Par Yasmine EDDAM
Le 4 mai 2025
L’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire place l’entreprise dans une situation délicate, marquée par la nécessité de poursuivre son activité tout en faisant face à ses difficultés financières. La période d’observation, véritable phase de diagnostic et de restructuration, soulève une question fondamentale pour la survie de l’entreprise : quel est le sort des contrats essentiels à son fonctionnement ? Fournisseurs, bailleurs, clients, salariés… les relations contractuelles sont au cœur de l’activité économique. Le droit des entreprises en difficulté instaure un régime spécifique, dérogatoire au droit commun des contrats, visant à préserver les chances de redressement en permettant le maintien des flux contractuels nécessaires. Comprendre ce régime est indispensable tant pour le débiteur que pour ses partenaires commerciaux. Le principe : la continuation des contrats en cours exigée par l’administrateur L’objectif premier de la période d’observation étant de permettre la poursuite de l’activité, le législateur a posé un…
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