Par Raphaël MORENON
Le 31 mars 2025
Lorsqu'un litige éclate autour de la propriété ou de la possession d'un bien, le séquestre se présente comme une mesure de protection efficace pour préserver les droits de chaque partie. Le droit en France distingue deux mécanismes principaux : le séquestre conventionnel, fruit d'un accord, et le séquestre judiciaire, ordonné par un juge. Bien que leur finalité soit similaire, leurs régimes et conditions de mise en œuvre diffèrent substantiellement. Maîtriser leurs subtilités est indispensable pour sécuriser un actif dans l'attente du règlement d'une contestation. Le séquestre conventionnel : une solution négociée Le séquestre conventionnel est avant tout un contrat, une solution pragmatique choisie par les parties pour geler une situation conflictuelle. Sa mise en place repose sur la confiance et un accord de volontés clairement défini, encadré par des règles précises. Définition et principes clés issus du code civil Le texte de l'article 1956 du Code civil fournit la définition…
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