Combien coûte réellement un procès? Derrière cette question se cache un mécanisme juridique peu connu mais essentiel : la taxe des dépens. Ce dispositif protège les justiciables contre les prétentions excessives des auxiliaires de justice et permet d’obtenir le remboursement des frais avancés.
Définition et origine de la taxe
Le terme « taxe » vient du grec Tassein (ranger, fixer), devenu en latin Taxare. Dans le contexte judiciaire, il désigne la décision du juge fixant le montant des frais de justice à la charge de la partie perdante.
Cette procédure n’intervient qu’en cas de désaccord sur le montant des frais. Le paiement volontaire rend inutile l’intervention du juge.
Le principe de gratuité de la justice et ses limites
La gratuité de la justice, proclamée en 1789, reste un principe fondamental mais incomplet. Les décrets des 4, 6, 7 et 8 août 1789 stipulaient que « la vénalité des offices de judicature et de municipalité est supprimée dès cet instant. La justice sera rendue gratuitement ».
Aujourd’hui, seuls les frais de fonctionnement du service public de la justice sont pris en charge par l’État. Les justiciables doivent avancer tous les autres frais :
- Honoraires d’avocats
- Émoluments d’huissiers
- Frais d’expertise
- Frais de traduction
La loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 avait instauré une contribution pour l’aide juridique de 35€, mais celle-ci a été supprimée au 1er janvier 2014.
L’objet et le caractère subsidiaire de la taxe
La taxe poursuit deux objectifs majeurs :
- Protéger le justiciable contre les prétentions excessives des auxiliaires de justice
- Fournir un titre exécutoire permettant de récupérer les frais avancés
Cette procédure n’est pas obligatoire. Le client peut accepter les sommes réclamées et payer volontairement.
Définition des dépens et distinction avec les autres frais
L’article 695 du code de procédure civile dresse une liste limitative des dépens, comprenant notamment :
- Les droits et émoluments perçus par les greffes
- Les frais de traduction et d’interprétariat
- Les indemnités des témoins
- La rémunération des experts et techniciens
- Les débours tarifés
- Les émoluments des officiers publics ministériels
Les dépens se limitent aux débours relatifs à des actes entrant dans la procédure judiciaire. Sont exclus :
- Les honoraires d’un technicien non désigné par le juge
- Les frais d’un constat d’huissier non commis par l’autorité judiciaire
- Les honoraires versés pour des consultations juridiques
Parfois, des frais antérieurs à l’instance peuvent être inclus dans les dépens s’ils présentent « une relation étroite et nécessaire » avec la procédure (Req. 1er févr. 1893, DP 1894).
La procédure de vérification préalable par le greffe
La vérification des dépens constitue un préalable obligatoire avant toute demande de taxe. Le greffier vérifie le montant des dépens et effectue les redressements nécessaires pour rendre le compte conforme aux tarifs.
Cette étape administrative présente plusieurs caractéristiques :
Compétence territoriale : Les demandes sont portées devant la juridiction où les frais ont été exposés (article 52 du code de procédure civile).
Présentation de la demande : Sans forme particulière pour les parties, mais accompagnée d’un compte détaillé pour les auxiliaires de justice.
Certificat de vérification : Après contrôle, le greffier délivre un certificat qui n’a aucune nature juridictionnelle (Civ. 2e, 19 nov. 2009).
Notification du certificat : La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l’adversaire, ce qui entraîne son acceptation du compte (article 706 du CPC). Cette notification doit mentionner le délai de contestation d’un mois.
Si aucune contestation n’intervient dans ce délai, le certificat devient un titre exécutoire.
La contestation du certificat de vérification
La contestation ouvre la phase contentieuse de la taxe. Elle peut émaner du demandeur à la vérification, du défendeur ou du mandataire judiciaire.
Forme de la contestation :
- Formulée par écrit ou oralement (déclaration au greffe)
- Motivée et accompagnée du certificat contesté
- Sans représentation obligatoire
Compétence : La demande doit être adressée au greffe de la juridiction qui a vérifié les dépens.
La procédure contentieuse et l’ordonnance de taxe
Le juge taxateur (président de la juridiction ou magistrat délégué) statue sur la contestation dans une procédure contradictoire.
Caractère contradictoire : Le juge recueille les observations des parties, avec possibilité d’une audience. La jurisprudence impose désormais que toutes les parties soient entendues (Civ. 2e, 4 janv. 2006).
Pouvoirs du juge :
- Statue sur la demande de taxe et les autres demandes relatives au recouvrement
- Procède d’office aux redressements nécessaires
- Peut écarter les frais frustratoires ou non justifiés
Comme l’affirme la Cour de cassation : « le juge n’a pas à renvoyer les parties devant le greffier pour l’établissement d’un nouveau certificat de vérification et doit fixer lui-même le montant des dépens et des rémunérations tarifées » (Civ. 2e, 18 janv. 2007).
L’ordonnance de taxe est revêtue de la formule exécutoire et notifiée aux parties.
Les voies de recours contre l’ordonnance de taxe
L’ordonnance de taxe rendue par le président d’une juridiction de première instance peut être contestée devant le premier président de la cour d’appel.
Délai et effet : Un mois à compter de la notification, sans augmentation pour les distances. Le délai et l’exercice du recours suspendent l’exécution.
Forme du recours : Remise ou envoi au greffe de la cour d’appel d’une note exposant les motifs. À peine d’irrecevabilité, copie de cette note doit être simultanément envoyée à toutes les parties.
Audience : Les parties sont convoquées quinze jours à l’avance et entendues contradictoirement.
Appréciation souveraine : Le premier président dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour statuer sur le recours, sous réserve d’une application correcte des tarifs.
Le respect scrupuleux de ces formalités est essentiel. La Cour de cassation censure régulièrement les décisions qui méconnaissent ces règles, comme l’illustre l’arrêt du 11 mars 1992 (Civ. 2e, n° 89-20.584) concernant le non-respect du délai de convocation.
Un contentieux sur les dépens peut rapidement devenir technique et risqué. L’intervention d’un avocat spécialisé apporte une expertise indispensable pour préserver vos droits et optimiser le recouvrement de vos frais de justice.
Sources
- Code de procédure civile, articles 52, 695 à 718
- Loi n° 77-1468 du 30 septembre 1977 sur la gratuité de la justice
- Décret n° 78-62 du 20 janvier 1978
- Civ. 2e, 14 déc. 1992, n° 91-16.515, Bull. civ. II, n° 317
- Civ. 2e, 4 janv. 2006, n° 04-14.080, Bull. civ. II, n° 4
- Civ. 2e, 18 janv. 2007, n° 05-21.415 et 05-21.513, Bull. civ. II, n° 12
- « FAIT Taxe.pdf », Répertoire de procédure civile, Michel REDON, février 2024
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