Dans l’arsenal juridique français, la sommation constitue un levier d’action méconnu mais d’une redoutable efficacité. Cet acte extrajudiciaire permet d’interpeller formellement un débiteur, un adversaire ou même un juge. Son origine remonte à l’Antiquité romaine, où l’in jus vocatio permettait déjà de sommer un défendeur de comparaître devant le magistrat. Au Moyen Âge, la pratique s’est développée comme un « acte par lequel on interpelle quelqu’un de satisfaire une chose ». Aujourd’hui, elle reste un outil versatile du droit français.
Les caractéristiques essentielles de la sommation
La sommation présente deux définitions complémentaires selon le doyen Cornu.
Au sens matériel, c’est une « invitation comminatoire », un avertissement péremptoire adressé à une personne pour qu’elle se conforme à une demande, sous peine de conséquences juridiques.
Au sens formel, la sommation est « un acte extrajudiciaire, notifié par huissier de justice, par lequel un requérant fait intimer un ordre ou une défense à l’adresse de son destinataire ».
Contrairement à d’autres actes de procédure, la sommation se caractérise par sa souplesse. Le code de procédure civile n’impose pas de liste exhaustive de mentions obligatoires, hormis celles communes à tous les actes d’huissier (article 648 du Code de procédure civile). Cette flexibilité explique sa pérennité malgré la concurrence de la lettre recommandée.
Les trois catégories de sommations
Le droit français distingue trois types de sommations selon leur finalité :
- La sommation aux fins d’exécution : la plus courante, elle vise l’exécution d’une obligation. Son objectif : inciter le débiteur à s’exécuter volontairement en lui signifiant que son créancier n’entend plus reporter le paiement. L’article 1344 du Code civil en fait une forme de mise en demeure.
- La sommation aux fins probatoires (ou interpellative) : elle cherche à obtenir une preuve utilisable en justice. L’huissier interroge le destinataire et recueille ses réponses dans un procès-verbal. Selon la jurisprudence, ces déclarations peuvent constituer un aveu extrajudiciaire (Civ. 1re, 28 oct. 1970, Bull. civ. I, n° 287).
- La sommation aux fins de jugement : rare mais puissante, elle permet d’enjoindre à un juge de se prononcer sur une affaire en cours, sous peine de prise à partie pour déni de justice. L’article 366-9 du Code de procédure civile encadre strictement cette procédure.
Quand et pourquoi recourir à une sommation
La sommation offre des avantages juridiques indéniables. Sa date fait foi jusqu’à inscription de faux, ce qui lui confère une force probante supérieure à celle d’une lettre recommandée.
Pour les obligations de somme d’argent, elle fait courir les intérêts moratoires (article 1231-6 du Code civil). Pour les obligations de délivrer une chose, elle transfère les risques au débiteur (article 1344-2 du Code civil).
L’impact psychologique de la sommation ne doit pas être sous-estimé. La présence de l’huissier impressionne généralement le destinataire et peut le pousser à l’exécution volontaire, évitant ainsi les frais d’un procès ou d’une exécution forcée.
Dans certains domaines spécifiques, le recours à la sommation est expressément prévu par la loi. En droit des successions, l’article 771 du Code civil permet de sommer un héritier de prendre parti. En matière commerciale, l’article L. 141-20 du Code de commerce prévoit la sommation de l’acquéreur d’un fonds de commerce pour consigner le prix.
La sommation constitue donc un outil d’une remarquable polyvalence dans la stratégie juridique. Elle permet tantôt de contraindre à l’exécution, tantôt de réunir des preuves ou de débloquer une situation juridictionnelle. Consulter un professionnel du droit permet d’évaluer son opportunité et de l’utiliser à bon escient dans votre situation particulière.
Le cabinet se tient à votre disposition pour examiner comment une sommation pourrait servir vos intérêts juridiques, que vous soyez créancier impayé, plaideur en quête de preuves ou justiciable confronté à un retard de jugement.
Sources
- CORNU G., Vocabulaire juridique, 13e éd., 2020, PUF
- Code civil, articles 771, 1344, 1344-2, 1231-6
- Code de procédure civile, articles 366-9, 648
- Code de commerce, article L. 141-20
- Civ. 1re, 28 octobre 1970, Bull. civ. I, n° 287
- LAHER R., Sommation, Répertoire de procédure civile, juin 2020, Dalloz
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