, eux, beneficient d’une presomption plus favorable. Ils peuvent stimuler la concurrence inter-marques, inciter les distributeurs a investir dans la promotion d’un produit, ou garantir un niveau de service au consommateur. Mais cette bienveillance a ses limites.

Pourquoi certaines restrictions sont benefiques, d’autres interdites

L’analyse repose sur un exercice de balance. Une exclusivite territoriale peut motiver un distributeur a deployer des moyens commerciaux significatifs, sachant qu’il ne verra pas ses efforts cannibalises par un concurrent voisin. A l’inverse, la meme clause peut cloisonner les marches et maintenir des prix artificiellement eleves si elle empeche toute concurrence intra-marque.

Les autorites de concurrence evaluent donc chaque accord dans son contexte economique. La structure du marche, les parts de marche des parties, la presence ou l’absence de barrieres a l’entree, et l’impact reel sur le consommateur final sont autant de criteres qui determinent la liceite d’une restriction verticale.

Le reglement (UE) 2022/720 : la zone de securite

Le reglement (UE) 2022/720, entre en vigueur le 1er juin 2022 et applicable jusqu’au 31 mai 2034, est la piece maitresse du dispositif europeen. Souvent designe par son acronyme anglais VBER (Vertical Block Exemption Regulation), il remplace le reglement 330/2010 et etablit un regime d’exemption par categorie pour les accords verticaux.

Le seuil de 30 % de parts de marche

Le principe est simple dans son enonce : si la part de marche du fournisseur et celle de l’acheteur ne depassent pas chacune 30 % sur leurs marches respectifs, l’accord est presume compatible avec le droit de la concurrence. Cette exemption automatique offre une securite juridique considerable aux entreprises.

Au-dela du seuil, l’accord n’est pas automatiquement illicite. La Cour de cassation l’a rappele dans un arret du 16 fevrier 2022 (n° 20-11.754, Mercedes-Benz) : le depassement du seuil de 30 % impose simplement une analyse individuelle au cas par cas, sous l’angle de l’article 101, paragraphe 3, TFUE.

Les restrictions caracterisees : ce qui est toujours interdit

L’article 4 du reglement enumere les restrictions dites « caracterisees » (ou hardcore restrictions). Leur presence fait perdre a l’ensemble de l’accord le benefice de l’exemption, quelle que soit la part de marche des parties. Les principales sont :

• L’imposition d’un prix de revente fixe ou minimal au distributeur ;
• La restriction du territoire ou de la clientele a laquelle le distributeur peut vendre, sauf exceptions encadrees (interdiction des ventes actives hors du territoire exclusif, par exemple) ;
• La restriction des ventes passives, notamment l’interdiction de repondre a des commandes non sollicitees ;
• L’interdiction totale de vente en ligne pour un distributeur ;
• Dans un reseau selectif, l’interdiction des ventes croisees entre distributeurs agrees.

Les restrictions exclues de l’exemption

L’article 5 identifie des clauses qui ne sont pas couvertes par l’exemption, mais qui n’invalident pas le reste de l’accord. Elles doivent faire l’objet d’une evaluation individuelle. C’est le cas des obligations de non-concurrence d’une duree indeterminee ou superieure a cinq ans, ou des clauses de parite tarifaire large imposees par les plateformes (innovation du reglement 2022).

L’exemption individuelle au-dela du seuil

Lorsque l’accord depasse les 30 % ou contient une restriction exclue, il peut encore echapper a l’interdiction s’il remplit les quatre conditions cumulatives de l’article 101, paragraphe 3, TFUE (transposees en droit francais a l’article L. 420-4 du Code de commerce) : contribution au progres economique, part equitable du profit pour les consommateurs, caractere indispensable des restrictions, et absence d’elimination de la concurrence. La Cour de cassation a confirme cette grille dans un arret du 15 mai 2024 (n° 23-10.696) : les accords verticaux qui remplissent ces conditions sont exemptables de plein droit.

La distribution exclusive

Dans un systeme de distribution exclusive, le fournisseur s’engage a ne vendre ses produits qu’a un ou plusieurs distributeurs designes sur un territoire ou pour un groupe de clients donne. Le reglement 2022/720 autorise desormais l’exclusivite partagee entre un maximum de cinq distributeurs par territoire.

Un accord d’exclusivite n’est pas illicite par nature

Ce principe a ete pose des 1966 par la Cour de justice dans l’arret Technique Miniere (CJCE, 30 juin 1966, aff. 56/65). La Cour a rejete toute approche formaliste : un accord d’exclusivite ne tombe sous le coup de l’article 101 que si, analyse dans son contexte economique et juridique, il a reellement pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence. Le droit francais a adopte la meme demarche, le Conseil de la concurrence evaluant systematiquement le « bilan concurrentiel » de l’accord : ses effets pro-concurrentiels l’emportent-ils sur ses effets restrictifs ?

L’interdiction de la protection territoriale absolue

La meme annee, l’arret Consten et Grundig (CJCE, 13 juillet 1966, aff. jointes 56 et 58/64) a trace la ligne rouge. Grundig avait accorde a Consten l’exclusivite de la distribution de ses produits electroniques en France, tout en interdisant a ses autres distributeurs europeens d’exporter vers la France. Ce systeme eliminait toute possibilite d’importation parallele et creait un monopole de fait. La Cour l’a condamne comme une restriction par objet.

Cette jurisprudence n’a jamais ete dementie. Les affaires Hasselblad (materiel photographique) et Dunlop (pneumatiques) ont confirme la prohibition de tout systeme – formalise ou non – qui vise a empecher les flux commerciaux entre Etats membres. La Commission europeenne a sanctionne Volkswagen d’une amende de 90 millions d’euros pour avoir exige de ses concessionnaires italiens de ne pas accorder de rabais aux clients allemands et autrichiens (decision du 29 septembre 2004, COMP/E-1/36.623).

Ventes actives et ventes passives : la distinction fondamentale

Le reglement 2022/720 autorise le fournisseur a interdire a son distributeur exclusif les ventes actives hors de son territoire – le demarchage cible, la publicite adressee specifiquement a une clientele situee dans une autre zone d’exclusivite. En revanche, les ventes passives – les reponses a des commandes spontanees – ne peuvent jamais etre interdites.

La qualification des ventes en ligne a ete un enjeu majeur. Les lignes directrices de la Commission (2022/C 248/01) considerent que l’exploitation d’une boutique en ligne est par nature une forme de vente passive : meme si le site attire des clients situes hors du territoire contractuel, repondre a leurs commandes releve de la vente passive. Certaines actions peuvent toutefois etre requalifiees en ventes actives – banniere publicitaire ciblant un territoire precis, ou site propose dans une langue specifique a ce territoire (hors anglais, considere comme universel).

La jurisprudence Honda a sanctionne des pratiques qui, sous couvert d’interdire la vente active, aboutissaient en realite a bloquer les ventes passives. L’arret Viho a cependant pose une limite : lorsque des filiales sont integralement controlees par leur societe mere et ne disposent d’aucune autonomie commerciale, elles forment une entite economique unique. La repartition des zones de vente entre filiales n’est alors pas une entente, mais une decision interne au groupe.

La distribution selective

La distribution selective permet au fournisseur de reserver la vente de ses produits a des distributeurs agrees, selectionnes sur la base de criteres definis. Ce mode de distribution est courant pour les produits de luxe, de haute technologie ou necessitant un conseil technique.

Les conditions de validite posees par Metro I et II

Les arrets Metro (CJCE, 25 octobre 1977, aff. 26/76 ; 22 octobre 1986, aff. 75/84) ont pose les trois conditions cumulatives de liceite d’un reseau selectif :

• La nature du produit doit justifier une selection des revendeurs (technicite, prestige, securite) ;
• Les criteres de selection doivent etre qualitatifs, objectifs et verifiables (qualification du personnel, amenagement du point de vente, qualite du service apres-vente) ;
• Ces criteres doivent etre appliques de maniere non discriminatoire et ne pas aller au-dela du necessaire.

Le droit francais applique fidelement ces criteres. L’Autorite de la concurrence a valide des exigences de qualification professionnelle (affaire Vichy : vente reservee aux pharmaciens pour les produits dermo-cosmetiques) et de competence du personnel (affaire Givenchy : exigence d’une conseillere de beaute pour les parfums de luxe).

Criteres qualitatifs et selection quantitative

La jurisprudence distingue nettement la selection qualitative de la selection quantitative. La premiere est presumee compatible avec l’article 101 si les conditions Metro sont remplies. La seconde – la limitation a priori du nombre de distributeurs sur un territoire – est bien plus restrictive et n’est admise qu’exceptionnellement.

Les affaires Rolex et Seiko illustrent cette tolerance conditionnelle : la limitation quantitative a ete validee parce que le fournisseur demontrait qu’elle etait indispensable pour garantir une rentabilite suffisante a ses distributeurs, compte tenu des investissements exiges en termes de promotion et de service apres-vente. La charge de la preuve est lourde.

A l’inverse, les affaires Binon et Biotherm ont sanctionne des reseaux ou les criteres, licites en apparence, etaient appliques avec souplesse pour certains distributeurs et rigidite pour d’autres. Si un fournisseur admet dans son reseau des revendeurs qui ne respectent pas les conditions affichees, il perd la legitimite d’opposer ces memes conditions pour refuser un nouvel entrant.

Vente en ligne dans les reseaux selectifs : Pierre Fabre, Coty, Samsung, Stihl

La question de la vente en ligne dans les reseaux selectifs a donne lieu a un contentieux abondant, structure autour de quatre decisions majeures.

Pierre Fabre (CJUE, 13 octobre 2011, aff. C-439/09) a marque un tournant : une clause interdisant de maniere generale et absolue la vente sur internet constitue une restriction caracterisee par objet. La Cour de cassation a applique ce principe en droit francais (Cass. com., 20 mars 2012, n° 10-16.329).

Coty (CJUE, 6 decembre 2017, aff. C-230/16) a apporte une nuance essentielle pour les produits de luxe : un fournisseur peut interdire a ses distributeurs agrees de vendre sur des plateformes tierces (marketplaces) non controlees par le distributeur. La preservation de l’image de luxe justifie cette restriction, qui ne constitue pas une restriction caracterisee.

La Cour de cassation a etendu cette solution au-dela du secteur du luxe. Dans l’arret Samsung/Concurrence (Cass. com., 7 decembre 2022, n° 19-22.538), elle a juge que la clause d’un contrat de distribution selective interdisant la vente sur les marketplaces ne constitue pas per se une restriction caracterisee, y compris pour des televiseurs haut de gamme. L’affaire Caudalie (Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-15.067) avait deja valide la reservation de la vente en ligne aux seuls sites propres des distributeurs dans le secteur cosmetique.

Enfin, l’arret Stihl (Cass. com., 26 janvier 2022, n° 19-24.464) a confirme que pour les produits dangereux necessitant une demonstration physique (tronconneuses), des restrictions specifiques a la vente en ligne sont justifiees par des exigences de securite.

Le fournisseur peut donc imposer des criteres de qualite pour la vente en ligne, a condition qu’ils soient objectifs, non discriminatoires et globalement equivalents a ceux exiges pour la vente physique. L’Autorite de la concurrence veille toutefois a ce que ces criteres ne vident pas la vente en ligne de sa substance.

Liberte tarifaire et etancheite du reseau

Le distributeur agree conserve sa liberte de fixer ses prix de revente. Le fournisseur peut communiquer un prix conseille, mais jamais imposer un prix minimal ou fixe. Les retrocessions entre membres agrees du meme reseau doivent rester libres : interdire a un distributeur de s’approvisionner aupres d’un autre membre est une restriction anticoncurrentielle.

L’etancheite du reseau – la capacite a empecher les ventes par des tiers non agrees – est a la fois un droit et une condition de validite. Si le fournisseur reste passif face a des revendeurs non agrees, il perd la legitimite de son reseau. Il dispose de l’action en concurrence deloyale et, dans certains cas, de l’action en contrefaçon de marque pour agir contre les distributeurs hors reseau.

Le e-commerce et les restrictions verticales

Le reglement 2022/720 a considerablement renforce l’encadrement des restrictions liees au commerce electronique, comblant des lacunes du texte precedent.

Le dual pricing : prix de gros differencies online/offline

Le « dual pricing » consiste a facturer au meme distributeur un prix de gros different selon que les produits sont destines a la vente en ligne ou en magasin. Cette pratique est presumee etre une restriction caracterisee si elle a pour objet ou pour effet de restreindre les ventes en ligne. Elle peut exceptionnellement etre justifiee si le fournisseur demontre que la difference de prix compense objectivement des ecarts de couts ou d’investissements entre les deux canaux, et qu’elle est proportionnee.

Les clauses de parite et les plateformes

Les clauses de parite (ou clauses de la nation la plus favorisee) obligent un vendeur a offrir a une plateforme d’intermediation des conditions au moins aussi favorables que celles proposees sur ses autres canaux. Une clause de parite « large » – couvrant tous les canaux, y compris le propre site du vendeur et les plateformes concurrentes – est desormais exclue du benefice de l’exemption par l’article 5 du reglement 2022/720.

L’affaire Booking.com a illustre les effets anticoncurrentiels de ces clauses dans l’hotellerie. La Cour de cassation (Cass. com., 8 juillet 2020, n° 17-31.536) a confirme leur caractere restrictif. Seules les clauses de parite « restreintes » – qui portent uniquement sur les canaux directs du vendeur – restent admissibles.

Les prix de revente imposes : la restriction la plus grave

L’imposition d’un prix de revente fixe ou minimal est la restriction caracterisee par excellence. Elle supprime la concurrence par les prix entre les revendeurs d’une meme marque et nuit directement au consommateur.

Prix fixe ou minimal : restriction caracterisee

La jurisprudence est constante. La Commission europeenne a sanctionne Volkswagen pour avoir contraint ses concessionnaires italiens a ne pas accorder de rabais aux clients etrangers. En France, la Cour de cassation a condamne une entente verticale sur les prix entre fabricants de parfums et distributeurs (Marionnaud, Nocibe, Sephora) dans un arret du 11 juin 2013 (n° 12-13.961), ou la preuve de l’accord resultait d’un faisceau d’indices convergents.

Prix maximal et prix conseille : ce qui est admis

A l’inverse, le fournisseur peut communiquer un prix de revente « conseille » ou fixer un prix maximal. L’idee est que ces mecanismes peuvent proteger le consommateur contre des prix excessifs pratiques par un distributeur en situation de monopole local. La Cour de cassation a confirme cette distinction dans un arret du 28 septembre 2022 (n° 20-22.447) : la fixation de prix maximaux ou la recommandation de prix est licite, a condition de ne pas se transformer en prix impose deguise.

Les formes deguisees

Les prix imposes ne figurent pas toujours dans le contrat. Ils peuvent resulter de pressions (menaces de resiliation, retards de livraison), de systemes de primes lies au respect du prix « conseille », ou de chartes – comme la « Charte Internet » sanctionnee par la Commission dans le secteur des arts de la table (decision du 19 septembre 2007), qui incitait les revendeurs en ligne a respecter les prix conseilles. La transparence des prix sur internet facilite cette surveillance par le fournisseur et augmente la tentation du prix impose.

Franchise et restrictions verticales

La franchise combine la concession d’une marque et la transmission d’un savoir-faire. Les clauses de protection de l’identite du reseau et du savoir-faire (normes communes, confidentialite) ne sont generalement pas considerees comme des restrictions de concurrence.

Mais le contrat de franchise reste soumis aux memes regles que les autres accords verticaux. Les prix de revente imposes par le franchiseur sont interdits. Les clauses de non-concurrence post-contractuelles doivent etre limitees a un an maximum, au territoire des locaux depuis lesquels le franchise a opere, et aux produits ou services concurrents de ceux du reseau (Cass. com., 14 septembre 2016, n° 13-18.710). La Cour de cassation a juge qu’une clause de non-concurrence post-contractuelle non limitee geographiquement aux locaux du franchise est privee d’exemption (Cass. com., 9 juin 2009, n° 08-14.301).

Lorsque le franchiseur est le fournisseur quasi-exclusif de ses franchises, les regles des accords d’approvisionnement exclusif s’appliquent (Cass. com., 15 janvier 2020, n° 17-27.778, Domino’s Pizza).

Approvisionnement exclusif et effets cumulatifs

Les clauses d’approvisionnement exclusif obligent un distributeur a se fournir principalement aupres d’un seul fournisseur. Leur risque principal est le verrouillage du marche, qui peut dans certains cas s’analyser en abus de position dominante.

L’arret Delimitis (CJCE, 28 fevrier 1991, aff. C-234/89) a etabli la methode d’analyse des effets cumulatifs. Dans de nombreux marches – la biere et les glaces en particulier -, la plupart des fournisseurs imposent des clauses d’exclusivite a leurs points de vente. Chaque contrat pris isolement peut sembler anodin. L’ensemble cree un reseau impenetrable pour les nouveaux entrants. L’analyse se fait en deux temps : le marche est-il effectivement verrouille par des contrats similaires ? Le contrat en cause contribue-t-il significativement a ce verrouillage ?

En droit francais, la Cour de cassation a applique cette methode pour sanctionner les effets cumulatifs des contrats d’approvisionnement exclusif dans le secteur brassicole (Cass. com., 24 novembre 2009, n° 08-16.259).

Sanctions et consequences

Les entreprises qui enfreignent les regles des restrictions verticales s’exposent a des consequences lourdes. La Commission europeenne et l’Autorite de la concurrence peuvent infliger des amendes allant jusqu’a 10 % du chiffre d’affaires mondial. Les clauses illicites sont frappees de nullite en application de l’article 101, paragraphe 2, TFUE, ce qui peut destabiliser l’ensemble de la relation commerciale. Les tiers leses peuvent engager des actions en reparation (private enforcement).

La complexite du cadre reglementaire et la severite des sanctions imposent un audit regulier des contrats de distribution. Pour securiser vos accords et evaluer leur conformite au reglement 2022/720, notre cabinet peut vous accompagner dans une analyse personnalisee de vos pratiques commerciales.