Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Jurisprudence des accords de franchise en droit de la concurrence
Par Yasmine EDDAMLe 29 juin 2025Le contrat de franchise est une architecture contractuelle complexe, au carrefour du droit de la distribution et du droit de la concurrence. Pour les entreprises, il représente un formidable levier de développement, mais sa mise en œuvre expose à des risques juridiques importants s'il n'est pas correctement maîtrisé. La question centrale est de savoir comment concilier les restrictions nécessaires au bon fonctionnement du réseau avec la prohibition des ententes anticoncurrentielles. Notre cabinet, compétent pour vous conseiller sur vos contrats de franchise, observe que de nombreux litiges naissent d'une mauvaise appréciation de cet équilibre. Avant d'explorer la jurisprudence, il est essentiel de rappeler que la franchise est une forme d'accord vertical, dont le guide complet permet de saisir les enjeux généraux. Cet article se concentre spécifiquement sur la manière dont les autorités et les tribunaux analysent ces accords. Pour une vision d'ensemble, comprendre la nature et le fonctionnement du contrat de…
Négociation commerciale : maîtriser les CGV, conventions annuelles et CGA
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceChaque année, la période des négociations commerciales rythme la vie de nombreuses entreprises, en particulier entre fournisseurs et distributeurs. C’est un moment intense, souvent complexe, où se définissent les conditions qui régiront les relations d’affaires pour l’année à venir. Loin d’être une simple discussion informelle, ce processus est encadré par…Sécuriser vos paiements par lettre de change : le rôle clé de la provision et de l’acceptation
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Lettre de changeLorsqu’une entreprise émet ou reçoit une lettre de change, la question de la sécurité du paiement se pose inévitablement. Contrairement à une simple facture, la lettre de change intègre des mécanismes juridiques spécifiques destinés à renforcer la confiance du bénéficiaire et des porteurs successifs. Comprendre ces mécanismes est fondamental pour…Agent commercial, courtier en transport, en vins… Panorama d’autres intermédiaires
Courtage, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceAprès avoir posé les bases du contrat de courtage dans notre premier article, puis détaillé les règles spécifiques aux intermédiaires bien connus des secteurs immobilier, de l’assurance et bancaire dans le second, il est temps d’élargir notre horizon. Le monde de l’intermédiation est vaste et peuplé de figures variées, chacune…Utiliser et défendre sa marque : droits, obligations et risques
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, MarqueFélicitations, votre marque est enregistrée ! C’est une étape majeure qui sécurise un actif essentiel de votre entreprise. Cependant, le certificat d’enregistrement n’est pas un trophée à simplement encadrer et oublier. Posséder une marque implique des responsabilités actives pour maintenir sa force juridique et sa valeur commerciale. Le véritable travail…Les annonces légales: principes fondamentaux et journaux habilités
Annonces légales, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLa publication d’annonces légales constitue une étape obligatoire pour de nombreux actes juridiques de la vie des affaires. Ces publications, loin d’être une simple formalité administrative, représentent un mécanisme essentiel garantissant la sécurité juridique des transactions. Cette obligation de publicité permet d’informer les tiers et de rendre certains actes opposables,…La période d’observation en sauvegarde et redressement : une phase clé pour l’avenir de l’entreprise
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéUne fois qu’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ouverte par le tribunal, l’entreprise ne bascule pas immédiatement vers une solution définitive. Elle entre dans une phase transitoire, mais absolument déterminante : la période d’observation. Pour le dirigeant, les salariés, les créanciers et tous les partenaires de l’entreprise,…Faillite transfrontalière en Europe : comment ça marche ?
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficulté```html L’Union européenne a créé un marché unique où les entreprises peuvent facilement opérer dans plusieurs pays. Mais cette liberté économique soulève une question épineuse : que se passe-t-il quand une entreprise active dans plusieurs États membres rencontre des difficultés financières sérieuses ou fait faillite ? Sans règles communes, ce…Le courtage à l’international : points de vigilance juridiques
Courtage, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceDans un monde économique de plus en plus ouvert, les frontières s’estompent. Une entreprise française peut chercher à conquérir le marché allemand en faisant appel à un courtier local ; un investisseur étranger peut mandater un intermédiaire en France pour trouver des opportunités immobilières ; un particulier peut utiliser une…Les actifs numériques : défis juridiques et solutions pratiques
Actifs, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceL'essor des actifs numériques représente une révolution économique et technologique qui transforme les patrimoines. Pour les professionnels du droit comme pour leurs clients, ce nouveau territoire juridique soulève des questions complexes. Le règlement européen MICA et le droit français tentent d'encadrer ces actifs, mais de nombreuses zones d'ombre subsistent. Qu'est-ce…Focus sur les courtiers spécialisés : immobilier, assurance et banque
Courtage, Droit commercial, des affaires et de la concurrence```html Dans notre précédent article, nous avons exploré les règles générales qui encadrent le contrat de courtage en France. Si ces principes de base s’appliquent à de nombreux intermédiaires, certains secteurs d’activité font l’objet d’une réglementation bien plus spécifique et souvent plus protectrice pour le consommateur ou le client professionnel.…Qu’est-ce qu’une marque et pourquoi est-elle essentielle pour votre entreprise ?
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, MarquePour toute entreprise, qu’elle soit naissante ou établie, son nom, son logo, l’identité visuelle qu’elle projette sont fondamentaux. C’est souvent le premier contact avec vos clients, le repère qui permet de vous identifier au milieu de la concurrence. Mais au-delà de l’aspect marketing, ces éléments peuvent et doivent être protégés…Procédure de sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire : comment s’ouvrent-elles ?
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéLorsqu’une entreprise rencontre des vents contraires sur le plan financier, le droit français offre plusieurs cadres juridiques pour traiter la situation. Ces mécanismes, souvent regroupés sous le terme générique de « procédures collectives », ne sont pas identiques et répondent à des situations et des objectifs distincts. Pour un dirigeant, un créancier…Sûretés et procédures collectives: nouveaux équilibres entre créanciers et débiteurs
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéLes procédures collectives ont longtemps malmené les sûretés. L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 tente de résoudre ce conflit. Elle crée un équilibre entre sauvegarde des entreprises et protection des créanciers. Cette articulation répond aux attentes des praticiens confrontés à des règles contradictoires. L’articulation repensée entre deux branches du…Le statut de VRP : définition, conditions d’accès et distinctions
Droit commercial, des affaires et de la concurrenceDans le monde commercial français, les VRP constituent une catégorie particulière de salariés bénéficiant d'un statut protecteur spécifique. Cette protection légale répond aux risques inhérents à cette profession caractérisée par une grande autonomie. Avant d'engager un VRP ou d'exercer cette profession, il est essentiel de comprendre les contours précis de…L’assurance-crédit: un bouclier efficace contre les impayés commerciaux
Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLes impayés représentent une menace constante pour la santé financière des entreprises. Une facture non honorée peut fragiliser votre trésorerie, compromettre vos investissements et, dans les cas les plus graves, menacer la survie même de votre activité. Face à ce risque, l'assurance-crédit constitue un outil de protection particulièrement adapté. Cet…Le contrat de VRP : forme, contenu et obligations réciproques
Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLe contrat de VRP établit un cadre juridique particulier entre l'entreprise et son représentant. Sa bonne rédaction détermine la sécurité juridique des parties. Les obligations qui en découlent méritent attention car elles définissent les droits et responsabilités de chacun. Comprendre ces mécanismes contractuels permet d'éviter les contentieux fréquents dans ce…La rupture du contrat de VRP : causes, procédures et indemnités
Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLa cessation du contrat de VRP entraîne des conséquences juridiques spécifiques. Son régime se distingue par des indemnités particulières, notamment l'indemnité de clientèle. Les enjeux financiers sont souvent considérables. Employeurs comme représentants doivent maîtriser ces règles pour préserver leurs droits. Les causes de rupture du contrat de VRP La rupture…Vendre son fonds de commerce : étapes clés et obligations du vendeur
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Fonds de commerceCéder son fonds de commerce représente bien souvent une étape décisive dans la vie d’un entrepreneur. C’est la concrétisation d’années d’efforts, l’aboutissement d’un projet professionnel, mais c’est aussi une opération juridique complexe qui demande une préparation et une exécution minutieuses. Pour le vendeur, l’enjeu est double : il s’agit bien…Cession ou cessation d’entreprise : anticiper les conséquences fiscales
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficulté```html La transmission ou l’arrêt d’une entreprise marque une étape importante dans la vie d’un entrepreneur. Qu’il s’agisse d’une vente, d’un départ à la retraite, d’une donation, d’un apport en société ou malheureusement d’une cessation pure et simple, ces événements entraînent des conséquences fiscales souvent lourdes et immédiates. Le principe…Choisir et déposer sa marque : les clés pour une protection efficace
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, MarqueVous avez trouvé le nom parfait pour votre entreprise, le logo idéal qui capte l’essence de votre activité ? C’est une étape excitante et fondamentale. Mais avant de vous lancer tête baissée dans l’impression de cartes de visite ou la création de votre site web, une réflexion juridique s’impose. Ce…
FR 
EN