La saisie-appréhension permet l’exécution forcée d’une obligation de délivrer ou de restituer un bien meuble corporel. Ce bien peut être détenu par le débiteur ou par un tiers. La procédure peut être réalisée en vertu d’un titre exécutoire ou sur injonction du juge de l’exécution. À ne pas confondre avec la saisie-revendication, qui est une mesure conservatoire visant à sécuriser les droits sur un bien.
Appréhension en vertu d’un titre exécutoire
Un bien meuble corporel peut être appréhendé soit entre les mains du débiteur, soit entre les mains d’un tiers qui le détient pour lui. Cela se fait lorsque le créancier dispose d’un titre exécutoire, c’est-à-dire une décision de justice qui lui permet d’agir.
La procédure commence par un commandement de délivrer ou de restituer le bien. Cet acte, rédigé par un huissier de justice, est signifié au débiteur. Il contient, à peine de nullité, tous les détails nécessaires à l’exécution. L’huissier rédige ensuite un acte décrivant la remise volontaire du bien ou, à défaut, son appréhension forcée. Cet acte comporte un état détaillé du bien, parfois accompagné d’une photographie.
Le bien peut être remis au créancier propriétaire ou à un créancier gagiste. Dans ce dernier cas, l’acte d’appréhension vaut saisie sous la garde du créancier. Le bien peut alors être vendu ou attribué judiciairement au créancier gagiste, selon les règles en vigueur dans les procédures de saisie-vente.
Lorsque le bien est détenu par un tiers, une autorisation du juge de l’exécution est nécessaire pour pénétrer dans le local où se trouve le bien, surtout s’il s’agit d’un domicile privé. Le tiers reçoit une sommation de remettre le bien dans un délai de huit jours. S’il ne le fait pas, le créancier peut demander au juge de l’exécution de rendre une ordonnance ordonnant la remise forcée du bien.
Appréhension sur injonction du juge de l’exécution
Lorsque le créancier ne dispose pas d’un titre exécutoire, il peut demander au juge de l’exécution de délivrer une injonction de délivrer ou de restituer un bien meuble corporel. Cette demande se fait par une requête auprès du juge du lieu où demeure le débiteur.
Si la requête est acceptée, le juge rend une ordonnance qui doit être signifiée au débiteur. Ce dernier dispose de quinze jours pour transporter à ses frais le bien à l’endroit désigné et dans les conditions indiquées par l’ordonnance. Il peut également former opposition s’il a des motifs de défense. L’opposition se fait par une déclaration au greffe du juge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune opposition n’est faite, le créancier peut demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance. Cela donne à l’ordonnance la même force qu’un jugement en dernier ressort. Le créancier peut alors mettre en œuvre la saisie-appréhension comme s’il disposait d’un titre exécutoire. Si une opposition est formée, le créancier devra saisir le juge pour obtenir une décision sur la remise du bien.
Exécution en l’absence ou en présence d’opposition
En l’absence d’opposition, le créancier peut demander l’apposition de la formule exécutoire à l’ordonnance du juge. Cette formule permet au créancier d’agir directement pour la saisie du bien, sans autre formalité.
En cas d’opposition, il appartient au créancier de saisir la juridiction compétente pour trancher la question de la délivrance ou de la restitution du bien. Si le créancier n’agit pas dans les deux mois suivant la signification de l’ordonnance, celle-ci devient caduque, ainsi que toutes les mesures conservatoires qui auraient pu être prises.
Conclusion
La saisie-appréhension est une procédure efficace pour récupérer un bien meuble corporel détenu par un débiteur ou un tiers. Elle peut être réalisée en vertu d’un titre exécutoire ou sur injonction du juge de l’exécution. Cette procédure nécessite toutefois le respect de nombreuses formalités pour garantir que les droits du débiteur et du créancier soient respectés, et il est important de noter les obstacles et limites potentiels qui peuvent survenir. Dans ce contexte, l’accompagnement par un avocat expert en voies d’exécution est souvent précieux pour naviguer ces complexités.
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