La France, avec son marché dynamique et son écosystème favorable à l’innovation, attire de nombreux créateurs d’entreprise venus du monde entier. Si vous êtes un ressortissant étranger et que vous envisagez de lancer votre activité sur le sol français, vous vous demandez sûrement quelles sont les règles spécifiques qui s’appliquent à votre situation. Comprendre le cadre légal est en effet une première étape essentielle pour sécuriser non seulement votre projet professionnel, mais aussi votre installation personnelle dans l’Hexagone. Cet article vous offre une vue d’ensemble des points clés à connaître, que vous envisagiez de résider en France ou non.
Résider en France pour entreprendre : le titre de séjour, sésame indispensable
Pour un étranger qui souhaite s’établir en France (c’est-à-dire y résider de manière stable) et y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale à son compte, l’obtention d’un titre de séjour approprié est la règle générale. L’époque de l’ancienne « carte de commerçant étranger » est révolue ; aujourd’hui, plusieurs types de titres de séjour permettent d’entreprendre, chacun répondant à des profils et des projets différents.
Parmi les options courantes, on trouve la carte de séjour temporaire mention « entrepreneur/profession libérale » et les différentes mentions du « passeport talent » (créateur d’entreprise, projet innovant, investisseur…). Le choix dépendra notamment de l’ampleur de votre projet et de votre parcours. Un critère commun et déterminant pour l’obtention de ces titres est la démonstration de la viabilité économique de votre projet : vous devrez convaincre l’administration que votre activité peut générer des ressources suffisantes pour vous permettre de vivre.
Pour une présentation détaillée des différentes options de titres de séjour et savoir précisément qui est concerné par cette obligation, nous vous invitons à consulter notre Guide pour l’entrepreneur étranger résident.
Qui n’a pas besoin d’un titre de séjour spécifique pour entreprendre ?
Heureusement, certaines catégories d’étrangers sont dispensées de solliciter un titre de séjour spécifique pour lancer leur activité en France. C’est le cas principalement :
- Des citoyens des pays de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) et de la Suisse. Grâce à la liberté de circulation et d’établissement, ils peuvent entreprendre en France sans titre de séjour, une simple inscription en mairie suffit.
- Des étrangers déjà titulaires de certains titres de séjour leur conférant un droit au travail élargi, comme la carte de résident (valable 10 ans) ou la carte de séjour « vie privée et familiale ».
La liste complète des exemptions et les conditions précises sont disponibles dans notre Guide pour l’entrepreneur étranger résident.
Les démarches : anticiper pour réussir
Obtenir le bon titre de séjour implique des démarches administratives spécifiques. Si vous êtes encore à l’étranger, la procédure commence généralement par une demande de visa de long séjour auprès du consulat français. Si vous êtes déjà en France sous un autre statut (étudiant, salarié…), il faudra demander un changement de statut auprès de votre préfecture.
Dans les deux cas, la constitution d’un dossier solide est primordiale. Il devra contenir des justificatifs concernant votre identité, votre situation personnelle, mais surtout des éléments probants sur votre projet entrepreneurial (business plan, budget prévisionnel, justificatifs financiers…). Préparer ce dossier demande du temps et de la méthode.
Une fois le titre obtenu, n’oubliez pas qu’il faudra le renouveler périodiquement. Lors du renouvellement, l’administration vérifiera que votre activité est toujours effective et qu’elle vous procure des revenus suffisants (généralement au moins l’équivalent du SMIC).
Pour comprendre les étapes précises des procédures de demande initiale ou de renouvellement et la nature des documents requis, référez-vous à notre article dédié : Les démarches spécifiques pour obtenir un titre de séjour entrepreneur.
Et si vous ne résidez pas en France ? Une situation simplifiée
Pendant longtemps, les étrangers qui souhaitaient exercer une activité commerciale ou artisanale en France sans y résider étaient soumis à une procédure de déclaration préalable spécifique auprès de la préfecture. Cette démarche ajoutait une complexité administrative.
Bonne nouvelle : cette contrainte a été levée. La loi du 2 janvier 2014 a supprimé ce régime de déclaration préalable pour les commerçants et artisans étrangers non-résidents (en abrogeant l’ancien article L. 122-1 du Code de commerce).
Concrètement, cela signifie qu’aujourd’hui, un entrepreneur étranger qui n’habite pas en France n’a plus de démarche administrative particulière à accomplir du fait de sa nationalité avant de créer sa structure (par exemple, une succursale) ou de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Il reste bien entendu soumis à l’ensemble des autres règles du droit commercial, fiscal et social français applicables à son activité, comme n’importe quel entrepreneur.
L’importance d’un conseil juridique adapté
Vous l’aurez compris, le paysage réglementaire concernant les entrepreneurs étrangers en France, bien que simplifié pour les non-résidents, reste dense et sujet à évolutions pour ceux qui souhaitent s’y établir. Les lois changent (comme la loi immigration de 2024), la jurisprudence précise l’interprétation des textes, et les exigences administratives peuvent sembler complexes.
Tenter de naviguer seul dans ce dédale peut s’avérer risqué : choisir un titre de séjour inadapté, monter un dossier incomplet ou mal argumenté, méconnaître une obligation peuvent retarder, voire compromettre, votre projet. Faire appel à un avocat compétent en droit des étrangers et en droit des affaires vous permet de bénéficier d’un regard expert sur votre situation, de choisir la stratégie administrative la plus pertinente, de préparer un dossier optimisé et de sécuriser vos démarches pour vous concentrer sereinement sur le développement de votre entreprise.
Chaque projet entrepreneurial et chaque situation personnelle est unique. Pour bénéficier d’un conseil sur mesure et mettre toutes les chances de votre côté, notre cabinet est à votre écoute.
Foire aux questions
Un étranger a-t-il toujours besoin d’un titre de séjour pour créer son entreprise en France ?
Oui, s’il compte résider en France, un titre de séjour autorisant l’activité non salariée est généralement nécessaire, sauf pour les citoyens UE/EEE/Suisse et certains résidents déjà titulaires d’autres titres (ex: carte de résident).
Quelle autorisation remplace l’ancienne carte de commerçant étranger ?
L’ancienne carte de commerçant étranger a été supprimée et remplacée par différents titres de séjour spécifiques, comme la carte « entrepreneur/profession libérale » ou le « passeport talent ».
Quels sont les principaux titres de séjour pour un entrepreneur étranger résidant en France ?
Les options principales incluent la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale », diverses mentions du « passeport talent » (créateur, projet innovant, investisseur…), et la carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » pour les jeunes diplômés/chercheurs.
Un citoyen de l’Union Européenne doit-il demander une carte de séjour pour entreprendre en France ?
Non, les citoyens de l’UE (ainsi que de l’EEE et de la Suisse) bénéficient de la liberté d’établissement et n’ont pas besoin de titre de séjour pour entreprendre en France.
Un titulaire de carte de résident peut-il créer une entreprise sans autre titre ?
Oui, la carte de résident (ou la carte « vie privée et familiale ») autorise déjà l’exercice de toute activité professionnelle, y compris la création d’une entreprise.
Comment l’administration évalue-t-elle la viabilité d’un projet d’entreprise étranger ?
Elle examine le caractère réel et sérieux du projet, souvent via un business plan et un budget prévisionnel, pour s’assurer qu’il peut générer des revenus suffisants (généralement au moins le SMIC).
Est-il nécessaire d’obtenir un visa avant de venir créer son entreprise en France ?
Oui, si vous résidez hors de France et prévoyez de vous y installer pour entreprendre, vous devez d’abord obtenir un visa de long séjour adapté auprès du consulat français.
Peut-on passer d’un statut étudiant à entrepreneur directement en France ?
Oui, il est possible de demander un changement de statut auprès de la préfecture pour obtenir un titre « entrepreneur » ou « passeport talent », ou de solliciter la carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » si l’on remplit les conditions.
Quelle est la condition principale pour renouveler son titre de séjour « entrepreneur » ?
La condition essentielle est de prouver la continuité de l’activité et de justifier que celle-ci génère des ressources suffisantes, au moins équivalentes au SMIC.
Un étranger non-résident doit-il faire une déclaration avant d’exercer en France ?
Non, l’obligation de déclaration préalable spécifique aux étrangers non-résidents a été supprimée par la loi du 2 janvier 2014 ; ils sont soumis aux mêmes règles d’immatriculation que les Français.
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