Signification

Par Raphaël MORENON

Le 28 mars 2025

Procédure civile, Signification

Le bon déroulement d'un procès repose sur des règles précises. Parmi elles, la notification des actes de procédure occupe une place essentielle. Ce mécanisme garantit qu'une partie soit informée des actions juridiques engagées contre elle. Une erreur dans ce processus peut entraîner la nullité de toute la procédure. Mais comment savoir si un document vous a été valablement remis ? Le lieu des notifications : une question d'accessibilité Pour les personnes physiques L'article 689 du Code de procédure civile (CPC) est clair : les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire. Cette notion de "demeure" englobe à la fois le domicile et la résidence. Le domicile correspond au "principal établissement" d'une personne (article 102 du Code civil). La résidence désigne le lieu où la personne se trouve effectivement, avec une certaine stabilité. Cette règle vise un objectif pratique : toucher réellement le destinataire. Une notification envoyée à une…