La saisie des droits incorporels aboutit nécessairement à leur vente. Pour bien appréhender cette étape finale, il est essentiel de comprendre au préalable la définition et le domaine de la saisie des droits incorporels. Cette procédure varie ensuite selon la nature des droits saisis : droits d’associé, valeurs mobilières cotées ou non cotées.
Droits cotés et droits non cotés : deux régimes distincts
Le code des procédures civiles d’exécution distingue :
- Les valeurs mobilières « admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation » (droits cotés)
- Les droits d’associé et valeurs non cotées
Cette distinction détermine la procédure applicable. Pour une compréhension approfondie de la saisie et de la vente spécifique des valeurs mobilières, qu’elles soient cotées ou non cotées, vous pouvez consulter notre guide détaillé. Pour les droits cotés, la vente s’effectue simplement au prix du marché. Pour les droits non cotés, une vente aux enchères s’impose, avec rédaction d’un cahier des charges.
La vente amiable : priorité au débiteur
Dans les deux cas, le débiteur dispose d’un mois après la dénonciation de la saisie pour organiser une vente amiable.
Pour les valeurs cotées, il donne l’ordre de vente au prestataire de services d’investissement. Le créancier n’a pas son mot à dire sur le prix, contrairement à la saisie-vente classique.
Pour les droits non cotés, le débiteur communique au commissaire de justice les propositions reçues. Celui-ci en informe les créanciers qui ont 15 jours pour prendre position. Leur silence vaut acceptation.
Le prix est ensuite versé au commissaire de justice. Si la somme suffit, l’indisponibilité cesse pour les droits restants.
Préparation de la vente forcée
La préparation de la vente forcée est une étape cruciale. Si vous souhaitez un guide pratique détaillé sur la procédure de saisie des droits incorporels, incluant toutes les étapes préliminaires à cette vente, vous pouvez consulter notre article dédié. En l’absence de vente amiable, le créancier peut demander la vente forcée si :
- Aucune contestation n’a été formée dans le mois suivant la dénonciation
- Ou si le juge a rejeté la contestation
Pour les droits cotés, il s’adresse au prestataire de services d’investissement. Pour les droits non cotés, l’adjudication nécessite une préparation minutieuse.
Le débat perdure sur qui peut procéder à l’adjudication. Depuis l’ordonnance du 2 juin 2016 sur le statut de commissaire de justice, les notaires semblent concurrencés par les commissaires de justice, bien que leur compétence traditionnelle n’ait pas été remise en cause.
Le cahier des charges : étape cruciale pour les droits non cotés
Ce document doit mentionner :
- Le rappel de la procédure antérieure
- Les statuts de la société
- Tout document nécessaire à l’appréciation de la valeur des droits
- Les conventions d’agrément ou droits de préférence (pour être opposables à l’adjudicataire)
Le cahier des charges est notifié à la société, qui informe les associés. Les créanciers opposants reçoivent une sommation. Les intéressés ont deux mois pour formuler des observations.
Ce document peut mentionner la mise à prix, sans que le débiteur puisse la contester jusqu’à une récente décision du Conseil constitutionnel rendant possible cette contestation.
Publication et notification
La publicité se fait par voie de presse, « un mois au plus et quinze jours au moins » avant la vente. Elle peut aussi se faire par affichage.
La date de vente est notifiée au débiteur, à la société et aux créanciers opposants. Cette notification permet aux associés d’une société civile d’exercer leur droit de dissolution ou de rachat prévu à l’article 1868 du code civil.
L’adjudication : une vente contrôlée
L’adjudication se déroule comme une vente aux enchères classique : au plus offrant, après trois criées, paiement comptant. Le principe de proportionnalité permet d’arrêter la vente dès que le prix atteint couvre les sommes dues.
Mais l’article R. 233-9 du code des procédures civiles d’exécution soumet la vente aux « procédures légales et conventionnelles d’agrément, de préemption ou de substitution ». C’est pourquoi la vente forcée des droits d’associés est une voie d’exécution particulièrement complexe. Les droits des associés priment donc sur ceux de l’adjudicataire.
Les règles diffèrent selon le type de société :
- Sociétés civiles : droit de substitution dans les 5 jours
- SNC : consentement unanime des associés
- SARL : majorité des associés représentant la moitié des parts
- SA et SAS : clause d’agrément statutaire possible si non cotées
Cette primauté du droit des sociétés compromet l’efficacité de la saisie. Les potentiels enchérisseurs sont découragés par le risque de voir l’adjudication remise en cause.
Distribution du prix
Le produit de la vente est réparti entre les créanciers saisissants et opposants manifestés avant la vente.
Si une saisie conservatoire a été pratiquée, les sommes revenant à son auteur sont consignées jusqu’à l’obtention d’un titre exécutoire et d’un acte de conversion.
En cas de refus d’agrément de l’adjudicataire, le prix de rachat peut être fixé selon l’article 1843-4 du code civil par un expert. Cette solution est discutable pour une adjudication qui établit déjà une valeur objective. Face à ces complexités, il est essentiel de se faire accompagner par un avocat spécialisé dans les procédures de vente forcée de parts sociales pour sécuriser vos droits et optimiser le recouvrement.
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