Tribunal de commerce
La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
Par Yasmine EDDAMLe 4 mai 2025La question de savoir si vous devez obligatoirement être représenté par un avocat devant le tribunal de commerce a connu une évolution significative ces dernières années. Auparavant facultative dans la plupart des cas, cette représentation est désormais soumise à un principe général d'obligation, assorti d'exceptions importantes. Cette transformation modifie considérablement l'approche des contentieux commerciaux et mérite d'être bien comprise par toute entreprise susceptible d'être concernée par un litige relevant de cette juridiction. Le principe renforcé de la représentation obligatoire par avocat La réforme de la procédure civile entrée en vigueur en 2020 a profondément modifié les règles de représentation devant le tribunal de commerce. Cette évolution s'inscrit dans une tendance plus large de professionnalisation des procédures judiciaires. Contexte de la réforme de la procédure civile Jusqu'à la fin 2019, le tribunal de commerce se distinguait par une grande souplesse procédurale. Les parties pouvaient se défendre elles-mêmes ou se faire représenter…
Comprendre la procédure devant le tribunal de commerce : guide complet
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Tribunal de commerceLa justice commerciale française repose sur un système juridictionnel spécifique : les tribunaux de commerce. Ces juridictions consulaires, composées de juges élus par leurs pairs, permettent de régler les conflits entre commerçants. Pour gérer efficacement vos litiges commerciaux, comprendre le fonctionnement de cette juridiction d'exception est essentiel. Qu'est-ce que le…L’assignation devant le tribunal de commerce : comment bien démarrer une procédure ?
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Tribunal de commerceLorsqu'un litige commercial survient et que les tentatives de résolution amiable ont échoué, l'assignation constitue souvent la première étape formelle d'une procédure judiciaire. Ce document fondamental détermine en grande partie les chances de succès de votre action. Une assignation mal rédigée ou incomplète peut compromettre votre dossier avant même l'audience.…Procédure orale vs écrite au tribunal de commerce : quelles conséquences pratiques ?
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Tribunal de commerceLa procédure devant le tribunal de commerce a longtemps été présentée comme essentiellement orale. Cette caractéristique, qui visait à garantir simplicité et rapidité, constituait l'une des spécificités de cette juridiction. Pourtant, au fil des années et des réformes successives, l'écrit a progressivement gagné du terrain, au point de transformer profondément…
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