Concurrence
Validité de la clause de non-concurrence au regard du droit de la concurrence (ententes, abus, concentrations)
Par Yasmine EDDAMLe 30 juin 2025La clause de non-concurrence est un mécanisme contractuel bien connu, souvent associé au droit du travail ou aux cessions de fonds de commerce. Pourtant, son analyse ne s'arrête pas à la simple validité contractuelle ; elle doit aussi être passée au crible du droit de la concurrence, qui vise à protéger le bon fonctionnement du marché. Une clause parfaitement légale sur un plan peut en réalité constituer une pratique anticoncurrentielle prohibée. Comprendre cette dualité est essentiel pour sécuriser ses opérations commerciales. Ce sujet s'inscrit dans un cadre plus large que nous explorons dans notre guide complet de l'obligation de non-concurrence en droit commercial. Alors que les conditions et limites de validité générale posent un premier jalon, l'analyse au regard du droit de la concurrence impose un examen plus profond des effets de la clause sur le marché. Notre cabinet, disposant d'une pratique reconnue en matière de droit de la concurrence…
Internet et e-commerce : comment définir le marché pertinent ?
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceDéterminer les contours exacts du « marché pertinent » est une étape fondamentale en droit de la concurrence et des principes de la concurrence déloyale. C’est dans ce cadre que l’on évalue si une pratique restreint le jeu concurrentiel ou si une entreprise détient une position dominante. L’exercice, déjà délicat…Agir contre la concurrence déloyale : quelles sanctions et quelles procédures ?
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceVous avez identifié des agissements de concurrence déloyale de la part d’un rival et vous avez réuni des preuves suffisantes. La question qui se pose maintenant est : concrètement, que pouvez-vous faire ? Quelles sont les démarches à entreprendre pour faire cesser ces pratiques et obtenir réparation ? Pour cela,…Comprendre la concurrence déloyale : les bases pour protéger votre entreprise
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrence```html La compétition économique est le moteur de l’innovation et profite souvent au consommateur. Chaque entreprise cherche légitimement à attirer et fidéliser sa clientèle, parfois au détriment de ses rivaux. C’est le jeu normal de la concurrence. Mais jusqu’où cette compétition peut-elle aller ? Existe-t-il des règles à ne pas…Relations commerciales B2B : se protéger contre le déséquilibre significatif et la rupture brutale
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrence```html La vie d’une entreprise repose en grande partie sur la qualité et la stabilité de ses relations commerciales, une stabilité qui est le fruit d’une négociation commerciale maîtrisée. Qu’il s’agisse de fournisseurs indispensables, de clients majeurs ou de partenaires stratégiques, ces liens sont essentiels à votre activité. Mais que…Concurrence déloyale à l’international : que faire si le problème dépasse les frontières ?
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceÀ l’heure de la mondialisation et du commerce électronique, les marchés ne connaissent plus guère de frontières. Votre entreprise vend peut-être ses produits à l’étranger, ou vous êtes confronté à des concurrents basés hors de France. Cette ouverture internationale est une source d’opportunités, mais elle peut aussi complexifier les litiges.…Prouver la concurrence déloyale : faute, préjudice et lien de causalité expliqués
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceVous êtes convaincu qu’un concurrent vous porte préjudice par des méthodes déloyales. Votre intuition vous dit que quelque chose cloche, que la compétition n’est plus jouée à armes égales. Mais entre la conviction intime d’être victime et la capacité à le démontrer devant un tribunal, il y a souvent un…Dénigrement et désorganisation : quand les attaques de vos concurrents deviennent illégales
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLa vie des affaires est souvent une compétition intense. Mais parfois, certains acteurs dépassent les limites de la simple rivalité économique pour s’engager dans des pratiques agressives visant directement à nuire à leurs concurrents. Répandre des rumeurs malveillantes, critiquer publiquement et de manière injustifiée les produits d’un rival, piller son…Négociation commerciale : maîtriser les CGV, conventions annuelles et CGA
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceChaque année, la période des négociations commerciales rythme la vie de nombreuses entreprises, en particulier entre fournisseurs et distributeurs. C’est un moment intense, souvent complexe, où se définissent les conditions qui régiront les relations d’affaires pour l’année à venir. Loin d’être une simple discussion informelle, ce processus est encadré par…Le parasitisme économique : comment réagir quand un concurrent copie vos efforts ?
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceVous avez consacré des mois, voire des années, à développer un produit innovant, à construire une image de marque forte, à investir massivement en publicité pour faire connaître votre offre. Et voilà qu’un concurrent arrive sur le marché et semble s’inspirer un peu trop largement de votre travail, reprenant votre…Sanctions et défense en matière d’abus de position dominante
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceL’abus de position dominante expose les entreprises à des sanctions financières considérables. Les amendes peuvent atteindre 10% du chiffre d’affaires mondial. Google a ainsi été condamné à verser 2,4 milliards d’euros pour avoir favorisé son comparateur de prix dans les résultats de recherche. Face à ces risques, et pour mieux…Procédure devant l’Autorité de la concurrence : comment une affaire est-elle lancée ?
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceL’intervention de l’Autorité de la concurrence dans la vie d’une entreprise ne commence pas toujours par une enquête surprise. Une procédure peut également être déclenchée par le dépôt d’une plainte formelle émanant d’un concurrent, d’un fournisseur, d’un client, ou même d’une organisation professionnelle. Le ministre de l’Économie peut aussi saisir…L’enquête de concurrence : comment l’anticiper et y réagir ?
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLa visite inattendue d’enquêteurs de la concurrence peut être une expérience déstabilisante pour toute entreprise, quelle que soit sa taille. Savoir comment réagir, connaître ses droits et ses obligations, est alors déterminant. Une mauvaise gestion de cette situation peut entraîner des conséquences lourdes, allant de sanctions financières significatives à des…Concurrence déloyale vs autres litiges : ne confondez plus !
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceUn concurrent dénigre vos services sur les réseaux sociaux ? Un ancien partenaire commercial ne respecte pas une clause de non-concurrence ? Une entreprise copie votre produit phare qui est protégé par un brevet ? Dans le monde des affaires, les conflits peuvent prendre de multiples formes. Face à une…Clémence, transaction, engagements : les alternatives à la procédure classique devant l’Autorité de la concurrence
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLorsqu’une entreprise est soupçonnée de pratiques anticoncurrentielles, la perspective d’une longue et coûteuse procédure devant l’Autorité de la concurrence, potentiellement suivie de sanctions pécuniaires importantes, peut être préoccupante. Cependant, la confrontation directe n’est pas la seule issue. Le droit de la concurrence français, à l’instar du droit européen, a développé…Sanctions et recours : contester une décision de l’Autorité de la concurrence
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceRecevoir une décision de l’Autorité de la concurrence qui impose des sanctions financières, vous ordonne de cesser certaines pratiques (injonctions), ou même rejette votre propre plainte, est rarement une bonne nouvelle pour une entreprise. C’est une situation sérieuse qui peut avoir des impacts financiers et réputationnels importants. Ces décisions, qui…Marchés numériques (DMA) : nouvelles règles, nouveau rôle pour l’Autorité de la concurrence
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceL’économie numérique transforme nos vies et nos entreprises à une vitesse fulgurante. Face à l’émergence d’acteurs technologiques majeurs qui structurent l’accès à de nombreux services en ligne, l’Union Européenne a décidé d’adapter son cadre réglementaire afin d’assurer des marchés numériques équitables et ouverts. Le Règlement sur les Marchés Numériques, ou…Micro-PAC : une procédure simplifiée pour les pratiques anticoncurrentielles de faible ampleur
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLorsqu’on évoque le droit de la concurrence, on pense souvent aux grandes affaires traitées par l’Autorité de la concurrence, impliquant des entreprises nationales ou internationales et des sanctions potentiellement très élevées. Pourtant, le tissu économique est aussi composé de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) dont les activités, bien que…Fixation des prix : éviter les pièges de la revente à perte et des prix imposés
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceEn France, le principe est celui de la liberté des prix. Chaque entreprise est, en théorie, libre de déterminer ses tarifs comme elle l’entend, conformément à l’article L.410-2 du Code de commerce. C’est un pilier de notre économie de marché et de la libre concurrence. Cependant, cette liberté n’est pas…Prévention des risques d’abus de position dominante : guide pratique
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLes sanctions pour abus de position dominante peuvent ruiner une entreprise. La violation des articles L. 420-2 du code de commerce ou 102 du TFUE expose à des amendes pouvant atteindre 10% du chiffre d’affaires mondial. Pour inscrire la prévention des abus de position dominante dans une démarche globale de…L’abus de position dominante: notions fondamentales et cadre juridique
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceOccuper une position dominante sur un marché n’est pas illégal. Mais en tirer profit pour adopter des comportements anticoncurrentiels est sanctionné par le droit français et européen. Ces pratiques sont qualifiées d’abus de position dominante et entraînent des amendes parfois colossales – jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial des entreprises…
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