Par Yasmine EDDAM
Le 4 avril 2025
L'arbitrage commercial, comme nous l'avons vu dans notre précédent article, repose entièrement sur la volonté des parties. Sans leur accord pour soumettre un différend à des juges privés, la voie arbitrale reste fermée. Cet accord fondamental prend la forme d'une "convention d'arbitrage". Mais comment s'engage-t-on concrètement à recourir à l'arbitrage ? Sous quelles formes cet engagement peut-il se matérialiser ? Et surtout, quelles sont les règles à respecter pour que cette convention soit valide et produise les effets escomptés ? Une convention mal rédigée ou conclue dans de mauvaises conditions peut s'avérer inefficace, voire source de nouveaux litiges. Cet article a pour objectif de détailler les deux principales formes de la convention d'arbitrage – la clause compromissoire et le compromis – ainsi que les conditions essentielles à leur validité et leurs conséquences juridiques immédiates. Choisir l'arbitrage : deux moments, deux conventions Le Code de procédure civile distingue principalement deux manières…
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