Par Raphaël MORENON
Le 5 avril 2025
Le droit français prévoit deux régimes de responsabilité sans faute en matière de justice. L’un s’applique aux collaborateurs du service public. L’autre concerne les tiers. Ces mécanismes complètent le régime de responsabilité pour faute applicable aux usagers. La responsabilité envers les collaborateurs du service public Le principe du risque professionnel Cette responsabilité repose sur la théorie du risque professionnel. L’État garantit ses collaborateurs contre les risques liés à leur participation au service public. Ce principe existe depuis longtemps. L’arrêt Cames (CE, 21 juin 1895) l’a établi pour les collaborateurs permanents de l’Administration. L’arrêt Giry (Civ. 2e, 23 novembre 1956) l’a appliqué aux collaborateurs occasionnels. Le préjudice doit être « anormal, spécial et d’une certaine gravité » pour être indemnisé. Les collaborateurs permanents Les experts désignés par un tribunal entrent dans cette catégorie. Le Conseil d’État a reconnu leur droit à indemnisation lorsque leur rémunération n’est pas assurée par la partie condamnée aux…
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