Dans les coulisses des CCI : comment fonctionnent l’administration, les élections et le financement ?

Après avoir exploré l’histoire, la nature juridique et les missions variées des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), il est essentiel de comprendre comment ces institutions fonctionnent au quotidien. Qui prend les décisions ? Comment sont désignés leurs dirigeants ? Quel est le statut des milliers de personnes qui y travaillent ? Et, question non négligeable, d’où proviennent les ressources qui financent leurs actions ? Cet article vous ouvre les portes du fonctionnement interne des CCI, en détaillant le régime électoral qui assure leur légitimité démocratique, leur organisation administrative, le statut particulier de leur personnel et les mécanismes de leur financement. Pour une vue d’ensemble du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie, consultez notre guide complet.

Qui élit les membres des CCI ? Le régime électoral détaillé

La légitimité des CCI repose sur le fait qu’elles sont administrées par des dirigeants d’entreprise élus par leurs pairs. Le système électoral est donc une pièce maîtresse de leur fonctionnement.

Les électeurs sont répartis, dans chaque circonscription territoriale, en trois grandes catégories professionnelles : commerce, industrie et services. Au sein de ces catégories, une répartition plus fine en sous-catégories peut exister, souvent basée sur la taille de l’entreprise (nombre de salariés). Le vote s’effectue au sein de la circonscription de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale (CCIT), même pour élire les représentants à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Région (CCIR).

Qui sont précisément ces électeurs ? Le Code de commerce (article L. 713-1) distingue deux groupes principaux :

1. Les électeurs à titre personnel : Il s’agit principalement des commerçants immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), des chefs d’entreprise artisanale également immatriculés au RCS (double immatriculation), et de leurs conjoints collaborateurs (déclarés au RCS et sans autre activité professionnelle). S’y ajoutent certaines professions spécifiques comme les capitaines de marine marchande commandant un navire français ou les pilotes maritimes et de l’aéronautique civile sous certaines conditions.
2. Les électeurs par l’intermédiaire d’un représentant : Ce sont les personnes morales. Principalement les sociétés commerciales (SA, SARL, SAS, etc.) et les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) dont le siège est dans la circonscription. Sont également électrices, via un représentant, les entreprises (personnes physiques ou morales) qui possèdent un établissement secondaire important dans la circonscription, même si leur siège (ou leur propre droit de vote) est ailleurs. Les sociétés étrangères ayant un établissement immatriculé en France votent aussi par représentant.

Une entreprise (personne physique ou morale) ne dispose pas que d’une seule voix via son représentant principal. Elle bénéficie de représentants supplémentaires en fonction de ses effectifs salariés dans la circonscription : un de plus entre 10 et 49 salariés, et un deuxième entre 50 et 99 salariés (au-delà, le nombre n’augmente plus).

Ces représentants désignés par les entreprises doivent être des dirigeants (PDG, gérant, membre du conseil d’administration, du directoire, etc.) ou, à défaut, des cadres ayant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative.

Pour pouvoir voter, tous ces électeurs (à titre personnel ou représentants) doivent remplir les conditions générales du droit de vote (âge, jouissance des droits civils – fixées à l’article L. 2 du Code électoral), à l’exception notable de la condition de nationalité française qui n’est pas exigée. Ils ne doivent pas non plus faire l’objet de certaines interdictions ou déchéances, notamment celles liées à une faillite personnelle ou à des condamnations pénales interdisant l’exercice d’une activité commerciale ou de gestion (prévues au livre VI du Code de commerce ou par l’article 131-27 du Code pénal).

Qui peut être élu ? Conditions d’éligibilité et mandat

Pour être élu membre d’une CCIT ou d’une CCIR, il faut d’abord être électeur dans la circonscription correspondante et être âgé d’au moins 18 ans. Il faut également justifier d’une certaine ancienneté : l’électeur à titre personnel doit être immatriculé depuis au moins deux ans (pour certains cas précisés par décret), et le représentant doit appartenir à une entreprise exerçant son activité depuis au moins deux ans.

Si un membre élu cesse de remplir ces conditions d’éligibilité (par exemple, s’il cesse son activité pendant plus de six mois sans justification), il doit démissionner. À défaut, le préfet peut le déclarer démissionnaire d’office.

Le mandat des membres élus est de cinq ans. Une règle importante limite la durée des fonctions de président d’un établissement du réseau (CCI France, CCIR, CCIT…) à quinze ans maximum, tous mandats confondus. Un président atteignant cette limite en cours de mandat peut toutefois le terminer.

Le nombre de sièges varie selon le type et la taille de la chambre (entre 24 et 100 pour une CCIT, entre 30 et 120 pour une CCIR, chiffres fixés par décret). La répartition des sièges entre les catégories (commerce, industrie, services) et sous-catégories professionnelles tient compte du poids économique (bases d’imposition), du nombre d’entreprises et du nombre de salariés. Cependant, aucune catégorie ne peut détenir plus de la moitié des sièges.

Une règle de parité s’applique pour l’élection des membres des CCIR : le candidat titulaire et son suppléant doivent être de sexe différent. Il est à noter que les membres élus à la CCIR sont automatiquement aussi membres de la CCIT de la circonscription où ils ont été désignés. Perdre son mandat dans l’une entraîne la perte du mandat dans l’autre.

Comment se déroulent les élections ?

Les listes électorales sont préparées par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du RCS et sont soumises aux règles de publicité et de réclamation du Code électoral.

Chaque électeur dispose d’autant de voix qu’il remplit de conditions pour être électeur (par exemple, un commerçant individuel qui est aussi gérant d’une SARL peut voter deux fois). Le vote se fait au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité, le plus âgé l’emporte.

La modalité de vote principale est électronique. Le vote par correspondance peut être utilisé pour des élections partielles en dehors du renouvellement général.

L’organisation matérielle du scrutin est assurée par l’autorité administrative (Préfecture) avec l’appui des CCI. Une commission présidée par le préfet veille à la régularité des opérations et proclame les résultats. Les éventuels recours contre les élections sont portés devant le tribunal administratif, comme pour les élections municipales. Un élu dont l’élection est contestée reste en fonction jusqu’à ce que le tribunal ait statué définitivement.

L’organisation interne : qui dirige la CCI ?

Chaque établissement public du réseau (CCI France, CCIR, CCIT) repose sur une structure de gouvernance classique, rappelant parfois celle des associations, mais adaptée à leur statut public :

• L’Assemblée Générale : C’est l’organe délibérant suprême. Elle réunit tous les membres élus titulaires (avec voix délibérative) et des membres associés (personnalités qualifiées désignées par l’assemblée, avec voix consultative). Elle détermine les grandes orientations, le programme d’action, vote le budget, approuve les comptes et adopte le règlement intérieur. Elle peut déléguer certaines compétences de gestion courante aux autres instances.
• Le Bureau : Élu par l’assemblée générale après chaque renouvellement quinquennal, il est l’organe exécutif restreint. Il se compose au minimum d’un président, de vice-présidents (représentant les trois catégories professionnelles), d’un trésorier, d’un trésorier adjoint et d’un ou deux secrétaires. Son rôle est de préparer les délibérations de l’assemblée et de suivre l’exécution des décisions. L’élection se fait à la majorité absolue aux deux premiers tours, puis à la majorité relative.
• Le Président : Élu par l’assemblée générale (avec des règles spécifiques pour l’articulation entre présidence CCIT et CCIR), il est le représentant légal de l’établissement. Il préside l’assemblée générale et le bureau. Il est l’ordonnateur des dépenses et des recettes, c’est-à-dire qu’il décide de l’engagement des fonds et émet les ordres de paiement ou d’encaissement. Il est responsable de la gestion générale de la chambre.

Un point spécifique concerne le Trésorier. Élu par l’assemblée générale, il est chargé de la tenue de la comptabilité, de l’exécution matérielle des opérations de dépenses et de recettes (après décision de l’ordonnateur), et de la gestion de la trésorerie. La loi (article R. 712-13 du Code de commerce) insiste sur la séparation des fonctions entre l’ordonnateur (le Président) et le comptable (le Trésorier), un principe fondamental de la gestion publique. Toutefois, une particularité du système CCI est que le trésorier, bien qu’assumant des fonctions comptables, n’a pas le statut de comptable public au sens strict (comme un trésorier-payeur général). Le Conseil d’État l’a confirmé en 2008, précisant que l’organisation comptable et financière des CCI est spécifique. Cela n’enlève rien à la rigueur attendue dans la gestion des fonds publics.

Enfin, pour garantir la sérénité de l’exercice de leurs fonctions, les élus (président, trésorier, élus ayant reçu délégation) bénéficient d’une protection fonctionnelle. L’établissement doit les protéger (prise en charge des frais de justice, par exemple) s’ils font l’objet de poursuites pénales pour des faits non détachables de leurs fonctions, ou s’ils sont victimes de violences, menaces ou outrages en raison de leur mandat.

Le personnel des CCI : un statut hybride en évolution

Historiquement, le personnel des CCI, même non titulaire, participant à l’exécution du service public administratif, était considéré comme relevant du droit public. Ces agents n’étaient cependant pas des fonctionnaires au sens classique, mais régis par un statut autonome découlant de la loi du 10 décembre 1952, établi par des commissions paritaires. Le Conseil d’État a maintes fois confirmé ce principe, tout en rappelant que les emplois permanents d’un établissement public administratif devraient idéalement être occupés par des titulaires.

Cependant, la loi PACTE de 2019 a introduit une évolution majeure, prévue à l’article L. 710-1 du Code de commerce. Désormais, par dérogation à la loi de 1952, les CCI (CCI France, CCIR et, par délégation, CCIT) recrutent leurs nouveaux personnels sous statut de droit privé. Ces salariés sont régis par le Code du travail et par une convention collective nationale négociée au niveau de CCI France et agréée par le ministère de tutelle.

On assiste donc à une coexistence de deux statuts au sein des CCI : les agents publics recrutés avant la réforme sous le statut de 1952, et les salariés de droit privé recrutés depuis. La gestion de la politique générale des ressources humaines et la négociation collective relèvent de CCI France, tandis que le recrutement et la gestion quotidienne sont souvent assurés par les CCIR, qui affectent ensuite les personnels dans les différentes chambres de leur région.

Comment les CCI sont-elles financées ?

Le financement des activités des CCI provient de plusieurs sources :

• Les impositions affectées par la loi : La ressource principale est la Taxe pour Frais de Chambres (TFC), prévue à l’article 1600 du Code général des impôts. Cette taxe est elle-même composée de deux éléments : une taxe additionnelle à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et une taxe additionnelle à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Le produit de la TFC est collecté au niveau national, réparti par CCI France entre les CCIR (après prélèvement de sa quote-part), puis par les CCIR entre les CCIT/CCID de leur ressort. Cette taxe est spécifiquement destinée à financer les missions de service public des CCI, à l’exclusion de leurs activités marchandes exercées en concurrence. Son utilisation est suivie via les Conventions d’Objectifs et de Moyens.
• La Taxe d’Apprentissage : Les CCI sont habilitées à collecter la taxe d’apprentissage (et la contribution supplémentaire à l’apprentissage – CSA) versée par les entreprises pour financer les formations initiales technologiques et professionnelles, notamment celles dispensées dans leurs propres centres de formation.
• Les ressources propres : Les CCI peuvent également générer des revenus par la vente de certaines prestations de services (dès lors qu’elles sont exercées dans le respect des règles de concurrence), la gestion d’équipements (ports, aéroports, palais des congrès…), ou encore les dividendes des filiales ou participations qu’elles peuvent détenir.
• Autres ressources : Elles peuvent recevoir des subventions publiques (État, collectivités), ainsi que des dons et legs.

Pour assurer la transparence et le respect des règles de concurrence, notamment européennes, chaque CCI doit tenir une comptabilité analytique permettant de distinguer clairement l’utilisation des fonds publics (issus des taxes) de celle des ressources issues d’activités potentiellement marchandes. Cette comptabilité est à la disposition des autorités de tutelle et de contrôle.

Enfin, les CCI peuvent, avec l’accord de leur autorité de tutelle, participer au capital de sociétés (civiles ou par actions) ou à des groupements d’intérêt public ou privé, si l’objet de ces structures entre dans le champ de leurs missions.

La compréhension de ces rouages internes – élections, administration, personnel, finances – complète le panorama des CCI et permet de mieux saisir comment ces acteurs clés de l’économie locale fonctionnent au service des entreprises.

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Sources

• Code de commerce, notamment articles L. 710-1, L. 712-1 et suivants, L. 713-1 à L. 713-15, R. 711-32-1, R. 712-1 et suivants, R. 712-13, R. 713-1 et suivants.
• Code général des impôts, notamment articles 1599 ter A, 1600, 1609 quinvicies.
• Code du travail, notamment article L. 6241-1.
• Code électoral, notamment articles L. 2, L. 6, L. 20.
• Code pénal, notamment article 131-27.
• Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.
• Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).
• Jurisprudence administrative pertinente (ex : CE, avis, 16 juin 1992, n° 351654 ; CE, avis, 15 mars 1996, n° 358801 ; CE 10 avr. 2013, n° 356298 ; CE 27 juin 2008, n° 296983).