Par Yasmine EDDAM
Le 4 avril 2025
L’abus de position dominante représente une infraction majeure au droit de la concurrence. Les sanctions peuvent atteindre 10% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise fautive. Il est donc crucial de bien comprendre ces sanctions et les mécanismes de défense associés pour limiter les risques juridiques et financiers. Les exemples récents concernent des acteurs variés: Google (2,4 milliards d’euros), EDF (1,8 milliard d’euros), ou encore Intel (1,06 milliard d’euros). Ces exemples soulignent l’importance de comprendre les principes de la concurrence loyale, socle du droit de la concurrence. Les autorités distinguent deux grandes catégories d’abus: les abus d’exclusion et les abus d’exploitation. Les premiers visent à évincer des concurrents. Les seconds cherchent à tirer profit de la position dominante au détriment des partenaires commerciaux. La qualification d’un tel abus s’appuie sur des notions fondamentales, telles que la détermination du marché pertinent et l’appréciation de la position dominante elle-même. Cette distinction détermine l’analyse…
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