Par Yasmine EDDAM
Le 29 juin 2025
Les accords de distribution, de franchise ou d'approvisionnement sont au cœur de la stratégie de nombreuses entreprises. Pourtant, ces contrats dits "verticaux" peuvent receler des clauses qui, sans une analyse attentive, risquent d'entrer en conflit avec le droit de la concurrence. Loin d'être de simples documents contractuels, ils définissent les rapports de force sur un marché. Cet article a pour but de survoler les grands principes qui gouvernent ces accords, afin de vous donner une grille de lecture claire des enjeux et des points de vigilance. Pour une expertise sur une situation de concurrence déloyale, un accompagnement est souvent indispensable. Nous aborderons ici les définitions, le cadre légal et les différents types d'accords, sachant que chaque sujet est traité plus en détail dans nos articles dédiés. Comprendre les restrictions verticales en droit de la concurrence Pour naviguer correctement dans ce domaine, il faut d'abord maîtriser les concepts fondamentaux qui le…
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