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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
645 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
À la une
Contester une décision de caducité : recours et stratégies
Votre acte de procédure vient d'être déclaré caduc, et la prescription de votre action menace de rendre la situation définitive. La caducité n'est pourtant pas toujours un point final. Plusieurs recours permettent de contester une décision de caducité, à condition de réagir vite et d'identifier le bon mécanisme.
Caducité
Article R511-7 CPCE : caducité de la saisie conservatoire
Vous avez obtenu une saisie conservatoire ou une mesure d'exécution, mais le dossier traîne. La caducité menace : des délais stricts, souvent ignorés, anéantissent la mesure rétroactivement et de plein droit.
CaducitéQuand une décision de justice devient caduque : comprendre les enjeux pratiques
Un jugement obtenu après des mois de procédure peut perdre toute sa valeur si les délais d'exécution ne sont pas respectés. La caducité d'une décision de justice a un effet rétroactif : l'acte est réputé n'avoir jamais existé, entraînant notamment la reprise du délai de prescription.
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