Concurrence
Clauses de non-concurrence : les réglementations spécifiques d’interdiction et d’encadrement
Par Yasmine EDDAMLe 30 juin 2025La clause de non-concurrence est un mécanisme contractuel bien connu, destiné à protéger les intérêts d'une entreprise en limitant la liberté d'un ancien partenaire, salarié ou cocontractant, de lui faire concurrence. Si la plupart des praticiens connaissent les conditions et limites générales de validité de ces clauses, un aspect souvent sous-estimé est l'existence de réglementations spécifiques qui s'ajoutent au droit commun. En effet, le législateur est intervenu dans certains domaines pour interdire purement et simplement ces stipulations ou pour les encadrer de manière très stricte. Naviguer entre ces règles générales et spéciales est un exercice complexe où l'assistance d'un avocat compétent en droit de la concurrence peut se révéler déterminante. Cet article a pour but de détailler ces régimes dérogatoires, qui constituent une part essentielle de l'analyse de l'obligation de non-concurrence en entreprise. Le principe des dispositions spécifiques en matière de non-concurrence Avant d'examiner les cas particuliers, il est nécessaire…
Validité de la clause de non-concurrence au regard du droit de la concurrence (ententes, abus, concentrations)
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLa clause de non-concurrence est un mécanisme contractuel bien connu, souvent associé au droit du travail ou aux cessions de fonds de commerce. Pourtant, son analyse ne s'arrête pas à la simple validité contractuelle ; elle doit aussi être passée au crible du droit de la concurrence, qui vise à…Régime de la distribution automobile en droit de la concurrence : focus sur l’après-vente
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLe secteur de la distribution automobile est, depuis longtemps, soumis à un encadrement juridique particulier en droit de la concurrence. La complexité de ses réseaux et l'interdépendance entre la vente de véhicules neufs et le marché de l'après-vente ont justifié la mise en place de règles spécifiques, distinctes du régime…Jurisprudence des accords de franchise en droit de la concurrence
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLe contrat de franchise est une architecture contractuelle complexe, au carrefour du droit de la distribution et du droit de la concurrence. Pour les entreprises, il représente un formidable levier de développement, mais sa mise en œuvre expose à des risques juridiques importants s'il n'est pas correctement maîtrisé. La question…Jurisprudence des accords de distribution sélective en droit de la concurrence
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLa mise en place d'un réseau de distribution sélective permet à un fournisseur de choisir ses revendeurs sur la base de critères définis, afin de préserver son image de marque et d'assurer une commercialisation de qualité. Ce mécanisme, courant pour les produits de luxe, de haute technologie ou cosmétiques, se…Jurisprudence des accords de distribution exclusive en droit de la concurrence
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLes accords de distribution, et plus particulièrement les clauses d'exclusivité, sont au cœur de nombreuses stratégies commerciales. Ils permettent à un fournisseur d'organiser la commercialisation de ses produits et de s'assurer une présence efficace sur un marché. Cependant, ces contrats sont observés de près par les autorités de la concurrence,…Articulation entre le droit de l’Union et le droit national en droit de la concurrence
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLorsqu'une entreprise déploie ses activités sur le marché français, elle entre dans un environnement normatif dense où plusieurs strates de règles coexistent. En matière de droit de la concurrence, cette réalité est particulièrement tangible. Les entreprises sont soumises à la fois au droit national, principalement inscrit dans le Code de…Le Règlement (UE) 2022/720 sur les restrictions verticales : décryptage et implications
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLa conclusion d’un accord de distribution est une étape fondamentale dans la vie d’une entreprise, mais sa rédaction est semée d’embûches. Une clause mal appréciée peut entraîner des conséquences lourdes en matière de droit de la concurrence. Le Règlement (UE) 2022/720, entré en vigueur le 1er juin 2022, redéfinit en…Restrictions verticales : guide complet du droit de la concurrence et des accords de distribution
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLes accords de distribution, de franchise ou d'approvisionnement sont au cœur de la stratégie de nombreuses entreprises. Pourtant, ces contrats dits "verticaux" peuvent receler des clauses qui, sans une analyse attentive, risquent d'entrer en conflit avec le droit de la concurrence. Loin d'être de simples documents contractuels, ils définissent les…Position dominante collective : critères et preuves en droit de la concurrence
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceAlors que le droit de la concurrence se concentre souvent sur les agissements d'une seule entreprise hégémonique, une autre forme de puissance sur le marché, plus complexe à appréhender, existe : la position dominante collective. Cette situation se produit lorsque plusieurs entreprises, bien que juridiquement indépendantes, sont capables d'adopter une ligne…Portée de l’obligation de non-concurrence : sujets, activités et modes d’exercice
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceUne clause de non-concurrence mal délimitée est une source de litiges coûteux. Sa portée, c’est-à-dire qui elle engage et quelles activités elle interdit, détermine son efficacité réelle. C’est une notion bien plus subtile que la simple limitation dans le temps et dans l’espace. Alors que le guide complet sur l’obligation…Clause de non-concurrence en cession : fonds de commerce et clientèle civile
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceL’acquisition d’un fonds de commerce ou la reprise d’une clientèle professionnelle représente un investissement majeur pour tout entrepreneur. Au-delà des murs et du matériel, c’est la clientèle, fruit d’années de travail, qui constitue la véritable valeur de l’opération. Il est donc naturel de vouloir protéger cet actif contre la concurrence…Inexécution de l’obligation de non-concurrence : quelles sanctions et recours juridiques ?
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLa violation d’une obligation de non-concurrence n’est jamais une situation anodine. Que vous soyez chef d’entreprise, cédant d’un fonds de commerce ou associé, l’engagement de ne pas concurrencer un partenaire ou un successeur constitue une part substantielle de l’équilibre contractuel. Lorsqu’il est rompu, le préjudice peut être immédiat et durable,…Sources de l’obligation de non-concurrence : décryptage des contrats commerciaux
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceL’obligation de non-concurrence est une notion centrale en droit des affaires, souvent perçue comme un mal nécessaire pour protéger la valeur d’une entreprise ou d’une clientèle. Sa mise en œuvre est cependant loin d’être uniforme. Selon la nature du contrat, elle peut être une évidence imposée par la loi, ou…Validité des clauses de non-concurrence : conditions et limites en droit des affaires
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLa clause de non-concurrence est un instrument contractuel puissant, fréquent dans la vie des affaires, que ce soit lors de la cession d’une entreprise, dans un pacte d’associés ou au sein d’un contrat de distribution. Son objectif est de protéger un créancier contre la concurrence que pourrait lui faire son…L’obligation de non-concurrence en droit commercial : guide complet pour les entreprises
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLa liberté d’entreprendre n’est pas absolue ; elle trouve ses limites là où commencent les engagements contractuels et la protection légitime des intérêts économiques. L’obligation de non-concurrence est l’une de ces limites fondamentales en droit commercial. Souvent perçue comme une contrainte, elle est en réalité un outil essentiel pour sécuriser la…Droit de la concurrence sur internet : les défis majeurs pour votre entreprise
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceInternet a bouleversé les modèles économiques, ouvert des marchés et facilité l’accès à une multitude d’informations et de services. Pour les entreprises, c’est un formidable levier de croissance et d’innovation. Mais cette révolution numérique s’accompagne aussi de nouveaux défis juridiques, notamment en matière de droit de la concurrence et de…Abus de position dominante sur internet : identifier et éviter les pièges
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceDétenir une part de marché importante, voire une position dominante sur un marché numérique, n’est pas en soi une infraction au droit de la concurrence. C’est souvent la récompense du succès commercial, de l’innovation ou d’investissements judicieux. Ce qui est interdit, en revanche, c’est d’abuser de cette position pour restreindre…Ententes et restrictions verticales sur internet : ce que vous devez savoir
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLes entreprises nouent constamment des accords pour organiser leurs activités : contrats de fourniture, accords de distribution, partenariats technologiques… Ces pratiques, qui sont au cœur de la liberté de la concurrence, peuvent néanmoins, si la plupart de ces collaborations sont bénéfiques et légitimes, franchir la ligne jaune et tomber sous…Internet et e-commerce : comment définir le marché pertinent ?
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceDéterminer les contours exacts du « marché pertinent » est une étape fondamentale en droit de la concurrence et des principes de la concurrence déloyale. C’est dans ce cadre que l’on évalue si une pratique restreint le jeu concurrentiel ou si une entreprise détient une position dominante. L’exercice, déjà délicat…Agir contre la concurrence déloyale : quelles sanctions et quelles procédures ?
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceVous avez identifié des agissements de concurrence déloyale de la part d’un rival et vous avez réuni des preuves suffisantes. La question qui se pose maintenant est : concrètement, que pouvez-vous faire ? Quelles sont les démarches à entreprendre pour faire cesser ces pratiques et obtenir réparation ? Pour cela,…
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