La vente aux enchères d’un yacht de luxe à Cannes. La saisie d’un Airbus A320 sur le tarmac de Roissy. Ces opérations obéissent à des règles particulières. Les biens de transport – navires, bateaux de navigation intérieure et aéronefs – représentent des actifs considérables dont la vente forcée implique une procédure distincte de celle applicable aux biens mobiliers ordinaires.
Le cadre légal dédié
Le Code des transports encadre ces procédures spécifiques. Contrairement aux saisies mobilières classiques régies par le Code des procédures civiles d’exécution, la saisie-vente des navires, bateaux et aéronefs suit un régime dérogatoire.
Pour les navires, les articles R. 5114-15 à R. 5114-19 du Code des transports régissent la saisie conservatoire, tandis que les articles R. 5114-20 à R. 5114-34 encadrent la saisie-exécution. La distribution du prix relève quant à elle des articles R. 5114-35 à R. 5114-46.
Les bateaux de navigation intérieure suivent un régime similaire défini aux articles R. 4123-3 à R. 4123-13 pour la saisie, et R. 4123-14 à R. 4123-24 pour la distribution du prix.
Les aéronefs, suite au décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sont désormais soumis aux articles R. 6123-1 à R. 6123-17 du même code.
Recensement des créanciers inscrits
Étape critique : l’identification précise des créanciers. Le juge de l’exécution joue ici un rôle central.
En cas de pluralité de créanciers, la partie poursuivante saisit le juge d’une demande de distribution amiable du prix. Ce dernier notifie alors une demande de déclaration de créances aux créanciers inscrits et aux créanciers privilégiés.
Un point de vigilance : les décomptes doivent être produits par conclusions d’avocat dans un délai de quinze jours. À défaut, le créancier perd le bénéfice de sa sûreté pour la distribution. Il pourra toutefois prétendre à la répartition d’un éventuel solde.
Pour les aéronefs, la procédure diffère légèrement. L’adjudicataire doit verser son prix à la Caisse des dépôts et consignations dans les trois jours, puis présenter dans les cinq jours une requête au juge qui fixera l’audience de distribution.
Distribution méthodique du prix
Le processus de distribution s’articule en plusieurs phases :
- Élaboration d’un projet de distribution par le juge de l’exécution, notifié aux créanciers inscrits et au débiteur
- Phase de contestation possible dans un délai de quinze jours (par acte d’avocat avec pièces justificatives)
- Validation du projet – Sans contestation dans le délai imparti, la partie poursuivante sollicite l’apposition de la formule exécutoire
Pour les aéronefs, en cas de désaccord entre créanciers, un procès-verbal des prétentions et contredits est dressé. Chaque créancier dépose au greffe une demande de collocation dans les huit jours.
Le jugement qui s’ensuit n’est pas susceptible d’opposition, et le délai d’appel est réduit à dix jours à compter de sa signification.
Respect de l’ordre des créanciers
L’aspect le plus technique concerne le classement des créanciers.
En cas de contestation du projet de distribution, le juge de l’exécution convoque les parties, statue sur les contestations et établit l’état des répartitions définitif. Une particularité notable : l’appel contre ce jugement a un effet suspensif, ce qui diffère du droit commun.
La Caisse des dépôts doit procéder au paiement dans le mois suivant la notification d’une copie exécutoire de la décision arrêtant l’état des répartitions.
Le cabinet reçoit régulièrement des dossiers où la hiérarchie des privilèges pose des difficultés pratiques. Par exemple, pour un navire, les créances des marins pour leur salaire, les frais de justice, les droits de port et les créances des assureurs passent souvent avant les hypothèques conventionnelles. Cette hiérarchie peut surprendre les établissements financiers.
Purge des hypothèques et privilèges
La procédure se conclut par une étape essentielle pour l’adjudicataire : la purge des hypothèques et privilèges. Sur simple requête, le juge de l’exécution constate cette purge et ordonne la radiation des inscriptions grevant le bien.
Cette radiation libère définitivement le bien et sécurise l’acquisition. Elle représente une garantie fondamentale pour l’acquéreur qui obtient ainsi un titre de propriété purgé de tout droit réel antérieur.
Un accompagnement indispensable
La complexité des règles applicables aux ventes forcées de navires, bateaux et aéronefs rend l’accompagnement par un avocat spécialisé essentiel. Que vous soyez créancier cherchant à recouvrer votre créance ou débiteur confronté à une procédure de saisie-vente, l’expertise juridique peut faire la différence entre une distribution ordonnée et un contentieux long et coûteux.
Le cabinet travaille étroitement avec les parties prenantes afin d’optimiser leurs positions juridiques dans ces procédures techniques. N’hésitez pas à nous contacter pour une analyse préliminaire de votre situation.
Sources
- Code des transports, articles R. 4123-3 à R. 4123-24 (bateaux de navigation intérieure)
- Code des transports, articles R. 5114-15 à R. 5114-46 (navires)
- Code des transports, articles R. 6123-1 à R. 6123-17 (aéronefs)
- Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports
- Rapport Guinchard, proposition n° 8, juin 2008
- Martin, R., & Bour, R. (2024), Distribution des deniers : meubles, aéronefs, bateaux, navires, Répertoire de procédure civile
FR 
EN