Le passage d’un huissier en mon absence : que faire ?

Rentrer chez soi et découvrir un avis de passage d’huissier glissé sous la porte ou dans la boîte aux lettres est souvent source d’inquiétude. Cette situation, loin d’être exceptionnelle, soulève de nombreuses interrogations : que peut faire l’huissier en mon absence ? Quels sont mes droits ? Quelles conséquences cette visite peut-elle engendrer ? Cet article vise à démystifier le passage d’un huissier (ou commissaire de justice) en votre absence, en clarifiant les principaux aspects juridiques concernés et en vous guidant sur les démarches à accomplir.

I. Cadre légal de l’intervention

Statut du commissaire de justice : une nouvelle profession depuis 2022

Depuis le 1er juillet 2022, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné pour créer celle unique de commissaire de justice, conformément à l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016. Ce professionnel dispose désormais du monopole en matière d’exécution forcée et de mise en œuvre des mesures conservatoires prévues par la loi (article L. 122-1 du code des procédures civiles d’exécution).

Les huissiers de justice, maintenant devenus commissaires de justice, assurent un véritable service public dans le cadre de leur mission. Ils sont chargés de signifier les actes de procédure et d’exécuter les décisions rendues par les tribunaux.

Le commissaire de justice est un officier ministériel. À ce titre, il a l’obligation de procéder à son ministère lorsqu’il en est requis, sauf en cas de mesure manifestement illicite ou de frais disproportionnés par rapport au montant de la créance poursuivie (article L. 122-1, alinéa 2).

Types d’interventions légales

Un commissaire de justice peut intervenir à votre domicile ou à votre résidence pour diverses raisons :

• La signification d’actes judiciaires
• L’exécution d’une décision de justice (saisie, expulsion)
• La délivrance d’un commandement de payer
• L’établissement de procès-verbaux de constat
• La réalisation d’inventaires dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une succession

Son intervention peut s’appuyer sur un titre exécutoire tel que défini par l’article L. 111-3 du CPCE (jugement rendu par un tribunal judiciaire, acte notarié revêtu de la formule exécutoire, acte reconnu par la loi comme exécutoire…).

Important : sachez que vous avez le droit d’exiger du commissaire de justice qu’il vous prouve sa qualité d’officier ministériel.

II. La procédure de « porte close » : conditions strictes de l’accès au logement

Une protection stricte du domicile

Lorsqu’il se présente à l’adresse indiquée et que personne n’ouvre (absence du destinataire ou refus), le commissaire de justice se trouve en situation appelée « porte close ». Dans ce cas précis, l’article L. 142-1 impose des conditions strictes pour pénétrer dans les lieux :

« En l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès, l’huissier de justice chargé de l’exécution ne peut y pénétrer qu’en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assurer au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l’huissier de justice chargé de l’exécution.

Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l’ouverture des meubles. »

La question de savoir comment ça marche quand un huissier peut-il entrer dans votre logement est donc encadrée par des règles très précises. Sans respecter scrupuleusement ces conditions, l’entrée dans votre domicile constituerait une violation de domicile — infraction pénale sanctionnée par l’article 226-4 du code pénal.

Si le commissaire de justice intervient accompagné d’un serrurier pour procéder à l’ouverture de votre porte sans avoir rempli les conditions légales, cette action constitue une atteinte à votre vie privée et peut être contestée devant les tribunaux.

En outre, aucune mesure d’exécution ne peut légalement être accomplie entre 21 heures et 6 heures, ni les dimanches et jours fériés, sauf autorisation spéciale du juge (article L. 141-1).

Documents laissés par l’huissier en votre absence : quelle valeur juridique ?

En votre absence, le commissaire de justice peut laisser des documents tels que :

• Un avis de passage simple (informant simplement qu’il s’est présenté),
• Une mise en demeure officielle ou une sommation de payer.

La valeur juridique variera selon la nature de l’acte. Un simple avis de passage n’a aucune conséquence juridique directe, tandis qu’une signification à domicile fait courir immédiatement certains délais importants. L’article 656 du code de procédure civile prévoit expressément que si personne ne reçoit l’acte, l’huissier doit laisser sur place une copie et dresser un procès-verbal des diligences accomplies, faisant courir les délais.

En matière civile, la remise d’un acte peut être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans certains cas, mais la signification faite à personne reste le moyen le plus sûr à peine de nullité de certaines procédures.

III. Actions à entreprendre immédiatement

Délais impératifs selon l’acte concerné

Selon le type d’acte laissé chez vous par le commissaire de justice, certains délais légaux de réaction doivent être respectés afin de préserver vos droits :

• Commandement de payer valant saisie immobilière : 8 jours (article R. 321-3) pour régler votre dette ou réagir.
• Assignation à comparaître : avant la date d’audience indiquée.
• Commandement de quitter les lieux : délai impératif de 2 mois (article L. 412-1).
• Signification d’une décision (ordonnance, jugement, arrêt) : délai de recours qui peut varier selon les voies de recours disponibles.

Le délai de contestation est une étape cruciale car ne pas respecter ces délais peut entraîner une aggravation irréversible de votre situation juridique. La mise en état de votre dossier pour contester une action en justice doit donc être effectuée rapidement.

Démarches pratiques immédiates à réaliser

• Prenez contact rapidement avec l’étude du commissaire de justice indiqué sur l’avis.
• Demandez-lui précisément l’objet de sa visite et réclamez copie de l’acte concerné.
• Si un avis de passage a été laissé, informez-vous sur le délai de retrait des documents à l’étude.
• Examinez la dette éventuelle objet de l’acte (prescription possible fixée à dix ans pour les actions en justice, sauf exceptions, selon l’article L. 111-4).

Quand un huissier laisse un avis dans votre boîte aux lettres, votre réaction à l’avis est essentielle. Dans certains cas, une société de recouvrement peut intervenir en amont, mais seul un huissier peut légalement effectuer un recouvrement judiciaire après une tentative de recouvrement amiable infructueuse.

IV. Les recours et contestations possibles

Que faire en cas d’irrégularités constatées dans la procédure ?

Si vous estimez que le commissaire de justice a commis une irrégularité, la loi vous offre plusieurs moyens de protection juridique :

• Saisir le juge de l’exécution territorialement compétent du tribunal judiciaire (article R. 121-2 CPCE),
• Exercer votre droit de contestation en faisant appel de la décision,
• Déposer une réclamation auprès de la Chambre régionale des Commissaires de justice,
• Contester toute irrégularité formelle et substantielle de l’acte signifié.

Les droits d’un huissier sont encadrés et toute signification d’un avis doit respecter des règles strictes. Si l’huissier ne vous a pas remis directement l’acte (signification à personne), il doit justifier ses diligences.

Notez cependant que ces démarches ne suspendent pas l’exécution forcée, et que le seul recours contraignant pour le créancier est la saisine du juge de l’exécution. Les autres hypothèses ne peuvent pas être sérieusement envisagées sans l’accompagnement d’un avocat pour une analyse approfondie du dossier.

Le juge peut ordonner non seulement l’arrêt de l’exécution discutée, mais également attribuer éventuellement des dommages et intérêts pour mesure abusive ou inutile. La cour de cassation, notamment sa chambre civile, veille à ce que les règles de signification soient strictement respectées.

Sources :

• Code des procédures civiles d’exécution, articles mentionnés in texto.
• Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 sur les commissaires de justice.
• Article 656 du nouveau code de procédure civile.
• Article 2224 du code civil sur la prescription.
• Article 226-4 code pénal sur la violation du domicile.
• JurisClasseur Procédures civiles – Fascicule 2035 Roulois.
• Jurisprudence de la Cour de cassation en matière de signification d’actes à domicile (1ère chambre civile).