Votre voiture représente bien plus qu’un simple moyen de transport. Pour la plupart des Français, elle constitue une part significative de leur patrimoine. Cette réalité économique n’a pas échappé au législateur, qui a progressivement élaboré un arsenal juridique spécifique pour encadrer les procédures de saisie visant ces biens particuliers.
Évolution législative et cadre juridique actuel
Le véhicule terrestre à moteur (VTM) a longtemps représenté un bien de luxe avant de devenir un objet courant. Les Français y consacrent en moyenne 11% de leur budget, soit environ 4 300 euros par ménage selon une étude de l’INSEE publiée en 2013.
Jusqu’au début des années 1990, aucune réglementation spécifique n’encadrait la saisie des véhicules. La réforme des voies d’exécution de 1991-1992 a comblé ce vide juridique. Aujourd’hui, la matière est régie par le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE), créé par l’ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 et le décret n°2012-783 du 30 mai 2012.
Les dispositions essentielles se trouvent aux articles L.223-1, L.223-2 et R.223-1 à R.223-13 du CPCE. Ces textes ont été complétés par les réformes du droit des sûretés issues de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, puis de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 et son décret d’application n°2021-1888 du 29 décembre 2021.
Le décret n°2023-97 du 14 février 2023 a apporté des modifications importantes concernant la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés.
Deux modes de saisie distincts
La saisie par déclaration (intellectuelle)
Cette procédure s’inspire d’une méthode utilisée par l’administration fiscale. Le commissaire de justice effectue une déclaration auprès de l’autorité administrative compétente (préfecture). La notification de cette déclaration au débiteur produit tous les effets d’une saisie.
L’article L.223-1 du CPCE pose le principe: « La notification de cette déclaration au débiteur produit tous les effets d’une saisie. »
Concrètement, cette procédure:
- Rend indisponible le certificat d’immatriculation
- Empêche toute mutation administrative
- Bloque de facto toute cession du véhicule
Cette méthode est particulièrement utile lorsque le véhicule n’est pas localisable ou que son appréhension matérielle s’avère impossible.
La saisie par immobilisation (réelle)
Cette seconde méthode, plus directe, consiste à immobiliser physiquement le véhicule. L’article L.223-2 du CPCE autorise le commissaire de justice à utiliser « tout moyen » pour immobiliser le véhicule, à condition de ne pas l’endommager.
En pratique, le sabot (dit « de Denver ») est l’outil privilégié. Le commissaire de justice dresse un procès-verbal d’immobilisation contenant diverses mentions obligatoires (art. R.223-8 du CPCE), notamment:
- Le titre exécutoire fondant la saisie
- La date et l’heure de l’immobilisation
- Le lieu et la description du véhicule
Après l’immobilisation, plusieurs finalités sont possibles selon la qualité du créancier:
- Paiement d’une somme d’argent (art. R.223-10)
- Remise au propriétaire (art. R.223-12)
- Remise à un créancier gagiste (art. R.223-13)
Insaisissabilité et cas particuliers
Tous les véhicules ne peuvent pas être saisis. L’article L.112-2, 5° du CPCE protège certains biens, notamment ceux « nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille ».
La jurisprudence a évolué sur ce point. Longtemps, le véhicule d’un artisan était automatiquement considéré comme insaisissable en tant qu’outil de travail (Lyon, 16 octobre 1968).
Aujourd’hui, la Cour de cassation laisse aux juges du fond un pouvoir d’appréciation au cas par cas. Dans un arrêt du 15 décembre 2005, la deuxième chambre civile précise: « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a retenu que le véhicule saisi n’était pas un bien nécessaire au travail du débiteur saisi » (Civ. 2e, 15 déc. 2005, n°04-14.600).
Un simple trajet domicile-travail ne suffit pas à caractériser un véhicule comme outil nécessaire au travail. En revanche, un véhicule utilisé pendant l’accomplissement des tâches professionnelles pourrait bénéficier de cette protection.
Le statut des véhicules immatriculés mais non motorisés (remorques, caravanes) soulève également des questions juridiques complexes. Si leur saisie par déclaration semble possible, leur immobilisation pose des difficultés techniques évidentes.
Lors d’une saisie de véhicule, l’assistance d’un avocat s’avère souvent déterminante pour:
- Contester une saisie abusive
- Faire valoir le caractère nécessaire du véhicule
- Négocier des délais ou modalités de paiement
- Obtenir la mainlevée d’une immobilisation
Le cabinet reste à votre disposition pour examiner votre situation et défendre vos droits si votre véhicule fait l’objet d’une mesure d’exécution.
Sources
- Code des procédures civiles d’exécution, articles L.223-1 à L.223-2 et R.223-1 à R.223-13
- Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 et décret n°2012-783 du 30 mai 2012
- Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 et décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021
- Décret n°2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 décembre 2005, n°04-14.600
- Cour d’appel de Lyon, 16 octobre 1968, D. 1969.549, note J. Prévault
- Répertoire de procédure civile, « Saisie des véhicules terrestres à moteur », Rémy BOUR, Docteur en droit, octobre 2024
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