Publié le 4 avril 2025. Mis à jour le 1er avril 2026 – consolidation dessins et modèles.

L’apparence de vos produits — leur forme, leur motif, leur emballage — constitue souvent un avantage concurrentiel majeur. Le design attire l’œil, séduit le consommateur et peut devenir la signature de votre marque. Le droit français offre un outil spécifique pour protéger cet atout : le droit des dessins et modèles. Ce guide complet vous éclaire sur la protection, la défense et la dimension internationale de vos créations.

Qu’est-ce qu’un dessin ou modèle protégeable ?

L’apparence visuelle d’un produit

Le Code de la propriété intellectuelle définit l’objet de la protection : l’« apparence d’un produit, ou d’une partie de produit ». L’article L. 511-1 du CPI mentionne « ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux ». Cette liste n’est pas exhaustive : tout élément contribuant à l’aspect extérieur d’un objet peut être pertinent.

Il n’est pas nécessaire que l’apparence soit particulièrement « artistique ». Le droit des dessins et modèles s’intéresse à l’aspect visuel en tant que tel, qu’il relève du design industriel épuré, de l’artisanat ou d’une ornementation complexe.

Produits concernés

Le champ d’application couvre « tout objet industriel ou artisanal » (article L. 511-1 du CPI) :

  • Mobilier et aménagement (chaises, lampes, canapés)
  • Mode et accessoires (vêtements, chaussures, bijoux)
  • Emballages et présentations (bouteilles, flacons, étiquettes)
  • Éléments graphiques (icônes d’interfaces, caractères typographiques)
  • Pièces détachées visibles lors de l’utilisation normale du produit

Ce qui n’est pas protégeable

Échappent à cette protection :

  • Les idées ou concepts généraux : le droit protège l’apparence spécifique d’une chaise, pas l’idée d’une chaise empilable
  • Les caractéristiques purement fonctionnelles : si l’apparence est exclusivement dictée par la fonction technique, elle relève éventuellement du droit des brevets
  • Les programmes d’ordinateur en tant que tels (mais les interfaces graphiques peuvent être protégées)

Dessin et modèle ou droit d’auteur : faut-il choisir ?

Le droit d’auteur protège automatiquement les « œuvres de l’esprit » originales, sans formalité de dépôt, pour une durée très longue (vie de l’auteur + 70 ans). Le droit des dessins et modèles, lui, s’acquiert par enregistrement et repose sur des critères propres : nouveauté (rien d’identique n’a été divulgué auparavant) et caractère propre (impression visuelle d’ensemble différente de tout ce qui existait).

En France, le principe de l’unité de l’art permet le cumul des deux protections (article L. 513-2 du CPI). Une même création peut bénéficier simultanément du droit d’auteur (automatique, longue durée) et du droit des dessins et modèles (enregistré, maximum 25 ans). L’enregistrement fournit une preuve officielle avec date certaine et présomption de titularité (article L. 511-9 du CPI), ce qui facilite considérablement la défense en cas de litige.

Pourquoi enregistrer un dessin ou modèle ?

  • Preuve officielle : l’enregistrement à l’INPI confère une date certaine et une présomption de titularité. En cas de litige, vous n’avez pas à prouver quand vous avez créé le design.
  • Signal dissuasif : un dessin ou modèle publié au BOPI avertit les concurrents que l’apparence est protégée.
  • Actif immatériel : le titre peut être vendu (cession), loué (licence) ou apporté en société. Il a une valeur économique propre.

L’enregistrement est valable pour une durée initiale de 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans jusqu’à un maximum de 25 ans.

Défendre vos dessins et modèles : l’action en contrefaçon

Qui peut agir ?

Le propriétaire du dessin ou modèle enregistré peut agir en contrefaçon (tel qu’inscrit au Registre National des Dessins et Modèles). Le licencié exclusif dispose également d’un droit d’agir, mais de manière subsidiaire : il ne peut le faire que si, après mise en demeure, le propriétaire n’agit pas (article L. 521-2 du CPI). Le licencié simple peut intervenir dans l’instance pour demander réparation de son propre préjudice.

Comment prouver la contrefaçon ?

La preuve repose sur deux éléments :

  1. Vos droits : produire le certificat d’enregistrement en vigueur
  2. L’atteinte : démontrer que le produit du défendeur reproduit les caractéristiques protégées. La protection couvre toute apparence qui « ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente » (article L. 513-5 du CPI).

La Cour de cassation a précisé que la comparaison doit porter sur l’impression visuelle d’ensemble, en se plaçant du point de vue d’un utilisateur informé du secteur, et non d’un consommateur lambda (Cass. com., 1er décembre 2021, n° 19-14.490).

Délais et tribunaux compétents

L’action se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance du dernier fait de contrefaçon (article L. 521-3 du CPI). Les tribunaux judiciaires compétents sont exclusivement ceux de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes, Strasbourg et Fort-de-France.

Sanctions

Le tribunal peut prononcer :

  • Interdiction de poursuivre les actes de contrefaçon, sous astreinte
  • Rappel et destruction des produits contrefaisants
  • Dommages-intérêts couvrant les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur (article L. 521-7 du CPI)
  • Publication du jugement

En cas de contrefaçon intentionnelle, des sanctions pénales s’ajoutent : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende (article L. 521-10 du CPI), montants quintuplés pour les personnes morales.

La saisie-contrefaçon : obtenir des preuves

La saisie-contrefaçon (article L. 521-4 du CPI) est un outil probatoire spécifique au droit de la propriété intellectuelle. Après autorisation du président du tribunal judiciaire (saisi sur requête, sans que l’adversaire soit prévenu), un huissier de justice se rend dans les locaux du contrefacteur présumé pour :

  • Décrire de manière détaillée les objets argués de contrefaçon
  • Saisir des échantillons des produits litigieux et des documents (factures, bons de commande)

Le procès-verbal dressé par l’huissier sera une pièce maîtresse du dossier lors du procès au fond.

Cette procédure est strictement encadrée :

  • Autorisation judiciaire obligatoire : vous devez justifier de vos droits et fournir des éléments rendant la contrefaçon vraisemblable
  • Délai strict : après la saisie, vous disposez de vingt jours ouvrables (ou trente et un jours civils) pour assigner au fond. À défaut, la saisie est automatiquement nulle.
  • À vos risques : si la contrefaçon n’est pas reconnue, vous pouvez être condamné à indemniser le saisi

La saisie-contrefaçon peut porter sur tout titre de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle) et s’étend aussi aux œuvres protégées par le droit d’auteur, sous des conditions propres (preuve de l’originalité plutôt qu’un certificat d’enregistrement).

Agir en urgence et autres recours

L’interdiction provisoire en référé

En cas d’urgence, l’article L. 521-6 du CPI permet de saisir le président du tribunal judiciaire en référé pour obtenir des mesures provisoires :

  • Interdiction provisoire de poursuivre les actes contrefaisants, sous astreinte
  • Saisie provisoire des produits soupçonnés
  • Constitution de garanties par le défendeur

Ces mesures sont provisoires et devront être confirmées par le jugement au fond.

La retenue en douane

Si des produits contrefaisants risquent d’être importés, vous pouvez déposer une demande d’intervention auprès des services douaniers (règlement UE 608/2013 et article L. 521-14 du CPI). Les douanes peuvent retenir les marchandises suspectes et vous disposez alors de 10 jours ouvrables pour engager une action en justice.

Le droit d’information

L’article L. 521-5 du CPI permet au juge d’ordonner au contrefacteur ou à des tiers impliqués de communiquer des informations sur l’origine, les réseaux de distribution, les quantités et les prix des produits contrefaisants. C’est un outil d’enquête judiciaire précieux pour évaluer l’étendue du préjudice.

Protéger vos dessins et modèles à l’international et dans l’UE

Le principe de territorialité

Les droits de propriété industrielle sont territoriaux : un dessin ou modèle enregistré en France ne protège que sur le territoire français. Pour une protection au-delà des frontières, des mécanismes internationaux existent.

La Convention de Paris et le droit de priorité

La Convention de Paris (1883) accorde un droit de priorité de 6 mois : si vous déposez un dessin ou modèle dans un pays membre, vous disposez d’un délai de 6 mois pour étendre votre protection dans d’autres pays membres en bénéficiant de la date du premier dépôt.

L’Arrangement de La Haye : un dépôt international simplifié

Le Système de La Haye, administré par l’OMPI, permet de déposer un dessin ou modèle dans plusieurs pays en une seule demande. Vous désignez les pays membres souhaités, et l’OMPI transmet la demande aux offices nationaux concernés. C’est une simplification administrative majeure, mais chaque office national conserve le pouvoir d’accepter ou de refuser la protection.

Le Dessin ou Modèle de l’Union Européenne (DMUE)

Le DMUE enregistré, déposé auprès de l’EUIPO (Office de l’UE pour la Propriété Intellectuelle), confère une protection uniforme dans tous les États membres de l’UE. Sa durée maximale est de 25 ans (5 périodes de 5 ans). Il offre un monopole d’exploitation complet : fabrication, offre, mise sur le marché, importation, exportation, utilisation ou stockage des produits.

Le droit de l’UE prévoit également un Dessin ou Modèle Communautaire Non Enregistré (DMCNE) : il naît automatiquement dès la première divulgation au public dans l’UE, sans formalité, mais sa protection est limitée à 3 ans et ne couvre que la copie intentionnelle (pas les créations indépendantes similaires). Le DMCNE est utile pour les industries à renouvellement rapide (mode, textile).

Le choix entre dépôt national (INPI), DMUE (EUIPO) ou dépôt international (La Haye) dépend de votre stratégie commerciale, des marchés visés et de votre budget.

Pour protéger efficacement le design de vos produits et élaborer la stratégie la plus adaptée à votre situation, contactez notre cabinet.

PRENDRE RENDEZ-VOUS