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Accueil / Procédures collectives / Le sort des contrats en cours durant la période d’observation

Le sort des contrats en cours durant la période d’observation

Dès le jugement d'ouverture, les contrats en cours ne sont ni résiliés ni maintenus automatiquement : l'administrateur judiciaire dispose d'une option qui engage l'avenir de l'entreprise. Ce choix, encadré par le droit des procédures collectives, détermine quels partenaires restent liés.

Publié le 4 mai 2025 · Mis à jour le 8 avril 2026 · 1 min de lecture

Petition to File For Bankruptcy

Auteur

Yasmine Eddam
Yasmine Eddam

Avocat

Dans cet article

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    Les procédures collectives ne sont pas la fin d'une histoire : elles en sont un chapitre, parfois décisif. Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, le livre VI du Code de commerce offre des outils très différents selon que l'on est le chef d'entreprise qui cherche à rebondir ou le créancier qui cherche à recouvrer. Ce guide dessine la carte de cette matière pour comprendre qui fait quoi, quand et pourquoi.

    18 articles dans cette thématique ->
    • La banqueroute : définition, actes constitutifs et sanctions pénales
    • La cessation des paiements
    • La déclaration de créances en procédure collective
    • La procédure de sauvegarde
    • Le redressement judiciaire
    • Liquidation judiciaire : guide complet
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