Licitation-partage
Peut-on saisir un bien immobilier en indivision ?
Par Raphaël MORENONLe 15 juillet 2024Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Licitation-partage, Procédure civile, Saisie immobilièreOn peut toujours provoquer la vente aux enchères d'un bien en indivision. La procédure à mettre en œuvre peut toutefois varier.
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