Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Sanctions du démarchage bancaire et financier illicite : responsabilités civiles et pénales
Par Charlotte GAUCHONLe 30 juin 2025Le démarchage bancaire et financier est une activité encadrée par un corpus de règles strictes destinées à protéger les épargnants et les investisseurs. Lorsque ces dispositions ne sont pas respectées, les conséquences peuvent être particulièrement lourdes pour les démarcheurs, mais également pour les établissements qui les emploient. Loin d'être une simple irrégularité administrative, le démarchage illicite expose ses auteurs à un arsenal de sanctions civiles, pénales et disciplinaires. Il est donc fondamental de bien comprendre les règles générales du démarchage bancaire et financier pour mesurer l'étendue des risques encourus. Cet article détaille la nature et la portée de ces sanctions. Les sanctions civiles du démarchage illicite Au-delà des poursuites pénales, le non-respect des règles de démarchage peut entraîner des conséquences civiles significatives. Celles-ci visent principalement à réparer le préjudice subi par la personne démarchée et à priver d'effet les actes conclus en violation de la loi. La responsabilité peut être…
Droit de la concurrence sur internet : les défis majeurs pour votre entreprise
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceInternet a bouleversé les modèles économiques, ouvert des marchés et facilité l’accès à une multitude d’informations et de services. Pour les entreprises, c’est un formidable levier de croissance et d’innovation. Mais cette révolution numérique s’accompagne aussi de nouveaux défis juridiques, notamment en matière de droit de la concurrence et de…Abus de position dominante sur internet : identifier et éviter les pièges
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceDétenir une part de marché importante, voire une position dominante sur un marché numérique, n’est pas en soi une infraction au droit de la concurrence. C’est souvent la récompense du succès commercial, de l’innovation ou d’investissements judicieux. Ce qui est interdit, en revanche, c’est d’abuser de cette position pour restreindre…Ententes et restrictions verticales sur internet : ce que vous devez savoir
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLes entreprises nouent constamment des accords pour organiser leurs activités : contrats de fourniture, accords de distribution, partenariats technologiques… Ces pratiques, qui sont au cœur de la liberté de la concurrence, peuvent néanmoins, si la plupart de ces collaborations sont bénéfiques et légitimes, franchir la ligne jaune et tomber sous…Internet et e-commerce : comment définir le marché pertinent ?
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceDéterminer les contours exacts du « marché pertinent » est une étape fondamentale en droit de la concurrence et des principes de la concurrence déloyale. C’est dans ce cadre que l’on évalue si une pratique restreint le jeu concurrentiel ou si une entreprise détient une position dominante. L’exercice, déjà délicat…L’essentiel sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : fonctionnement et fin de régime
Droit commercial, des affaires et de la concurrenceCréer et gérer une entreprise individuelle comporte des défis, notamment celui de protéger son patrimoine personnel des aléas de l'activité professionnelle. Pendant plusieurs années, l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) a offert une solution permettant cette séparation. Bien que ce régime soit aujourd'hui en voie d'extinction au profit d'un nouveau…Naviguer sur les voies d’eau françaises : l’essentiel des règles à connaître
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, NavigationLes fleuves, rivières et canaux qui sillonnent la France constituent un patrimoine exceptionnel et un réseau vital pour le transport de marchandises, le tourisme fluvial et les loisirs nautiques. Mais cet espace de liberté apparente est en réalité régi par un ensemble de règles parfois complexes, destinées à assurer la…Abordage et assistance en navigation fluviale : qui est responsable ?
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, NavigationMême avec la plus grande prudence, un accident peut survenir sur les voies navigables. Une collision entre deux bateaux (un abordage), ou la nécessité de porter secours à un bâtiment en difficulté (assistance), soulève immédiatement des questions complexes de responsabilité et d’indemnisation. Qui doit payer les dégâts ? L’intervention d’un…Bateaux fluviaux : quels permis et certificats pour naviguer en France ?
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, NavigationPosséder et exploiter un bateau sur les voies navigables françaises, que ce soit pour le transport de marchandises, l’accueil de passagers ou même pour des activités stationnaires, ne se résume pas à savoir manœuvrer. Une réglementation dense encadre la mise en service des bateaux et la qualification des personnes habilitées…Police de la navigation intérieure : quelles règles respecter sur les fleuves et canaux français ?
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, NavigationNaviguer sur les voies d’eau intérieures françaises, que ce soit pour le transport de marchandises, de passagers ou pour le simple plaisir, n’est pas une activité totalement libre. Loin de là. Un cadre réglementaire précis encadre cette pratique, visant avant tout à assurer la sécurité des personnes et des biens,…La lettre d’intention : comprendre cet engagement clé en droit des affaires
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Lettre d'intentionLa lettre d'intention est un mécanisme fréquemment rencontré dans le monde des affaires, particulièrement au sein des groupes de sociétés. Pourtant, sa nature juridique précise et la portée réelle de l'engagement qu'elle représente sont souvent mal comprises. S'agit-il d'une simple déclaration morale ou d'une véritable obligation contraignante ? Cet article…Protéger son patrimoine immobilier personnel : le guide de l’insaisissabilité pour l’entrepreneur individuel
Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLancer son activité en tant qu'entrepreneur individuel est une aventure stimulante, mais elle comporte des risques non négligeables pour votre patrimoine personnel. Contrairement à une société qui dispose de sa propre personnalité juridique et donc, en principe, de son propre patrimoine distinct du vôtre, l'entreprise individuelle engage directement la personne…Le bon de caisse : un outil de financement à connaître
Bon de caisse, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceMoins connu que l’emprunt bancaire classique ou l’émission d’actions, le bon de caisse représente pourtant un instrument financier qui peut s’avérer pertinent tant pour les entreprises cherchant à diversifier leurs sources de financement que pour les épargnants en quête de placements. Cet outil, encadré par des règles spécifiques, mérite une…Les évolutions récentes du bail commercial : ce qui change pour votre entreprise
Bail commercial, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLe droit n’est jamais figé, et le domaine des baux commerciaux, essentiel à la vie économique, n’échappe pas à cette règle. Ces dernières années, plusieurs textes législatifs majeurs, ainsi que des situations exceptionnelles comme la crise sanitaire, ont modifié ou précisé certains aspects importants du statut des baux commerciaux. La…L’enseigne commerciale en droit français : guide pratique pour les entreprises
Droit commercial, des affaires et de la concurrenceL'enseigne est bien plus qu'un simple panneau au-dessus d'une vitrine. C'est souvent le premier contact visuel entre une entreprise et ses clients potentiels, un repère essentiel dans le paysage urbain ou commercial. Elle participe activement à l'identité et à la notoriété d'un commerce, d'un artisan ou même d'une profession libérale.…Le billet à ordre : un outil de paiement et de crédit à maîtriser
Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLe billet à ordre peut sembler être un instrument financier réservé aux initiés. Pourtant, cet écrit engageant est plus fréquent qu'on ne le pense dans la vie des affaires, notamment pour organiser des paiements différés entre partenaires commerciaux. Il s'agit d'une promesse écrite par laquelle une personne (le souscripteur) s'engage…Registre des bénéficiaires effectifs : l’essentiel à savoir pour votre entreprise
Bénéficiaire effectif, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLa transparence financière n’est plus une option mais une exigence dans le paysage économique actuel. Au cœur de cette démarche en France se trouve le registre des bénéficiaires effectifs, un dispositif qui concerne aujourd’hui la quasi-totalité des structures juridiques, des sociétés commerciales aux associations. Dirigeants, associés, responsables d’organismes : comprendre…Accès aux informations, sanctions et nouvelles obligations pour les bénéficiaires effectifs
Bénéficiaire effectif, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLe registre des bénéficiaires effectifs vise à accroître la transparence sur le contrôle réel des entreprises. Mais cette transparence soulève une question légitime : qui a le droit de consulter ces informations, parfois sensibles ? Par ailleurs, les obligations liées aux bénéficiaires effectifs s’arrêtent-elles à la société déclarante ? Comme…Déclaration au RCS : le cœur des obligations des entreprises sur les bénéficiaires effectifs
Bénéficiaire effectif, Droit commercial, des affaires et de la concurrence```html Vous avez identifié le ou les bénéficiaires effectifs de votre société ? C’est une étape nécessaire, mais le travail ne s’arrête pas là. L’obligation centrale qui découle de cette identification est la déclaration officielle de ces informations auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette formalité n’est…Le bénéficiaire effectif : définition, identification et entités concernées
Bénéficiaire effectif, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLa transparence est devenue une exigence de plus en plus présente dans le monde des affaires. Dans ce contexte, notamment celui de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), une notion a pris une importance considérable pour de nombreuses entreprises : celle de « bénéficiaire…L’assurance maritime expliquée : garanties, contrat et sinistres
Assurance, Droit commercial, des affaires et de la concurrence```html Le ballet incessant des navires sur les océans est le moteur invisible de notre économie mondialisée. Mais cette formidable machine logistique est exposée aux caprices de la mer et à une multitude de risques. Pour permettre aux acteurs du commerce maritime d’opérer avec un minimum de sécurité, l’assurance maritime…
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