Par Raphaël MORENON
Le 31 mars 2025
Vous avez obtenu une créance mais peinez à la recouvrer ? Les mesures conservatoires et d’exécution constituent des outils précieux. Attention cependant : ces mesures peuvent devenir caduques si certaines règles procédurales ne sont pas respectées. Il est crucial de comprendre la caducité en procédure civile dans son ensemble. Le diable se cache dans les détails procéduraux. Un créancier négligent peut voir ses efforts anéantis par des délais non respectés. Les mesures conservatoires : efficaces mais fragiles Les mesures conservatoires permettent de préserver vos droits en attendant d’obtenir un titre exécutoire. Elles immobilisent les biens ou créances du débiteur sans pour autant permettre leur attribution immédiate au créancier. Mais ces mesures sont soumises à une condition essentielle : poursuivre activement l’obtention d’un titre exécutoire. La caducité pour défaut d’obtention d’un titre exécutoire L’article R.511-7 du Code des procédures civiles d’exécution est sans ambiguïté : « Le créancier doit, dans le mois…
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