Par Yasmine EDDAM
Le 4 avril 2025
```html L’aspect unique de vos produits, qu’il s’agisse de leur forme innovante, de leur motif original ou de leur emballage distinctif, constitue souvent un avantage concurrentiel majeur. Dans un marché saturé, le design attire l’œil, séduit le consommateur et peut même devenir la signature de votre marque. Mais savez-vous comment protéger légalement cet atout précieux contre la copie ? Le droit français offre un outil spécifique pour cela : le droit des dessins et modèles. Souvent méconnu ou confondu avec d’autres formes de propriété intellectuelle comme le brevet ou le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles vise spécifiquement à protéger l’apparence extérieure des créations. Comprendre son fonctionnement, ses conditions et son articulation avec le droit d’auteur est une première étape indispensable pour toute entreprise soucieuse de défendre son identité visuelle et ses investissements créatifs. Cet article a pour but de clarifier ce qu’est un dessin ou modèle au…
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