Imaginez cette situation : votre société vient d’obtenir un jugement contre un débiteur français, mais ses actifs sont situés en Allemagne. Comment faire exécuter cette décision sans passer par une procédure d’exequatur? Le titre exécutoire européen (TEE) offre une solution.
Ce mécanisme, instauré par le Règlement (CE) n°805/2004, permet aux décisions relatives à des créances incontestées de circuler librement dans l’Union européenne. Pour une compréhension complète de ce qu’est le TEE, ses objectifs et son champ d’application, vous pouvez consulter notre article pilier sur le titre exécutoire européen. Voyons comment l’obtenir.
Les garanties minimales de procédure
La certification en tant que TEE n’est possible que si certaines garanties procédurales ont été respectées. Ces garanties s’appliquent uniquement dans le cas d’une reconnaissance tacite de la créance.
La signification ou notification de l’acte introductif d’instance
Le règlement distingue deux types de signification :
- Avec preuve de réception par le débiteur (article 13) : signification à personne avec accusé de réception, par voie postale avec accusé de réception, ou par voie électronique avec accusé de réception.
- Sans preuve de réception (article 14) : dépôt dans la boîte aux lettres, remise à un tiers vivant à la même adresse, etc.
Attention! L’article 14 §2 du règlement précise que la signification sans preuve de réception n’est pas admise si l’adresse du débiteur n’est pas connue avec certitude.
La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé qu’un jugement par défaut prononcé contre un défendeur dont l’adresse est inconnue ne peut être certifié en tant que TEE (CJUE, 15 mars 2012, affaire C-292/10, G. c/ Cornelius de Visser).
L’information du débiteur
L’acte introductif d’instance doit contenir :
- Des informations sur la créance (nom et adresse des parties, montant, cause de la demande)
- Des indications sur les formalités à accomplir pour contester la créance
Récemment, la CJUE a rappelé qu’une décision rendue sans que le débiteur ait été informé de la juridiction à laquelle adresser sa réponse ne peut être certifiée comme TEE (CJUE, 28 février 2018, Collect Inkasso OÜ, affaire C-289/17).
Les possibilités de réexamen de la décision
Le règlement exige que le droit national prévoie un réexamen de la décision dans deux cas :
- Lorsque l’acte introductif d’instance a été signifié sans preuve de réception et que le débiteur n’a pas eu le temps de préparer sa défense
- Lorsque le débiteur a été empêché de contester la créance pour des raisons de force majeure
La CJUE a précisé que les États membres ne sont pas obligés d’adapter leur législation pour prévoir ce réexamen, mais l’absence d’une telle procédure empêche la certification en tant que TEE (CJUE, 17 décembre 2015, Imtech Marine Belgium, affaire C-300/14).
La procédure de certification
L’autorité compétente
Le règlement désigne « la juridiction d’origine » comme compétente pour délivrer le certificat de TEE. En France, l’article 509-1 du Code de procédure civile précise que la requête doit être présentée au juge qui a rendu la décision.
La CJUE a clarifié que la certification est un acte juridictionnel qui relève de la compétence exclusive du juge (CJUE, 17 décembre 2015, Imtech Marine Belgium). Cette solution a été confirmée dans l’arrêt Pebros Servizi (CJUE, 16 juin 2016, affaire C-511/14).
À noter que le notaire n’est pas une juridiction au sens du règlement et ne peut donc pas certifier comme TEE une ordonnance d’exécution (CJUE, 9 mars 2017, Ibrica Zulfikarpasic, affaire C-484/15).
Les conditions spécifiques selon le type d’acte
Pour qu’une décision de justice soit certifiée comme TEE, elle doit :
- Être exécutoire dans l’État membre d’origine
- Ne pas être incompatible avec certaines règles de compétence (en matière d’assurance et de compétences exclusives)
- Respecter les garanties minimales de procédure si la créance est incontestée de façon tacite
Pour une transaction judiciaire, il suffit qu’elle soit exécutoire dans l’État membre d’origine.
Pour un acte authentique, il doit être exécutoire et constater une reconnaissance expresse de créance.
Le moment de la demande de certification
Le certificat peut être demandé « à tout moment » à la juridiction d’origine. La CJUE a confirmé qu’il n’est pas nécessaire que cette demande soit formulée dans l’acte introductif d’instance (CJUE, 17 décembre 2015, Imtech Marine Belgium).
La rectification et le retrait du certificat
Le certificat peut être rectifié en cas d’erreur matérielle (divergence entre la décision et le certificat).
Le retrait est possible si le certificat a été « délivré indûment ». La demande doit être adressée à la juridiction d’origine à l’aide du formulaire type figurant à l’annexe VI du règlement.
La Cour de cassation française a rappelé que cette demande ne peut être faite que dans l’État membre d’origine (Cass. 2e civ., 26 septembre 2013, n°12-22.657).
Cas particuliers
Le certificat partiel
L’article 8 du règlement prévoit qu’un certificat partiel peut être délivré si seules certaines parties de la décision remplissent les conditions du règlement.
Les frais de justice
Une décision sur les frais de justice peut être certifiée comme TEE à condition que la décision principale porte sur une créance incontestée (CJUE, 14 décembre 2017, G. et I. Chudaś, affaire C-66/17).
La procédure de certification du TEE peut sembler complexe, mais elle offre un avantage considérable : l’exécution directe de la décision dans tous les États membres sans procédure intermédiaire. Néanmoins, les conditions strictes à respecter justifient l’intervention d’un conseil juridique expérimenté pour maximiser vos chances d’obtenir cette certification sans encombre. Pour en savoir plus sur les effets redoutables de cet outil, consultez notre analyse dédiée.
Un cabinet d’avocats spécialisé en contentieux international peut vous accompagner dans cette démarche, depuis l’analyse de votre titre jusqu’à l’obtention du certificat, grâce à son expertise en voies d’exécution et recouvrement de créances.
Sources
- Règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées
- Code de procédure civile, article 509-1
- CJUE, 15 mars 2012, affaire C-292/10, G. c/ Cornelius de Visser
- CJUE, 17 décembre 2015, Imtech Marine Belgium, affaire C-300/14
- CJUE, 16 juin 2016, Pebros Servizi, affaire C-511/14
- CJUE, 9 mars 2017, Ibrica Zulfikarpasic, affaire C-484/15
- CJUE, 14 décembre 2017, G. et I. Chudaś, affaire C-66/17
- CJUE, 28 février 2018, Collect Inkasso OÜ, affaire C-289/17
- Cass. 2e civ., 26 septembre 2013, n°12-22.657
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