Propriété intellectuelle
Vos droits une fois votre dessin ou modèle enregistré : étendue et limites
Par Yasmine EDDAMLe 4 avril 2025Félicitations, après avoir navigué les étapes de la création et du dépôt, votre dessin ou modèle est désormais enregistré auprès de l’INPI ! Cette reconnaissance officielle vous confère un véritable droit de propriété sur l’apparence de votre produit. Mais que signifie concrètement ce droit ? Quels actes pouvez-vous effectivement interdire à vos concurrents ? Pour combien de temps cette protection est-elle valable ? Et existe-t-il des situations où, malgré votre enregistrement, vous ne pourrez pas empêcher un tiers d’utiliser une apparence similaire ? Comprendre précisément l’étendue et les limites de votre monopole est essentiel. Cela vous permet non seulement d’exploiter sereinement votre création, mais aussi de savoir quand et comment réagir face à une éventuelle copie, et d’éviter des actions en justice vouées à l’échec. Cet article a pour vocation de détailler la portée du droit exclusif que vous venez d’acquérir, sa durée de vie, ainsi que les principales exceptions…
Dépasser les frontières : protéger vos dessins et modèles à l’international et dans l’Union Européenne
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Propriété intellectuelleVotre entreprise se développe et vos produits séduisent au-delà des frontières françaises ? C’est une excellente nouvelle ! Mais attention : si vous avez pris soin de protéger l’apparence de vos créations par un dépôt de dessin ou modèle en France auprès de l’INPI, cette protection s’arrête aux limites du…Déposer un dessin ou modèle : la procédure et les démarches essentielles
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Propriété intellectuelle```html Vous avez vérifié que votre création remplit les conditions de nouveauté et de caractère propre, et qu’elle n’entre pas dans les cas d’exclusion ? Parfait. L’étape suivante, pour concrétiser la protection juridique de l’apparence de votre produit en France, est de procéder au dépôt officiel de votre dessin ou…Comment obtenir la protection d’un dessin ou modèle en France : les conditions clés
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Propriété intellectuelleVous avez investi du temps, de l’énergie et de la créativité pour développer un design unique pour votre produit ou son emballage ? C’est un premier pas essentiel. Cependant, pour que cette apparence bénéficie de la protection juridique spécifique offerte par le droit des dessins et modèles en France, elle…Défendre vos dessins et modèles : l’action en contrefaçon et les autres recours
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Propriété intellectuelle```html Découvrir qu’un concurrent imite ou copie l’apparence de votre produit, celle que vous avez mis du temps à concevoir et que vous avez pris soin de protéger par un enregistrement de dessin ou modèle, est souvent une expérience désagréable et préjudiciable pour votre activité. La copie peut détourner vos…Protéger l’apparence de vos créations : comprendre les dessins et modèles
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Propriété intellectuelle```html L’aspect unique de vos produits, qu’il s’agisse de leur forme innovante, de leur motif original ou de leur emballage distinctif, constitue souvent un avantage concurrentiel majeur. Dans un marché saturé, le design attire l’œil, séduit le consommateur et peut même devenir la signature de votre marque. Mais savez-vous comment…
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