Procédures particulières devant le JEX : requêtes et difficultés d’exécution

Les procédures d’exécution forcée nécessitent parfois des interventions rapides et efficaces du juge de l’exécution (JEX). Le législateur a prévu deux procédures spéciales, adaptées aux situations d’urgence : la procédure sur difficultés d’exécution et la procédure sur requête. Ces voies procédurales permettent aux huissiers et aux créanciers d’obtenir rapidement des décisions judiciaires sans passer par la procédure ordinaire, plus longue et formelle.

La procédure sur difficultés d’exécution

Conditions de saisine par l’huissier

L’huissier qui rencontre un obstacle durant ses opérations d’exécution peut saisir directement le JEX. L’article R. 151-1 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) prévoit cette possibilité lorsque la difficulté « entrave le cours de ses opérations ».

La jurisprudence reste rare sur ces cas. Un exemple typique: une résistance à une expulsion pour raison médicale, où le JEX a autorisé l’expulsion sous condition que l’huissier soit assisté d’un médecin expert (CA Angers, 4 mars 2002).

Cette procédure n’est pas destinée à contester le fond du droit, mais à résoudre un blocage technique.

Déroulement de la procédure

La procédure débute par une requête de l’huissier adressée au greffe (art. R. 151-2 CPCE). Cette requête doit présenter:

• Le titre exécutoire concerné
• L’exposé de la difficulté rencontrée
• Les pièces communiquées à l’huissier

Le principe du contradictoire est respecté. L’article R. 151-3 impose à l’huissier d’informer immédiatement les parties intéressées:

• Par mention au procès-verbal
• Ou par lettre recommandée avec AR

Cette information vaut assignation à comparaître. Le JEX statue après une audience où les parties et l’huissier sont entendus.

La décision rendue n’a pas autorité de chose jugée au principal (art. R. 151-4 CPCE). Elle vise uniquement à débloquer l’exécution forcée.

La procédure sur requête

Domaine d’application

Le JEX peut être saisi par requête dans plusieurs situations prévues par les textes:

1. Pour l’autorisation de mesures conservatoires (art. R. 511-1 CPCE)
2. Pour déroger aux conditions habituelles d’exécution forcée:
   • Exécution en dehors des heures légales (art. L. 141-1 CPCE)
   • Exécution les jours fériés ou chômés
   • Pénétration dans un local occupé par un tiers
3. Pour des mesures de conservation des biens saisis:
   • Séquestre en matière de saisie-attribution (art. R. 211-2, R. 211-16, R. 211-19 CPCE)
   • Saisie-vente entre les mains d’un tiers (art. R. 221-28 CPCE)
   • Conservation lors d’une saisie-revendication (art. R. 222-23 CPCE)

L’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire établit cette compétence du JEX, confirmée par la doctrine et les travaux préparatoires.

Modalités pratiques

La requête obéit aux règles de l’article 494 du Code de procédure civile:

• Présentation en double exemplaire
• Motivation détaillée
• Indication précise des pièces invoquées

En cas d’urgence, elle peut être présentée au domicile du juge.

L’ordonnance rendue est motivée et exécutoire sur minute (art. 495 CPC). Point crucial: elle n’a pas à être signifiée préalablement à son exécution, ce qui préserve l’effet de surprise.

Attention cependant: la Cour de cassation exige que des copies de la requête et de l’ordonnance soient laissées à la personne concernée lors de l’exécution (Civ. 2e, 10 février 2011, n° 10-13.894).

Les voies de recours

Le référé-rétractation

L’ordonnance sur requête peut être contestée par voie de référé-rétractation. Ce recours n’est pas expressément prévu par le CPCE, mais il découle du droit commun.

La personne visée par l’ordonnance peut demander sa rétractation ou sa modification devant le JEX lui-même. Cette procédure rétablit le contradictoire.

Même si les textes ne précisent pas de délai, la jurisprudence considère que ce recours doit être exercé rapidement après la connaissance de l’ordonnance.

L’appel des ordonnances

L’appel contre les ordonnances du JEX est encadré par l’article R. 121-20 CPCE:

• Délai de quinze jours à compter de la notification
• Procédure avec représentation obligatoire
• Absence d’effet suspensif

Pour les ordonnances sur requête, l’appel n’est recevable que si le référé-rétractation a été préalablement exercé, sauf en cas d’excès de pouvoir manifeste.

La Cour de cassation a validé cette exigence de recours préalable (Civ. 2e, 18 octobre 2012, n° 11-20.114).

La distribution des deniers

Procédure amiable

Après une saisie réussie, la distribution des sommes obtenues est en principe amiable:

• En matière mobilière, l’agent chargé de la vente dispose d’un mois pour réaliser la distribution (art. R. 251-9 CPCE)
• En matière immobilière, un projet de distribution est établi par le créancier poursuivant

Cette phase amiable est privilégiée pour sa rapidité et son coût réduit.

Intervention du JEX

Le JEX intervient dans deux situations:

1. Pour proroger les délais de la phase amiable (sur requête)
2. À défaut d’accord amiable:
   • Sur saisine de l’agent chargé de la distribution (art. R. 251-8 CPCE)
   • Sur saisine d’un intéressé en cas de non-respect des délais (art. R. 251-10 CPCE)

En matière immobilière, le JEX homologue le projet de répartition amiable (art. R. 332-8 CPCE). L’ordonnance d’homologation n’est pas susceptible d’appel, mais peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation (Civ. 2e, 18 octobre 2012, n° 11-20.314).

La distribution judiciaire devient nécessaire quand les parties ne parviennent pas à un accord. Le jugement établissant l’ordre de répartition peut être frappé d’appel dans un délai de quinze jours, avec effet suspensif (art. R. 333-3 CPCE).

Maximiser l’efficacité de ces procédures spéciales

Ces procédures particulières, moins formelles que la procédure ordinaire, offrent des avantages indéniables en termes de rapidité et d’efficacité.

Pour les créanciers, la procédure sur requête permet d’obtenir des autorisations urgentes sans alerter le débiteur. L’effet de surprise est souvent déterminant dans le recouvrement des créances.

Pour les huissiers, la procédure sur difficultés d’exécution offre un moyen rapide de résoudre les blocages rencontrés sur le terrain.

Ces procédures comportent toutefois des subtilités procédurales qui peuvent se révéler fatales pour les non-initiés. Un conseil avisé est indispensable pour choisir la voie appropriée selon l’urgence de la situation et la nature du blocage rencontré.

Le respect scrupuleux des formes est essentiel, notamment pour la procédure sur requête où la moindre irrégularité peut entraîner la rétractation de l’ordonnance.

Si vous êtes confronté à un blocage dans le recouvrement d’une créance, notre cabinet peut vous guider dans le choix de la procédure la plus adaptée et vous assister dans sa mise en œuvre. Contactez-nous pour une analyse personnalisée de votre situation.

Sources

• Code des procédures civiles d’exécution : articles L. 141-1, R. 121-24, R. 151-1 à R. 151-4, R. 211-2, R. 211-16, R. 211-19, R. 221-28, R. 222-23, R. 251-8, R. 251-9, R. 251-10, R. 332-8, R. 333-3, R. 511-1
• Code de l’organisation judiciaire : article L. 213-6
• Code de procédure civile : articles 494, 495
• Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 février 2011, n° 10-13.894
• Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 octobre 2012, n° 11-20.314
• Cour d’appel d’Angers, 4 mars 2002, Juris-Data n° 2002-187473
• « Juge de l’exécution », Répertoire de procédure civile, Dalloz, Laurence Feuillard, octobre 2020