Droit du crédit et de la consommation
Interdépendance prêt immobilier et contrat financé : la condition résolutoire
Par Charlotte GAUCHONLe 25 juin 2025L'acquisition d'un bien immobilier et la souscription d'un prêt pour le financer sont, dans l'esprit de l'emprunteur, les deux facettes d'une même opération. Pourtant, en droit, ces deux contrats pourraient avoir des destins séparés. Conscient de ce risque, le législateur a organisé un lien juridique fort entre le contrat de vente et le prêt immobilier qui le finance. Cette interdépendance constitue un pilier de la protection de l'emprunteur en crédit immobilier, au même titre que d'autres mécanismes que l'on retrouve dans les situations particulières en matière de crédit immobilier. Comprendre le fonctionnement de ce lien, et notamment de la condition résolutoire, est indispensable pour tout acquéreur. En cas de difficulté, le conseil d'un avocat expert en droit du crédit immobilier permet de sécuriser l'opération. Le principe de l'interdépendance légale Pour un particulier ou un dirigeant de PME, acheter un local et obtenir le prêt nécessaire sont indissociables. Il est impensable…
L’assurance-crédit export : un levier essentiel
Crédit à l'exportation, Droit du crédit et de la consommationDans l’arène du commerce international, chaque transaction s’accompagne d’une multitude de risques. L’éloignement des partenaires commerciaux, l’instabilité politique de certaines régions, la volatilité des monnaies et l’insolvabilité potentielle des débiteurs constituent des obstacles majeurs pour les entreprises exportatrices. Ces incertitudes peuvent transformer une opportunité commerciale prometteuse en cauchemar financier. L’assurance-crédit…Le rétablissement personnel: une solution pour les situations irrémédiablement compromises
Droit du crédit et de la consommation, SurendettementQuand les dettes s’accumulent sans espoir d’apurement, une situation souvent qualifiée de surendettement, le système juridique français propose une solution radicale: le rétablissement personnel. Cette procédure, souvent comparée à une « faillite civile », permet au débiteur de repartir à zéro en effaçant ses dettes dans certaines conditions strictes. Le rétablissement personnel…L’assurance emprunteur : enjeux et évolutions
Crédit immobilier, Droit du crédit et de la consommationVous avez décroché votre prêt immobilier ? Félicitations. Mais n'oubliez pas l'assurance emprunteur, souvent reléguée au second plan lors des négociations et pourtant essentielle. Elle peut représenter une part conséquente du coût total de votre crédit, parfois jusqu'à 30% voire plus selon les profils et les garanties. Son rôle est…L’assurance-crédit interne : protéger ses créances sur le marché domestique
Assurance-crédit, Droit du crédit et de la consommationLes entreprises qui vendent à crédit s’exposent au risque d’impayés. Ce risque, souvent négligé, peut mettre en péril leur trésorerie, voire leur survie. L’assurance-crédit interne offre une protection contre cette menace. Champ d’application de l’assurance-crédit interne L’assurance insolvabilité classique L’assurance-crédit interne protège principalement contre l’insolvabilité des débiteurs. Toutefois, cette notion…Crédits à l’exportation et droit européen : entre prohibition et harmonisation
Crédit à l'exportation, Droit du crédit et de la consommationLes crédits à l’exportation constituent un outil essentiel du commerce international. Dans l’Union européenne, ils obéissent à un cadre juridique complexe, entre le droit de la concurrence et la politique commerciale commune. Comprendre ces règles s’avère déterminant pour les entreprises exportatrices et leurs banques. Les aides d’État prohibées dans les…Tours de table bancaires dans les crédits internationaux : mécanismes et précautions
Crédit à l'exportation, Droit du crédit et de la consommationLe financement de projets internationaux majeurs dépasse souvent les capacités d’un seul établissement bancaire. La mise en place d’un tour de table – ou « pool » bancaire – devient alors indispensable pour répartir les risques et mobiliser des capitaux suffisants. La nécessité des pools bancaires Dans un contexte de concurrence internationale…La formation du contrat de crédit immobilier
Crédit immobilier, Droit du crédit et de la consommationAcheter un bien immobilier implique généralement de souscrire un crédit. Cette opération, qui peut sembler simple, obéit en réalité à des règles strictes destinées à protéger l'emprunteur. Le contrat de crédit immobilier ne se forme pas instantanément mais suit un processus précis et séquencé. Comprendre ces étapes est essentiel pour…Crédit-bail immobilier : situations spécifiques et montages particuliers
Crédit-bail, Droit du crédit et de la consommationLe crédit-bail immobilier constitue un outil de financement puissant, mais sa structure peut prendre différentes formes selon les besoins des entreprises. Contrairement au crédit classique, le crédit-bail combine location et option d’achat dans un montage juridique sophistiqué, défini par l’article L. 313-7 du Code monétaire et financier. La maîtrise de…L’administration des crédits syndiqués : enjeux juridiques et opérationnels
Crédit syndiqué, Droit du crédit et de la consommationLes crédits syndiqués représentent un outil incontournable pour financer des projets d’envergure. Cette technique permet de répartir le risque entre plusieurs établissements bancaires tout en assurant une gestion harmonisée du crédit. L’efficacité de ce mécanisme repose sur une organisation rigoureuse et sur la définition claire des rôles. 1. L’administration centralisée…L’évolution du droit du surendettement : vers une meilleure protection du débiteur
Droit du crédit et de la consommation, SurendettementLe phénomène du surendettement est relativement récent dans notre système juridique. Depuis la loi Neiertz de 1989, les réformes se succèdent à un rythme soutenu. Cette évolution constante vise à adapter le droit aux nouvelles réalités économiques et sociales. L’émergence du droit du surendettement en France Le surendettement n’a pas…Les devoirs professionnels des prêteurs et intermédiaires en crédit immobilier
Crédit immobilier, Droit du crédit et de la consommationLe crédit immobilier représente souvent l'engagement financier le plus important dans la vie d'un consommateur. Cette opération complexe s'accompagne logiquement d'un cadre réglementaire strict qui impose aux professionnels du crédit, qu'ils soient prêteurs ou intermédiaires, des obligations précises. Ces règles visent à assurer la protection du particulier emprunteur et à…Qualification juridique des crédits syndiqués et sous-participations : un labyrinthe juridique
Crédit syndiqué, Droit du crédit et de la consommationEntre pragmatisme bancaire et théories juridiques, les opérations de crédit syndiqué et de sous-participation naviguent dans une zone grise. Leur qualification reste un casse-tête pour les tribunaux et la doctrine. Tour d’horizon des débats et évolutions récentes. 1. Le crédit syndiqué : une qualification insaisissable Une pluralité de banques, une…La publicité et l’information dans le crédit immobilier
Crédit immobilier, Droit du crédit et de la consommationS'engager dans un crédit immobilier représente souvent le projet d'une vie. L'opacité qui a longtemps caractérisé ce secteur a conduit le législateur, notamment via la réforme du crédit immobilier et vos droits, à imposer des règles strictes pour protéger les emprunteurs. La publicité et l'information précontractuelle sont au cœur de…L’euro et son impact sur les contrats de crédit-bail
Crédit-bail, Droit du crédit et de la consommation```html Une préoccupation régulière des entreprises lors de l’introduction de l’euro concernait les contrats de leasing et de crédit-bail en cours. Contrats à exécution successive, s’étalant sur plusieurs années, ils semblaient particulièrement exposés aux turbulences monétaires. Vingt ans après, ces questions gardent leur pertinence dans l’analyse des mécanismes juridiques applicables…Les crédits syndiqués : mécanismes et enjeux juridiques
Crédit syndiqué, Droit du crédit et de la consommationLes grands projets immobiliers, industriels ou d’infrastructure exigent des financements colossaux. Une seule banque ne peut rarement les assumer seule. C’est là qu’intervient le crédit syndiqué. Définition et typologie des crédits syndiqués Définition et cadre juridique Le crédit syndiqué désigne une opération où plusieurs établissements bancaires s’associent pour accorder un…La sous-participation bancaire : un mécanisme occulte de transfert de risque
Crédit syndiqué, Droit du crédit et de la consommation```html Dans l’univers des financements structurés, la sous-participation bancaire opère dans l’ombre. Contrairement à la syndication directe où tous les prêteurs signent la documentation contractuelle, ce mécanisme permet à une banque de transférer tout ou partie du risque de son crédit à d’autres établissements, souvent à l’insu de l’emprunteur. 1.…Transfert, cession et exception de fraude dans le crédit documentaire
Crédit documentaire, Droit du crédit et de la consommation```html Dans le commerce international, le crédit documentaire constitue un puissant outil de sécurisation des paiements. Sa force repose notamment sur son autonomie vis-à-vis du contrat commercial sous-jacent. Mais qu’en est-il lorsque l’exportateur souhaite mobiliser cette créance avant même sa réalisation? La circulation du crédit documentaire répond à des règles…Documents et conformité dans le crédit documentaire : le critère d’examen décisif
Crédit documentaire, Droit du crédit et de la consommationUn crédit documentaire mal vérifié peut transformer une transaction internationale promise en cauchemar juridique. L’examen des documents constitue l’étape critique où tout peut basculer. Dans ma pratique d’avocat spécialisé en droit bancaire international, ce moment de vérification cristallise les tensions entre importateurs, exportateurs et établissements bancaires. Un écart minime dans…Les relations juridiques dans le crédit documentaire : qui doit quoi à qui ?
Crédit documentaire, Droit du crédit et de la consommation```html Dans les transactions commerciales internationales, le crédit documentaire offre une sécurité précieuse aux parties. Cette technique de paiement repose sur un réseau complexe d’obligations entre acheteur, vendeur et banques. Démêlons ces relations juridiques et leurs implications pratiques. Relations entre acheteur et vendeur L’acheteur (donneur d’ordre) s’engage à ouvrir un…Le crédit documentaire : mécanisme et principes fondamentaux
Crédit documentaire, Droit du crédit et de la consommationDans le commerce international, le paiement constitue souvent le point névralgique d’une transaction. L’importateur craint de payer sans recevoir la marchandise commandée. L’exportateur redoute de livrer sans obtenir son règlement. Le crédit documentaire résout cette équation en offrant une garantie mutuelle aux deux parties. Cet instrument juridique et financier, pilier…
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