Ouverture de la liquidation judiciaire : conditions et premiers effets pour le débiteur

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La perspective d’une liquidation judiciaire représente un moment critique pour toute entreprise et son dirigeant. Souvent redoutée, cette procédure marque un tournant décisif, généralement lorsque les difficultés financières atteignent un point de non-retour. Comprendre précisément dans quelles circonstances elle peut être ouverte et quelles en sont les conséquences immédiates pour le débiteur est fondamental. Cet article détaille les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire et analyse les premiers effets majeurs qui impactent directement le dirigeant et la gestion de l’entreprise.

Les conditions strictes pour ouvrir une liquidation judiciaire

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’est pas une décision prise à la légère. Elle répond à des critères juridiques précis définis par le Code de commerce, visant à constater une situation économique irrémédiablement compromise. Deux conditions cumulatives doivent être réunies : la cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement.

La cessation des paiements : définition et appréciation

Le premier critère est l’état de cessation des paiements. Pour comprendre sa définition et son appréciation, il est crucial de noter que selon l’article L. 631-1 du Code de commerce, une entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Analysons ces termes.  

Le « passif exigible » représente les dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent réclamer le paiement immédiat. Cela inclut les factures fournisseurs impayées, les échéances de prêt non honorées, les dettes fiscales ou sociales arrivées à terme. Il ne s’agit pas de l’ensemble des dettes de l’entreprise, mais bien de celles qui sont dues maintenant.  

L’ »actif disponible » correspond aux liquidités que l’entreprise peut mobiliser immédiatement ou à très court terme pour payer ses dettes. Il s’agit principalement de la trésorerie en banque et en caisse. Les stocks, les créances clients non encore encaissées ou les immeubles ne sont généralement pas considérés comme de l’actif disponible, car leur transformation en argent liquide demande du temps. Toutefois, une avance de trésorerie non bloquée ou dont le remboursement n’est pas exigé peut constituer un actif disponible. De même, le débiteur qui parvient à démontrer qu’il bénéficie de réserves de crédit ou de moratoires (reports d’échéances) de ses créanciers lui permettant de faire face, n’est pas considéré en cessation des paiements.  

L’appréciation de cet état est factuelle et relève de la compétence du tribunal. Il ne suffit pas d’avoir des dettes ; il faut être dans l’incapacité avérée de les régler avec les moyens immédiatement mobilisables.

Le redressement manifestement impossible : un critère clé

La seconde condition, cumulative avec la première, est que le redressement de l’entreprise soit manifestement impossible. C’est ce critère qui distingue principalement la situation justifiant une liquidation immédiate de celle pouvant mener à une procédure de redressement judiciaire (qui vise, elle, à trouver des solutions pour sauver l’entreprise).  

Qu’entend-on par « manifestement impossible » ? Le terme indique une évidence, une absence de perspective sérieuse de retour à une situation viable. Le tribunal doit acquérir la conviction qu’aucune mesure de réorganisation, aucun plan de continuation, même avec des efforts importants, ne permettrait à l’entreprise de surmonter durablement ses difficultés et de redevenir pérenne.  

L’appréciation de cette impossibilité manifeste relève du pouvoir souverain des juges du fond. Ils examinent la situation globale de l’entreprise : l’ampleur du passif par rapport à l’actif et au chiffre d’affaires, la dégradation des fonds propres, l’absence de carnet de commandes, la perte de marchés essentiels, l’impossibilité structurelle de redevenir rentable, l’absence de perspectives crédibles de financement ou de reprise. Si un plan de redressement apparaît d’emblée irréaliste ou voué à l’échec, la liquidation judiciaire peut être prononcée directement. Des motifs d’ordre général ne sauraient suffire; la décision doit être fondée sur des éléments concrets et précis.  

Les différents demandeurs possibles

L’initiative de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’appartient pas uniquement au débiteur. Plusieurs acteurs peuvent saisir le tribunal compétent :

• Le débiteur lui-même : C’est une obligation légale. Le chef d’entreprise (ou le représentant légal de la société) doit déclarer la cessation des paiements auprès du greffe du tribunal compétent au plus tard dans les 45 jours qui suivent cette cessation, sauf s’il a demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation dans ce délai (Art. L. 640-4 C. com.). Ne pas respecter cette obligation peut engager sa responsabilité.  
• Un créancier : Qu’il soit fournisseur, banque, ou autre, un créancier impayé peut assigner son débiteur en liquidation judiciaire (Art. L. 640-5, al. 2 C. com.). Sa demande doit être exclusive de toute autre (sauf une demande subsidiaire de redressement judiciaire) et doit prouver la cessation des paiements ainsi que l’impossibilité manifeste du redressement. C’est un moyen de pression souvent utilisé, mais le tribunal vérifiera rigoureusement si les conditions sont remplies.  
• Le ministère public (Procureur de la République) : Il peut également demander l’ouverture de la procédure, notamment s’il a connaissance de faits révélant la cessation des paiements et l’impossibilité de redressement, par exemple signalés par les représentants du personnel ou d’autres instances (Art. L. 640-5, al. 1er C. com.).  
• Le tribunal (indirectement) : Le tribunal ne peut plus se saisir d’office pour ouvrir une liquidation judiciaire ab initio (c’est-à-dire directement) ou suite à la résolution d’un plan. Cette faculté a été jugée contraire à la Constitution. Toutefois, si le président du tribunal a connaissance de faits graves, il peut en informer le ministère public, qui décidera ou non de saisir le tribunal (Art. L. 640-3-1 C. com.).  

Il est à noter que les représentants du personnel (comité social et économique) peuvent informer le ministère public ou le président du tribunal de faits révélant la cessation des paiements, mais ne peuvent pas directement demander l’ouverture de la procédure.  

Le cas particulier de la liquidation « ab initio » vs conversion

La liquidation judiciaire peut être prononcée de deux manières principales :

1. « Ab initio » (dès le départ) : Le tribunal constate dès la première audience que les conditions (cessation des paiements et impossibilité manifeste de redressement) sont réunies et ouvre directement la liquidation judiciaire, sans passer par une phase préalable de redressement (période d’observation). C’est une mesure de pragmatisme introduite pour éviter des procédures de redressement vouées à l’échec dès le début.  
2. Par conversion : La liquidation peut aussi être prononcée au cours ou à l’issue d’une période d’observation ouverte dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Si, pendant cette période, il apparaît que l’élaboration d’un plan de sauvegarde ou de redressement est impossible et que la situation ne s’améliore pas, le tribunal peut décider de convertir la procédure en liquidation judiciaire (Art. L. 622-10, L. 631-15 C. com.). Dans ce cas, la cessation des paiements est généralement déjà constatée (sauf cas particulier de conversion d’une sauvegarde ) ; le tribunal se concentre alors sur la démonstration de l’impossibilité manifeste de redressement. La conversion peut être demandée par l’administrateur, le mandataire judiciaire, un contrôleur, le débiteur, le ministère public, ou même être décidée d’office par le tribunal (après avoir respecté le principe du contradictoire).  

Un cas spécifique de conversion intervient lorsqu’un plan de cession (vente de l’entreprise) est arrêté pendant une procédure de redressement. Si les activités non cédées ne peuvent faire l’objet d’un plan de continuation, le tribunal prononce alors la liquidation pour ces activités résiduelles (Art. L. 631-22 C. com.).

Le jugement d’ouverture : procédure et contenu

Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire est une décision formelle prise par le tribunal de commerce (pour les commerçants et artisans) ou le tribunal judiciaire (pour les autres débiteurs éligibles). Il suit une procédure spécifiques et contient des mentions obligatoires.

La procédure devant le tribunal

Avant de statuer, le tribunal doit respecter le principe du contradictoire. Il entend (ou convoque régulièrement) le débiteur en chambre du conseil (audience non publique). Les représentants du personnel (CSE) doivent également être entendus ou dûment appelés. Si le débiteur exerce une profession libérale réglementée, l’ordre professionnel concerné doit aussi être avisé.  

Le tribunal peut, avant de prendre sa décision, nommer un juge (juge commis) pour mener une enquête rapide sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise (Art. L. 621-1 C. com.). Ce juge peut se faire assister d’experts. Le tribunal peut également entendre toute personne jugée utile.  

Une fois rendu, le jugement est notifié au débiteur, au demandeur (si ce n’est pas le débiteur), et aux organes désignés. Il fait l’objet d’une publicité légale importante (mention au RCS ou Répertoire des Métiers, publication au BODACC et dans un journal d’annonces légales) afin d’informer les tiers, notamment les créanciers.

Le contenu essentiel du jugement

Le jugement ouvrant la liquidation judiciaire (qu’elle soit ab initio ou par conversion) doit obligatoirement contenir plusieurs éléments clés :

• La désignation du liquidateur : C’est l’organe principal de la procédure, chargé de représenter les créanciers, de gérer les opérations de liquidation (vente des actifs, licenciements éventuels), et de répartir les fonds. S’il y avait déjà un mandataire judiciaire dans une procédure précédente (sauvegarde ou redressement convertie), il est généralement nommé liquidateur. Le tribunal peut cependant en désigner un autre sur demande motivée. Plusieurs liquidateurs peuvent être nommés dans les dossiers importants.  
• La désignation du juge-commissaire : Magistrat chargé de superviser le déroulement rapide de la procédure et de prendre certaines décisions importantes (autorisations de vente, etc.).  
• La date de cessation des paiements : Le tribunal fixe cette date, qui peut être antérieure à la date du jugement (sans remonter plus de 18 mois avant, sauf cas exceptionnels). Cette date est importante car elle détermine la « période suspecte » pendant laquelle certains actes passés par le débiteur pourront être annulés.  
• Si l’ouverture est ab initio, le jugement désigne également les autres organes initiaux comme le représentant des salariés et les contrôleurs (créanciers volontaires pour suivre la procédure).

Le jugement fixe aussi un délai prévisionnel dans lequel la clôture de la procédure devra être examinée.  

Les voies de recours contre le jugement

Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire est, en principe, exécutoire de plein droit à titre provisoire (Art. R. 661-1 C. com.). Cela signifie que ses effets s’appliquent immédiatement, même si un recours est formé. Cependant, l’exécution provisoire peut être arrêtée par le premier président de la cour d’appel si les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux. L’appel du ministère public est, lui, suspensif en matière de liquidation.  

Plusieurs voies de recours sont possibles :

• L’appel : Le jugement peut être contesté devant la cour d’appel. Les personnes habilitées à faire appel varient légèrement selon qu’il s’agit d’une ouverture ab initio ou d’une conversion, mais incluent généralement le débiteur, le créancier poursuivant (en cas d’ouverture), l’administrateur ou le mandataire judiciaire (en cas de conversion), les représentants du personnel et le ministère public (Art. L. 661-1 C. com.). Le délai d’appel est court (généralement 10 jours à compter de la notification).  
• La tierce opposition : Elle est ouverte aux personnes intéressées qui n’étaient ni parties ni représentées à l’instance et qui ne disposent pas du droit d’appel (Art. L. 661-2 C. com.). Par exemple, un créancier non demandeur pourrait l’utiliser.
• Le pourvoi en cassation : Possible contre l’arrêt de la cour d’appel, dans les conditions du droit commun.

Si la cour d’appel annule le jugement d’ouverture, elle peut elle-même ouvrir la procédure de liquidation ou de redressement si les conditions sont réunies.

Les effets immédiats sur le débiteur et l’entreprise

Dès son prononcé, le jugement de liquidation judiciaire produit des effets radicaux sur le débiteur personne physique ou la société, et sur la conduite de l’activité.

Le dessaisissement du dirigeant : perte de contrôle et de gestion

C’est la conséquence la plus emblématique pour le débiteur. L’article L. 641-9 du Code de commerce dispose que le jugement emporte, de plein droit, à compter de sa date (0h00 le jour J), le dessaisissement du débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens.  

Concrètement, cela signifie que le débiteur (personne physique ou dirigeant de la personne morale) perd le pouvoir d’agir sur le patrimoine visé par la procédure. Il ne peut plus vendre de biens, encaisser des créances, conclure des contrats, effectuer des paiements, agir en justice pour des questions patrimoniales. C’est le liquidateur qui exerce désormais ces droits et actions au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers.  

La portée du dessaisissement est large :

• Biens concernés : Il touche tous les biens présents et futurs du patrimoine concerné par la procédure, jusqu’à la clôture. Pour un entrepreneur individuel classique, cela concernait l’ensemble de son patrimoine (sauf biens insaisissables par nature ou par déclaration avant la loi PACTE/loi EI). Depuis la loi du 14 février 2022 créant un statut unique pour l’entrepreneur individuel avec séparation automatique des patrimoines professionnel et personnel, le dessaisissement ne porte en principe que sur le patrimoine professionnel. Le patrimoine personnel est hors procédure, sauf exceptions (fraude, confusion des patrimoines, renonciation à la protection). Pour une société, il s’agit de l’ensemble de son actif social.  
• Actes concernés : Tous les actes de gestion et de disposition sont visés. Le liquidateur se substitue au débiteur pour administrer et vendre les biens.  
• Actions en justice : Le débiteur perd sa capacité à agir ou à se défendre en justice pour les affaires concernant son patrimoine. Le liquidateur le représente. Les instances en cours sont interrompues et doivent être reprises par ou contre le liquidateur.  

La sanction d’un acte passé par le débiteur en violation du dessaisissement n’est pas la nullité, mais l’inopposabilité à la procédure collective. L’acte reste valable entre le débiteur et le tiers, mais le liquidateur peut l’ignorer (par exemple, récupérer un bien vendu irrégulièrement). Seul le liquidateur peut invoquer cette inopposabilité.  

Cependant, le dessaisissement n’est pas absolu. Le débiteur conserve l’exercice de ses droits propres, c’est-à-dire ceux qui sont attachés à sa personne et n’ont pas un caractère purement patrimonial (Art. L. 641-9, I, al. 3 C. com.). Cela inclut par exemple :

• Le droit de se constituer partie civile pour établir la culpabilité de l’auteur d’une infraction dont il serait victime (mais les dommages-intérêts iront au liquidateur).  
• Les actions relatives à l’état des personnes (divorce, filiation).  
• Le droit d’accepter ou de renoncer à une succession (même si les biens recueillis peuvent ensuite tomber dans la liquidation).
• Le droit de se défendre dans certaines instances (expulsion du logement personnel ) ou d’exercer des voies de recours contre des décisions de la procédure collective elle-même (jugement d’ouverture, décisions du juge-commissaire), mais souvent en présence ou contre le liquidateur.  
• Pour le dirigeant d’une société, il conserve ses fonctions de représentant légal (sauf révocation ou désignation d’un mandataire ad hoc), mais ne peut plus agir sur le patrimoine social. Les droits politiques d’associé (vote en AG) sont également conservés, mais les droits financiers (dividendes, compte courant) sont exercés par le liquidateur.  

Il est important de noter que le courrier adressé au débiteur peut être intercepté par le liquidateur sur autorisation du juge-commissaire, afin d’identifier des actifs ou des créanciers, mais le courrier personnel doit lui être restitué.

La cessation immédiate de l’activité : le principe

Logiquement, puisque le redressement est jugé impossible, la liquidation judiciaire entraîne l’arrêt immédiat de l’activité de l’entreprise. L’objectif n’est plus de poursuivre l’exploitation mais de réaliser les actifs pour payer les créanciers. Cet arrêt implique généralement :  

• La fermeture de l’établissement.
• Le licenciement des salariés par le liquidateur. Ces licenciements suivent les règles du licenciement économique. Pour que les créances salariales (indemnités, etc.) soient couvertes par l’AGS (Assurance Garantie des Salaires), les licenciements doivent intervenir rapidement (15 jours après le jugement, 21 jours si PSE).  
• La déchéance du terme des dettes : toutes les créances antérieures, même non échues, deviennent immédiatement exigibles (Art. L. 643-1 C. com.), facilitant l’établissement du passif. Cette déchéance ne s’applique qu’au débiteur, pas aux cautions ou coobligés.  

Le maintien provisoire d’activité : une exception encadrée

Pour explorer plus en détail les conséquences pour les créanciers et la réalisation des actifs, qui suivent le jugement d’ouverture et le dessaisissement, il est à noter que dans certaines situations très précises, le tribunal peut autoriser un maintien provisoire de l’activité après le jugement de liquidation (Art. L. 641-10 C. com.). Cette exception vise à maximiser la valeur des actifs ou à préserver des intérêts spécifiques :  

• Si une cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable : Maintenir l’activité permet de présenter une entreprise « en fonctionnement » aux repreneurs potentiels, ce qui peut améliorer le prix de cession.  
• Si l’intérêt public l’exige : Par exemple, pour achever un chantier important, assurer une continuité de service public, ou éviter un impact social trop brutal.  
• Si l’intérêt des créanciers le commande : Notamment pour achever des fabrications en cours et vendre des produits finis plutôt que des matières premières, ou pour écouler des stocks dans de meilleures conditions.

Ce maintien est strictement encadré :

• Durée : Maximum 3 mois, renouvelable une fois à la demande du ministère public (soit 6 mois au total). Pour les exploitations agricoles, le délai peut courir jusqu’à la fin de l’année culturale.  
• Gestion : C’est le liquidateur qui gère l’entreprise pendant cette période. Si un administrateur judiciaire avait été nommé dans une procédure précédente (redressement converti), il peut rester en fonction. Un administrateur peut aussi être nommé spécifiquement si l’entreprise dépasse certains seuils. Il peut exiger la continuation des contrats en cours nécessaires à cette activité provisoire.  
• Créances : Les créances nées pendant ce maintien provisoire pour les besoins de l’activité bénéficient d’un privilège de paiement et doivent être payées à échéance (Art. L. 641-13 C. com.). Leur traitement sera abordé plus en détail.

Cette phase s’apparente à une « mini période d’observation », mais son but reste liquidatif : préparer une meilleure cession ou optimiser la vente des actifs.  

La dissolution de la société

Pour les entreprises exploitées sous forme de société, une conséquence importante a longtemps été la dissolution de plein droit dès le jugement de liquidation judiciaire. Pour comprendre les issues possibles à la fin de la liquidation judiciaire et la procédure de rétablissement professionnel, cela signifiait la fin juridique de la société, même si sa personnalité morale subsistait pour les besoins des opérations de liquidation jusqu’à la clôture. Cette dissolution entraînait la fin des pouvoirs des dirigeants sociaux.  

Toutefois, l’ordonnance du 12 mars 2014 a modifié cette règle. Désormais, la société n’est plus dissoute par le jugement d’ouverture de la liquidation. La dissolution n’intervient qu’au moment de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (Art. 1844-7, 7° C. civ.). Les dirigeants sociaux restent donc en fonction (même s’ils sont dessaisis de leurs pouvoirs de gestion patrimoniale ), sauf si le tribunal décide de désigner un mandataire pour les remplacer (Art. L. 641-9, II C. com.). Cette modification simplifie la gestion de la procédure, notamment pour l’exercice des droits propres de la société ou la gestion administrative résiduelle. La fin de la société et les conséquences de la clôture sont traitées plus en détail.

Pour une vue d’ensemble du processus, vous pouvez consulter notre guide essentiel sur la liquidation judiciaire, qui contextualise l’ouverture de la procédure, ses conditions et ses premiers effets, afin de saisir l’ensemble du processus de vente des actifs et d’apurement des dettes de l’entreprise en difficulté.

Si vous vous reconnaissez dans cette situation, n’hésitez pas à contacter notre cabinet pour un conseil juridique stratégique et un accompagnement dans la déclaration de cessation des paiements, la préparation de l’ouverture de la liquidation judiciaire, ou la défense de vos intérêts face au dessaisissement et à la cessation d’activité afin de discuter de vos options.

Sources

• Code de commerce : articles L. 621-1, L. 622-10, L. 631-1, L. 631-12, L. 631-15, L. 631-22, L. 640-1 à L. 640-6, L. 641-1 à L. 641-10, L. 641-13, L. 641-15, L. 643-1, L. 661-1, L. 661-2, R. 621-4, R. 621-8, R. 631-24, R. 640-1, R. 641-1, R. 641-6, R. 641-7, R. 641-18, R. 641-19, R. 641-36, R. 641-40, R. 661-1.
• Code civil : article 1844-7.

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