Le prêt entre particuliers : analyse et conseils d’un avocat

Le prêt entre particuliers est un arrangement financier dans lequel un individu prête de l’argent à un autre individu, sans passer par un établissement de crédit. Ce type de prêt peut être réalisé pour diverses raisons, telles que le financement d’un projet, le remboursement de dettes, ou pour faire face à des dépenses imprévues.

Le prêt entre particuliers, c’est quoi ?

Le crédit entre particuliers est un type de crédit directement conclu entre un prêteur et un emprunteur, sans l’intermédiaire d’un établissement de crédit.

Le créancier s’oblige à fournir l’argent, tandis que le débiteur s’engage à le rembourser. Les deux parties s’accordent sur les termes du prêt (taux d’intérêt, durée, garanties) et déterminent la structure du contrat.

La pratique est autorisée entre personnes physiques, ou entre une personne physique et une personne morale. Une personne morale, en revanche, ne pourra pas prêter à une personne physique, car il y aurait atteinte au monopole bancaire.

Le prêt inter-entreprises constitue un cas à part, soumis à une réglementation spécifique qui ne sera pas étudiée ici.

Le prêt entre particuliers, à quoi ça sert ?

Les établissements de crédit sont soumis à des règles extrêmement strictes lorsqu’ils prêtent à un particulier. Le code de la consommation, en effet, réglemente toutes les étapes de la conclusion et de l’exécution du contrat.

Il s’agit d’un carcan rigide, qui est destiné à garantir l’information de l’emprunteur, et à le protéger du surendettement.

Le prêt entre particuliers est beaucoup plus souple. Il permet à des personnes qui n’ont pas accès au marché de l’emprunt d’accéder à des financements.

Revers de la médaille, il est souvent utilisé par des personnes dont la situation est fragile. Si les établissements de crédit n’acceptent pas de prêter, c’est qu’elles estiment le risque trop fort. Le prêteur privé a donc intérêt à redoubler de vigilance, car il n’a pas toujours les compétences requises pour apprécier le risque.

Le prêt entre particuliers, comment ça marche ?

Le prêt entre particuliers, s’il est plus souple que le crédit à la consommation, reste soumis à un certain formalisme.

L’exigence d’un écrit

L’article 1359 du code civil impose de conclure un contrat écrit lorsque le prêt est d’un montant supérieur ou égal à 1 500 euros. En cas de procès, la production d’une copie du contrat sera nécessaire même si :

– Le prêteur limite volontairement sa demande à une somme inférieure à 1 500 euros,
– Le prêt était d’un montant supérieur à 1 500 euros mais le solde restant dû est inférieur à cette somme.

La forme du contrat

La valeur probante de cet écrit dépendra de sa nature.

L’acte sous seing privé aura une valeur une probante sera limitée.

L’acte d’avocat aura une valeur probante sera renforcée car l’avocat, en contresignant l’acte sous seing privé, « atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte » (article 66-3-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).

Enfin, l’acte authentique constituera un titre exécutoire s’il remplit les conditions posées aux articles L. 111-3 et L. 111-6 du code des procédures civiles d’exécution. Cela signifie qu’il devra :

1) être revêtu de la formule exécutoire, permettant à un huissier de poursuivre son exécution forcée,
2) contenir tous les éléments permettant l’évaluation de la créance.

La nature du contrat

Le contrat pourra prendre la forme d’un contrat de prêt, ou d’une reconnaissance de dette.

Le contrat de prêt devra être daté et signé par le prêteur et par l’emprunteur. La reconnaissance de dette, quant à elle, pourra être datée et signée par le seul emprunteur.

Le Ministère chargé des finances met à disposition du public des formulaires CERFA qui peuvent être utilisés comme contrat de prêt ou comme reconnaissance de dette. Naturellement, il sera préférable de recourir aux services d’un professionnel du droit pour traiter les demandes les plus techniques ou complexes.

L’enregistrement au service des impôts

L’enregistrement du contrat auprès de l’administration fiscale sera, enfin, recommandé.

Cette formalité coûte 125 euros (article 680 du code général des impôts). Déclarer aux impôts le contrat de prêt permettra de prouver son existence en cas de contestation, et de lui donner une date certaine. Cette formalité sera recommandée même en cas de prêt familial ou de prêt personnel.

Les caractéristiques du prêt d’argent entre particuliers

Le contrat de prêt, enfin, devra détailler les caractéristiques de l’opération :

L’identification complète des parties, de préférence dans le respect des exigences du 3° de l’article 54 du code de procédure civile :

1) Les personnes physiques seront donc identifiées par leur nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.

2) Les personnes morales, quant à elles, seront identifiées par leur forme, leur dénomination, leur siège social, leur représentant, et les éléments de leur immatriculation au répertoire SIREN ou au registre du commerce et des sociétés.

Les caractéristiques du prêt :

1) Montant : le montant de la somme prêtée ?
2) Durée : la durée totale du prêt.
3) Taux d’intérêt : le taux nominal, c’est-à-dire hors frais annexes.
4) Taux effectif global (TEG) ou taux annuel effectif global (TAEG) : le taux tout frais compris, s’il y a des frais annexes.
5) Montant et périodicité des échéances : les remboursements seront-ils mensuels, trimestriels, annuels ? S’agit-il d’un prêt amortissable ou in fine ?
6) Jour de paiement : l’emprunteur devra-t-il rembourser le premier jour du mois ?
7) Modalités de mise à disposition des fonds : la totalité des sommes seront-elles versées à l’emprunteur au moment de la signature ? Le paiement sera-t-il directement adressé à un tiers (ex. entreprise pour des travaux, créancier) ? Les fonds devront-ils transiter par la comptabilité d’un avocat, d’un notaire, pour garantir la sécurité de l’opération ?
8) Modalités de remboursement anticipé : des pénalités seront-elles applicables en cas de remboursement anticipé ?
9) Modalités de rupture du contrat : que devra faire le prêteur pour mettre le prêt au recouvrement si l’emprunteur ne paye pas ?

Naturellement, la plupart des crédits auront des caractéristiques simples. Leur montant sera modeste, les remboursements seront mensuels, et le croisement des données de durée et de taux permettra de fixer le montant des échéances.

Le peu d’encadrement légal des crédits privés permet toutefois d’envisager des opérations très variées. C’est là que l’expertise d’un professionnel du droit, comme un avocat, peut s’avérer nécessaire.

Les précautions à prendre avec le taux

Le prêteur comme l’emprunteur devront savoir deux choses à propos du taux.

Le taux d’usure

Les prêts privés sont soumis à la législation applicable en matière de taux d’usure, par application combinée de plusieurs textes :

– les articles L. 313-5 à L. 313-5-2, D. 313-2 et D. 754-6 du code monétaire et financier, qui rendent applicables à toutes les opérations de crédit les dispositions du code de la consommation relatives à l’usure,

– les articles L. 314-6 à L. 314-9 et D. 314-15 à D. 314-17 du code de la consommation.

Le taux d’usure est le taux maximal d’un prêt. Le prêteur qui impose un taux supérieur au taux d’usure peut être sanctionné. Les perceptions excessives seront imputées de plein droit sur les intérêts normaux et subsidiairement sur le capital de la créance.

L’application de la législation relative à l’usure posera deux types de problèmes.

Tout d’abord, il n’y a pas un mais plusieurs taux d’usure, en fonction du type de prêt. Cela signifie que le prêteur devra déterminer à quelle catégorie appartient le prêt qu’il s’apprête à consentir. Cela impliquera généralement de fixer l’objet du prêt dans le contrat. Les formulaires CERFA mis à disposition par le Ministère des finances ne permettent par exemple pas d’apporter ce type de précision.

Ensuite, le taux d’usure n’est pas déterminé d’après le taux nominal, mais d’après le taux effectif global ou le taux annuel effectif global. Cela nous amène au point suivant.

Le taux effectif global et le taux annuel effectif global

Le taux effectif global (TEG) et le taux annuel effectif global (TAEG) correspondent au taux nominal, augmenté de tous les frais annexes imposés par le prêteur.

Cela signifie que s’il n’y a pas de frais annexes, alors le TEG et le TAEG seront identiques au taux nominal. Ces frais annexes seront, par exemple, composés du coût de l’assurance, des frais de dossier, des frais de garantie, etc.

Le code de la consommation donne la liste des frais annexes qui doivent être comptabilisés pour le TAEG à l’article R. 314-4 du code de la consommation, mais la liste n’est pas exhaustive.

La méthode de calcul du TEG et du TAEG est complexe, et elle dépend du type de taux, et le type de taux dépend du type de crédit.

Le TAEG est applicable au crédit immobilier et au crédit à la consommation (article L. 314-3 du code de la consommation).

Le TEG est applicable à tous les autres types de contrats de crédit (article L. 314-1 du code de la consommation). Le code renvoi à ce sujet aux crédits destinés à financer les besoins d’une activité professionnelle (article R. 314-2 du code de la consommation). En effet, ces crédits sont souvent concernés par la pratique du prêt privé.

La méthode de calcul du TEG est décrite à l’article R. 314-2 du code de la consommation. Celle du TAEG à l’article R. 314-3 du même code.

Les conseils de l’avocat

Nos recommandations pour réaliser une opération de prêt privé dans de bonnes conditions sont triples.

Travailler les caractéristiques du prêt

Tout d’abord, il est vivement recommandé d’étudier avec soin les caractéristiques du prêt. S’il présente la moindre complexité (frais annexes, schéma de déblocage atypique, etc.), il sera vivement recommandé de faire appel au conseil d’un avocat.

C’est nécessaire pour s’assurer que le taux d’usure n’a pas été dépassé, et que les clauses du contrat sont bien rédigés. Souvent, des clauses qui paraissent claires ne résistent pas à l’épreuve du procès.

Se renseigner sur le débiteur

Ensuite, il est conseillé d’étudier avec soin la solvabilité du débiteur, et d’exiger des justificatifs. Le taux d’endettement, l’état des impayés, la qualité de la gestion des comptes (ex. peu de commissions d’intervention), l’absence de fichage Banque de France, seront autant de critères décisifs.

En effet, si le débiteur n’a pas accès au marché du prêt bancaire, c’est souvent qu’il y a une bonne raison. Le prêteur privé s’expose donc à des risques qu’un prêteur professionnel n’a pas accepté de prendre. Cette décision ne peut pas être prise à la légère.

Exiger des garanties et anticiper le recouvrement

Enfin, le prêteur avisé devra anticiper le recouvrement. Comme le dit l’adage, si vis pacem, para bellum (« Si tu veux la paix, prépare la guerre »). C’est le prix à payer pour réaliser un prêt entre particuliers sécurisé.

Le recouvrement pourra être anticipé de plusieurs façons, qui dépendent souvent de la situation du débiteur. Les techniques les plus courantes sont :

1) d’obtenir l’identité de l’employeur, pour préparer le terrain à une saisie des rémunérations,
2) de publier une hypothèque.

Le traitement d’une hypothèque constitue certainement le cas le plus complexe, car la valeur d’une hypothèque dépend de trois paramètres :

1) son rang,
2) le montant des inscriptions qui la précèdent,
3) la valeur de l’immeuble, dans l’hypothèse la plus défavorable d’une vente aux enchères sur saisie immobilière.

Autant de données qui nécessitent des compétences spécifiques au stade de l’analyse. La lecture d’une fiche d’immeuble, l’analyse de la nature des inscriptions, le calcul des soldes restants dus sur les prêts hypothécaires antérieurs, etc.