La gestion d’un séquestre nécessite rigueur et méthode. Son efficacité dépend de procédures claires et d’une administration diligente. Ces aspects pratiques déterminent la protection réelle des biens concernés.
Mise en place du séquestre
Acceptation de la mission
La mission de séquestre n’est pas obligatoire. Le tiers désigné peut la refuser.
Pour le séquestre conventionnel, l’acceptation est présumée. Les parties choisissent ensemble le dépositaire et définissent sa mission.
Pour le séquestre judiciaire, la personne désignée peut décliner la nomination. Certains professionnels ne peuvent refuser sans motif légitime:
- Huissiers
- Notaires
- Commissaires-priseurs
Ces auxiliaires de justice peuvent invoquer:
- Un lien de parenté avec une partie
- Des relations amicales ou d’affaires
- Des intérêts communs avec un protagoniste
Certains professionnels refusent fréquemment les missions de séquestre:
- Administrateurs judiciaires
- Représentants des créanciers
- Liquidateurs
Leur intervention dans le recouvrement des créances crée un conflit d’intérêts potentiel (Com. 13 mars 1973).
Les avocats peuvent décliner ces missions en raison de leur statut. Les experts évitent également d’être dépositaires ou mandataires des parties.
Remplacement des séquestres
Le remplacement suit la même procédure que la nomination initiale. Il intervient en cas de:
- Décès du séquestre
- Indisponibilité prolongée
- Démission
- Demande justifiée des parties
- Malversations ou détournements
Délivrance de la chose séquestrée
Le détenteur doit remettre le bien au séquestre. En cas de résistance, le séquestre judiciaire dispose des voies d’exécution. Le juge peut:
- Prononcer une astreinte contre le détenteur
- Ordonner l’expulsion des occupants d’un immeuble
Le séquestre prend des précautions à son entrée en possession:
- Établissement d’un état des lieux
- Inventaire détaillé des biens
- Apposition de scellés si nécessaire
Pour les choses de genre, le contrat transfère la propriété au séquestre. C’est le cas pour la Caisse des dépôts et consignations et les caisses CARPA recevant des dépôts d’avocats (Civ. 1re, 30 septembre 2015).
Organisation et fonctionnement quotidien
Obligation de garde de la chose
La garde constitue l’obligation première du séquestre. Il doit conserver le bien intact jusqu’à la résolution du litige.
Pour les fonds et titres, le dépôt s’effectue à la Caisse des dépôts et consignations ou dans un établissement bancaire.
Le séquestre gratuit suit les règles du contrat de dépôt (article 1958 du Code civil). Depuis la loi du 4 août 2014, il doit apporter des « soins raisonnables » et non plus ceux du « bon père de famille ».
Le séquestre rémunéré assume des obligations plus strictes (article 1928 du Code civil). Il doit prouver l’absence de faute. Cette obligation de moyens s’approche d’une obligation de résultat.
La jurisprudence a confirmé cette responsabilité renforcée pour la garde d’une pouliche (Civ. 1re, 10 janvier 1990).
Pouvoirs de gestion et d’administration
La mission définit l’étendue des pouvoirs du séquestre. Pour un immeuble, elle comporte souvent:
- Perception des loyers
- Paiement des charges
- Vote aux assemblées de copropriété
- Réalisation des réparations d’entretien
En cas d’urgence, le séquestre doit demander une extension de mission. Cette précaution évite qu’on lui reproche la dégradation des biens.
La jurisprudence évalue la responsabilité « dans la mesure que commandent la nature du bien et l’étendue de sa mission » (Civ. 1re, 21 février 1995).
Tenue de la comptabilité du séquestre
Si la mission inclut gestion et administration, le séquestre doit tenir une comptabilité rigoureuse. Ce document servira de base à la reddition des comptes finale.
La comptabilité recense:
- Les recettes perçues
- Les dépenses effectuées
- Les placements réalisés
- Les charges payées
- Les amortissements constatés
Cette transparence protège le séquestre et les parties au litige.
Rémunération et frais du séquestre
Modalités de détermination
La rémunération dépend de la nature du séquestre:
- Le séquestre conventionnel est gratuit par défaut (article 1957 du Code civil)
- Le séquestre judiciaire est généralement rémunéré
La décision de justice ou le contrat fixe:
- Le montant des honoraires
- Le mode de calcul (forfait ou pourcentage)
- Les échéances de paiement
- Les provisions autorisées
Taxe et recouvrement
Le séquestre peut demander la taxe de ses frais pour obtenir un titre exécutoire (Civ. 1re, 9 février 1988).
Cette procédure suit les règles applicables aux auxiliaires de justice (articles 704 et suivants du Code de procédure civile).
Le recouvrement bénéficie de plusieurs garanties:
- Droit de rétention sur le bien séquestré (article 1948 du Code civil)
- Privilège des frais de justice (article 2101-1° du Code civil)
- Privilège mobilier pour frais de conservation (article 2102-3° du Code civil)
Privilèges associés
Le privilège des frais de justice s’applique aux travaux nécessaires à la conservation d’un immeuble (Civ. 15 février 1938).
Ce privilège prime même les créances hypothécaires. Il assure le paiement prioritaire du séquestre lors de la distribution des fonds.
Le droit de rétention constitue une garantie efficace. Il permet au séquestre de conserver le bien jusqu’au paiement intégral de ses honoraires et frais.
La gestion d’un séquestre demande expertise et méthode. Les aspects techniques de sa mise en place et de son administration conditionnent sa réussite. Notre équipe d’avocats vous accompagne dans l’organisation rigoureuse de vos opérations de séquestre pour sécuriser vos droits.
Sources
- Code civil, articles 1928, 1948, 1957, 1958
- Code de procédure civile, articles 704 et suivants
- Code civil, articles 2101-1° et 2102-3° (privilèges)
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