Par Raphaël MORENON
Le 24 août 2023
Recevoir un acte d’huissier de justice, désormais appelé commissaire de justice, est une étape déterminante dans de nombreuses procédures. Loin d'être une simple formalité, la signification d'un acte est un moment juridique essentiel qui déclenche des délais et conditionne la validité de l'ensemble d'une démarche. Une erreur dans ce processus peut avoir des conséquences radicales, comme l'annulation d'une saisie ou la perte du bénéfice d'une décision de justice, ainsi que le prévoit l'article 693 du CPC pour la nullité des actes de procédure. Pour toute question relative à la régularité d'une signification d'acte ou pour obtenir une assistance juridique spécialisée, notre cabinet d'avocats est à votre disposition. Qu'est-ce qu'une signification par commissaire de justice ? (définition et rôle) La signification est la procédure par laquelle un commissaire de justice porte officiellement un acte à la connaissance d'une personne, son destinataire. Cet acte peut être judiciaire (une citation en justice, une…
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