Droit du crédit et de la consommation
Défaut d’obtention de prêt immobilier : remboursement des sommes versées et sanctions
Par Charlotte GAUCHONLe 25 juin 2025L'acquisition d'un bien immobilier est souvent conditionnée par l'obtention d'un financement. Le droit français a instauré un mécanisme protecteur majeur pour l'acquéreur non-professionnel : la condition suspensive d'obtention de prêt immobilier. Cette clause, intégrée à la promesse de vente, rend le contrat caduc si l'emprunt n'est pas accordé. Il s'agit d'une disposition fondamentale pour la protection de l'emprunteur en crédit immobilier. Mais que se passe-t-il concrètement lorsque le financement est refusé ? Quelles sont les obligations du vendeur et quels recours s'offrent à vous si les sommes que vous avez avancées ne vous sont pas restituées ? L'intervention d'un avocat expert en droit du crédit immobilier peut s'avérer déterminante pour faire valoir vos droits. Le principe du remboursement intégral et immédiat Lorsque la condition suspensive d'obtention de prêt ne se réalise pas, la loi organise un retour à la situation antérieure. L'avant-contrat (promesse ou compromis de vente) est considéré comme n'ayant…
Les crédits à l’exportation : enjeux et cadre général
Crédit à l'exportation, Droit du crédit et de la consommation```html Dans un contexte de concurrence internationale féroce, les entreprises qui exportent ont besoin de solutions financières adaptées. Les crédits à l’exportation constituent un levier essentiel pour conquérir des marchés étrangers. Ils permettent de financer les opérations commerciales internationales et de sécuriser les transactions. Définition et contexte économique Les crédits…Leasing financier vs opérationnel – Comprendre les différences fondamentales
Crédit-bail, Droit du crédit et de la consommation```html En matière de financement d’actifs, la distinction entre leasing financier et opérationnel soulève des enjeux juridiques, comptables et fiscaux déterminants. Cette différenciation conditionne le traitement des opérations et structure les relations contractuelles. Contrairement à la vision française traditionnellement étroite du crédit-bail, l’approche européenne révèle une complexité notable. Critères de…Réglementation européenne des services financiers transfrontaliers
Crédit-bail, Droit du crédit et de la consommationLe crédit-bail (leasing) est devenu un outil de financement essentiel dans le marché unique européen. Sa dimension transfrontalière soulève des questions juridiques complexes. Cet article analyse le cadre réglementaire qui s’impose aux établissements financiers opérant au-delà de leurs frontières nationales. Liberté de prestation de services dans la directive bancaire européenne…Le crédit-bail international et la Convention d’Ottawa
Crédit-bail, Droit du crédit et de la consommation```html Le financement transfrontalier exige des cadres juridiques adaptés. Le crédit-bail international répond à ce besoin mais crée des zones d’incertitude juridique. La Convention d’Ottawa tente d’y remédier. Définition et caractéristiques du crédit-bail international Une opération de crédit-bail devient internationale quand les parties relèvent de systèmes juridiques différents. Le contrat…Les éléments constitutifs du TEG : ce qui est inclus et exclu
Droit du crédit et de la consommation, Taux effectif globalComprendre les composantes du Taux Effectif Global (TEG) est essentiel pour tout emprunteur. Ce taux, destiné à comparer le coût réel des crédits, intègre bien plus que les simples intérêts. Certains frais y sont systématiquement inclus, d’autres en sont exclus. Ces distinctions peuvent avoir des conséquences financières et juridiques importantes.…L’information du TEG aux emprunteurs : obligations légales et enjeux
Droit du crédit et de la consommation, Taux effectif globalLes mécanismes de crédit reposent sur un déséquilibre naturel entre prêteur et emprunteur. La loi tente de corriger cette asymétrie par des obligations d’information strictes, notamment sur le Taux Effectif Global (TEG). Comprendre ces obligations protège vos droits d’emprunteur et peut, dans certaines situations, vous permettre de contester des frais…Sanctions en cas d’erreur ou d’omission du TEG : évolutions jurisprudentielles
Droit du crédit et de la consommation, Taux effectif globalLe Taux Effectif Global (TEG) est souvent au cœur de litiges entre emprunteurs et établissements bancaires. La jurisprudence a considérablement évolué ces dernières années, modifiant l’équilibre entre protection des emprunteurs et sécurité juridique des contrats de prêt. Évolution des sanctions civiles Historiquement, les tribunaux prononçaient la nullité de la clause…L’usure en droit du crédit : comprendre et se protéger
Droit du crédit et de la consommation, Taux effectif global```html Une transaction financière peut vite basculer dans le piège des taux excessifs. À côté du TEG (Taux Effectif Global), l’usure constitue un rempart légal contre les abus des prêteurs. Mais que recouvre exactement cette notion en droit français? Quand un taux devient-il usuraire? Qui peut s’en prévaloir? Définition légale…Les sanctions du prêt usuraire : conséquences pénales et civiles
Droit du crédit et de la consommation, Taux effectif globalLa législation française encadre strictement le coût du crédit. Elle protège les emprunteurs contre les taux excessifs par un dispositif répressif complet, notamment en matière d'usure. Un prêt devient usuraire lorsque son taux effectif global (TEG) dépasse de plus d’un tiers le taux moyen pratiqué par les établissements de crédit…Le Taux effectif global (TEG) : définition et méthodes de calcul
Droit du crédit et de la consommation, Taux effectif globalLe crédit coûte toujours plus que ce que les banques annoncent d’emblée. Le taux d’intérêt nominal ne reflète qu’une partie de la réalité. D’où l’existence du Taux Effectif Global (TEG), pierre angulaire de la transparence bancaire. Cet indicateur, souvent méconnu des emprunteurs, joue pourtant un rôle décisif dans la comparaison…Comprendre le cadre juridique du crédit immobilier
Crédit immobilier, Droit du crédit et de la consommationUne maison, un appartement. Pour la plupart des Français, l'achat d'un bien immobilier représente souvent le projet d'une vie. Son financement passe quasi systématiquement par la souscription d'un emprunt bancaire. Compte tenu des enjeux financiers et de la durée de l'engagement, le législateur a progressivement mis en place un ensemble…Prêts in fine et assurance-vie
Droit du crédit et de la consommationLe montage associant prêt in fine et assurance-vie a longtemps été présenté comme une stratégie d'investissement idéale. D'un côté, un crédit dont on ne rembourse que les intérêts pendant la durée du prêt, de l'autre un placement censé générer suffisamment de rendement pour rembourser le capital à l'échéance. Sur le…Contentieux du crédit à la consommation : délais et sanctions
Crédit à la consommation, Droit du crédit et de la consommation```html La guerre judiciaire entre emprunteurs et organismes de crédit s’articule autour de règles procédurales spécifiques. Le contentieux du crédit à la consommation constitue un terrain particulier, avec ses propres délais, sanctions et subtilités. Le juge des contentieux de la protection – anciennement tribunal d’instance – dispose d’une compétence exclusive…Taux d’intérêt et TEG : comprendre les règles protectrices
Crédit à la consommation, Droit du crédit et de la consommation```html Vous avez signé un contrat de crédit mais le coût réel vous semble opaque ? Les protections légales sur les taux d’intérêt restent méconnues des emprunteurs. Pourtant, les établissements bancaires doivent respecter des règles précises de transparence et d’information. Transparence des taux : une protection contre les abus La…Le cautionnement dans le crédit à la consommation : protéger le garant
Crédit à la consommation, Droit du crédit et de la consommationCombien de personnes ont signé un cautionnement sans en mesurer toutes les conséquences ? Le cautionnement représente un engagement souvent lourd pour celui qui l’accepte. Dans le domaine du crédit à la consommation, cette garantie suscite un contentieux abondant. La législation française a progressivement mis en place des mécanismes protecteurs…Les découverts bancaires face au droit du crédit à la consommation
Crédit à la consommation, Droit du crédit et de la consommationLe découvert bancaire, cette ligne rouge qui se dessine sur votre compte, peut sembler simple en apparence. Mais quand passe-t-il du statut de simple facilité de trésorerie à celui de crédit à la consommation, avec toutes les protections juridiques que cela implique? Cet article démêle les subtilités juridiques qui régissent…Le crédit renouvelable : précautions et régime juridique
Crédit à la consommation, Droit du crédit et de la consommationVous l’avez sans doute remarqué dans les centres commerciaux : cette offre séduisante pour « régler en plusieurs fois » ou cette carte de magasin qui promet des avantages. Ces dispositifs cachent souvent un crédit renouvelable, instrument financier encadré par une réglementation stricte. Le législateur a progressivement renforcé les garde-fous autour de…Les crédits affectés : quand l’achat et son financement sont liés
Crédit à la consommation, Droit du crédit et de la consommation« Je veux acheter cette cuisine à crédit« . Une phrase banale, mais qui cache une réalité juridique complexe : le crédit affecté. Derrière cette opération courante se dissimule un régime juridique particulier, source de protection pour le consommateur, mais aussi de complications pour qui n’en maîtrise pas les subtilités. Qu’est-ce qu’un…Le droit de rétractation : protection essentielle de l’emprunteur
Crédit à la consommation, Droit du crédit et de la consommation```html Dans le monde du crédit à la consommation, le législateur a prévu des garde-fous essentiels pour protéger les consommateurs. Parmi eux, le droit de rétractation représente un rempart contre les engagements hâtifs. Instauré dès la loi Scrivener du 10 janvier 1978, ce mécanisme – également appelé droit de repentir…Les règles de formation du contrat de crédit à la consommation
Crédit à la consommation, Droit du crédit et de la consommationLes contrats de crédit à la consommation obéissent à un formalisme strict. Ce cadre légal vise à protéger les consommateurs, souvent peu préparés aux subtilités juridiques de ces engagements financiers. Pourquoi tant de formulaires à signer? De quels droits dispose l’emprunteur? Quand le contrat est-il définitivement formé? 1. Le formalisme…
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