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Une préoccupation régulière des entreprises lors de l’introduction de l’euro concernait les contrats de leasing et de crédit-bail en cours. Contrats à exécution successive, s’étalant sur plusieurs années, ils semblaient particulièrement exposés aux turbulences monétaires.
Vingt ans après, ces questions gardent leur pertinence dans l’analyse des mécanismes juridiques applicables aux bouleversements monétaires. Elles méritent un examen précis.
Cadre juridique européen
Deux règlements européens ont structuré l’introduction de l’euro:
- Le règlement CE n°1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro
- Le règlement CE n°974/98 du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro
Ces textes ont tranché plusieurs questions essentielles, notamment la continuité contractuelle lors du passage aux nouveaux instruments monétaires.
Le principe fondamental: la continuité des contrats
Le règlement de 1997 énonce clairement à son article 3 que « l’introduction de l’euro n’a pas pour effet de modifier les termes d’un instrument juridique ou de libérer ou de dispenser de son exécution« .
Ce texte confirme un principe cardinal du droit monétaire classique: le changement de monnaie constitue un acte de souveraineté qui n’affecte pas la validité des engagements contractuels.
En pratique? Un contrat de crédit-bail mobilier signé en francs français a continué de produire ses effets sans qu’aucune partie ne puisse invoquer la nouvelle monnaie pour s’y soustraire.
Méthodes de conversion et règles techniques
Pour assurer une transition sans friction, le législateur européen a établi des règles précises:
- Les taux de conversion: irrévocablement fixés, comportant six chiffres significatifs
- L’interdiction de les arrondir ou tronquer lors des conversions
- L’interdiction d’utiliser des taux inverses calculés
- Un système d’arrondi au cent le plus proche
L’article 5 du règlement de 1997 précise: « Les sommes à payer ou à comptabiliser après conversion en euro sont arrondies au cent supérieur ou inférieur le plus proche« .
La période transitoire: un système dual temporaire
Le règlement de 1998 a créé une période transitoire du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001. Durant cette phase:
- Les monnaies nationales devenaient juridiquement des subdivisions de l’euro
- Le principe du « ni-ni » prévalait: ni obligation ni interdiction d’utiliser l’euro
- Les parties pouvaient choisir la monnaie pour leurs nouveaux contrats
Cette flexibilité a facilité l’adaptation progressive aux nouveaux instruments monétaires.
Impact sur les contrats de crédit-bail existants
Pour les contrats de leasing déjà conclus, le basculement monétaire soulevait trois questions majeures:
1. Modification des conditions contractuelles
La modification automatique était exclue. Comme l’explique le Professeur Delebecque cité dans le document analysé, « le basculement vers l’euro ne justifie ni la résiliation ni la caducité du contrat dans la mesure où cet avènement n’altère pas fondamentalement l’équilibre du contrat« .
La théorie de l’imprévision n’avait pas vocation à s’appliquer, l’introduction de l’euro étant largement prévisible.
2. Traitement des taux d’intérêt
Pour les taux fixes: aucun impact sur le taux nominal.
Pour les taux variables: problématique plus complexe due à la disparition programmée d’indices de référence (PIBOR, LIBOR nationaux). La solution retenue fut l’utilisation de l’indice économiquement le plus proche.
3. Conversion des loyers
Les loyers devaient être convertis selon les taux officiels, avec application des règles d’arrondi prescrites. Tout écart minime résultant de cette conversion ne pouvait justifier une contestation.
Nouveaux contrats après le 1er janvier 1999
Pour les contrats conclus après cette date, les parties pouvaient:
- Librement choisir l’euro comme monnaie contractuelle
- Insérer des clauses permettant une facturation automatique en euro ou en monnaie nationale
- Prévoir explicitement le passage à l’euro pour les contrats conclus en 1997-1998
Questions pratiques courantes
Contrats soumis à une loi étrangère
Pour les contrats avec un lien substantiel avec l’Union européenne: application du principe de continuité malgré la loi étrangère applicable (application comme loi de police).
Pour les contrats sans lien avec l’UE: risque théorique de remise en cause, mais peu probable en pratique.
Affichage du double prix
Durant la période transitoire, les établissements de crédit-bail ont généralement adopté un double affichage des loyers (monnaie nationale et euro) pour faciliter la transition sans imposer l’usage de l’euro.
Modèles de clauses contractuelles
La question de l’insertion d’une clause euro spécifique dans les nouveaux contrats a été examinée mais jugée potentiellement risquée et superflue, le règlement européen apportant déjà une sécurité juridique suffisante.
Une clause spéciale restait pertinente uniquement pour les contrats soumis au droit d’un pays tiers.
Les contrats internationaux de crédit-bail méritent une attention particulière dans un contexte de changement monétaire. L’expertise d’un conseil juridique spécialisé permet d’anticiper les difficultés et d’organiser la transition.
Notre cabinet accompagne les entreprises dans leurs opérations transfrontalières et l’analyse des conventions internationales applicables, notamment la Convention d’Ottawa sur le crédit-bail international. N’hésitez pas à prendre contact pour examiner vos contrats internationaux.
Sources
- Règlement CE n°1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro (JO L 162 du 19.6.1997)
- Règlement CE n°974/98 du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro (JO L 139 du 11.5.1998)
- Jurisclasseur Droit bancaire et financier, Fascicule 643 « Crédit-bail mobilier – Crédit-bail international et leasing en Europe », 16 juin 2001
- Convention d’Ottawa du 28 mai 1988 sur le crédit-bail international (D. n° 95-879, 28 juillet 1995, JO 4 août 1995)
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