Séquestre
Séquestres d’intérêt général et applications en matière pénale
Par Raphaël MORENONLe 31 mars 2025Le séquestre d'intérêt général répond à des impératifs de sécurité publique. Il diffère fondamentalement du séquestre privé. L'État l'utilise comme instrument de contrainte ou de protection collective. Caractères généraux des séquestres d'intérêt général Distinction avec les séquestres d'intérêt privé Le séquestre d'intérêt général présente trois caractéristiques essentielles: Ce mécanisme prend fin uniquement avec la mesure de sûreté qui le justifie. Caractère d'ordre public et conséquences Le séquestre d'intérêt général s'impose aux parties. Aucune contestation n'est possible sur son principe. L'ordre public justifie des dérogations au droit commun: Règlement du passif et protection des créanciers L'article 2285 du Code civil s'applique: les biens du débiteur restent le gage de ses créanciers. La liquidation du patrimoine séquestré sert d'abord à payer le passif: Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de trois mois après publication au Journal officiel. Passé ce délai, la forclusion s'applique. Rôle du ministère public et intervention…
Fin du séquestre et responsabilité du dépositaire : anticiper les risques
Procédure civile, SéquestreLa fin du séquestre constitue une phase critique. Elle engage la responsabilité du dépositaire et soulève des questions juridiques complexes. Anticiper ces risques permet d'éviter des contentieux coûteux. Les différentes causes de fin du séquestre Expiration naturelle: résolution du litige Le séquestre prend fin quand la contestation est "terminée" (article…Fonctionnement pratique du séquestre : mise en place et administration
Procédure civile, SéquestreLa gestion d'un séquestre nécessite rigueur et méthode. Son efficacité dépend de procédures claires et d'une administration diligente. Ces aspects pratiques déterminent la protection réelle des biens concernés. Mise en place du séquestre Acceptation de la mission La mission de séquestre n'est pas obligatoire. Le tiers désigné peut la refuser.…La procédure de séquestre : juridictions compétentes et mise en œuvre
Procédure civile, SéquestreLa réussite d'un séquestre repose sur le respect rigoureux de sa procédure. Une erreur procédurale peut compromettre la mesure et fragiliser les droits qu'elle protège. Connaître les règles de compétence et les étapes de mise en œuvre devient donc essentiel. Les juridictions compétentes Compétence d'attribution Rôle du juge des référés…Séquestre conventionnel et judiciaire : deux mécanismes distincts à maîtriser
Procédure civile, SéquestreLorsqu'un litige éclate autour de la propriété ou de la possession d'un bien, le séquestre se présente comme une mesure de protection efficace pour préserver les droits de chaque partie. Le droit en France distingue deux mécanismes principaux : le séquestre conventionnel, fruit d'un accord, et le séquestre judiciaire, ordonné…Le séquestre en droit français : définition et principes fondamentaux
Procédure civile, SéquestreLa sécurisation des biens dans l'attente d'une décision de justice représente un enjeu majeur pour de nombreux litiges. Le séquestre répond précisément à ce besoin en offrant un cadre juridique protecteur. Cette mesure conservatoire, souvent méconnue, constitue pourtant un outil précieux tant pour les particuliers que pour les entreprises confrontés…
FR 
EN