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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
633 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Domiciliation commerciale : guide juridique complet
Procédures collectives
7 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
- La période d'observation en procédure collective : guide essentiel
Voies d'exécution
89 articles- Saisie d'un navire étranger en escale dans un port français
- Démembrement de propriété : ce que le créancier peut saisir
- Commandement de payer avant saisie de navire : délais et mentions
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
95 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
- Requête en procédure civile : conditions de validité, mentions obligatoires (art. 54 & 57 cpc) et sanctions
Voies d'exécution
Saisie sister ship : saisir le navire apparenté du débiteur
La saisie sister ship autorise le créancier maritime à immobiliser un navire apparenté du débiteur, sur le fondement de la Convention de Bruxelles de 1952. Les armateurs logent pourtant chaque navire dans une société écran distincte. La Cour de cassation admet alors la saisie, à condition de prouver la fictivité de la société propriétaire.
Saisie immobilièreL’adjudication immobilière : effets, délais, recours
À l'audience d'adjudication, le bien saisi est vendu au plus offrant et la propriété passe à l'adjudicataire. Mais l'opération n'est pas instantanée : la surenchère est possible pendant dix jours, le paiement du prix doit intervenir sous deux mois, et la publication au fichier immobilier reste à diligencer. Cet article expose les règles applicables à l'adjudication en saisie immobilière, ses effets sur les sûretés et les voies de recours ouvertes contre le jugement.
Saisie immobilièreSaisie immobilière et surendettement : ce qui suspend quoi
Déposer un dossier de surendettement n'arrête pas une saisie immobilière. Seule la décision de recevabilité produit cet effet, et elle arrive trop tard si la vente forcée a déjà été ordonnée.
Saisie-attributionLa caducité de la saisie-attribution : délai, effets et recours
Le créancier qui fait pratiquer une saisie-attribution doit la faire dénoncer au débiteur dans les huit jours. L'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution sanctionne le dépassement de ce délai par la caducité : la saisie perd rétroactivement tous ses effets. Cet article détaille le calcul du délai, la portée exacte de la sanction et les recours ouverts au débiteur saisi.
Saisie immobilièreNullité du commandement de payer en saisie immobilière
Le commandement de payer engage la saisie immobilière et rend l'immeuble indisponible. Le débiteur saisi qui en conteste la validité dispose d'une fenêtre étroite. La nullité se plaide devant le juge de l'exécution, par conclusions déposées au greffe, au plus tard à l'audience d'orientation. Passé ce stade, le juge prononce l'irrecevabilité d'office, sauf exceptions limitées. Motifs, délais, forme et voies de recours.
Saisie immobilièreCréanciers chirographaires : le prix de la saisie immobilière
Un créancier chirographaire ne dispose d'aucune hypothèque ni d'aucun privilège sur l'immeuble de son débiteur. L'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution dresse la liste limitative des créanciers payés sur le prix d'une saisie immobilière. Le créancier chirographaire simple ne figure pas sur cette liste, et aucune répartition proportionnelle ne corrige son exclusion. Le solde revient alors au débiteur saisi.
L’exequatur : comment faire exécuter un jugement étranger en France ?
Un jugement rendu à l'étranger ne s'exécute pas de plein droit en France. L'exequatur est la procédure qui ouvre l'exécution forcée de la décision étrangère, devant le tribunal judiciaire. Trois régimes coexistent : le droit commun, le droit de l'Union européenne, qui a supprimé l'exequatur entre États membres, et celui des sentences arbitrales. Cet article expose les conditions, la procédure et les voies de recours propres à chacun.
Voies d'exécutionCombien de temps un huissier peut-il réclamer une dette ?
Un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, dispose de dix ans pour exécuter une décision de justice. Sans titre exécutoire, le créancier n'a que deux à cinq ans pour agir en paiement, selon la nature de la dette. Passé ce délai, la prescription n'efface pas la dette : le débiteur doit invoquer la prescription, que le juge ne relève pas d'office.
Procédure civileSignification à domicile d’un acte d’huissier de justice
La signification à domicile conditionne la validité de toute la procédure. Une irrégularité dans les diligences du commissaire de justice peut anéantir une saisie ou rendre caduc un titre exécutoire. Voici les règles, les pièges et les recours.
La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
Votre entreprise est assignée devant le tribunal de commerce : devez-vous impérativement constituer avocat ? Depuis la réforme de 2020, la représentation est obligatoire dans la quasi-totalité des cas. Comprendre les exceptions à ce principe évite une irrecevabilité qui peut vous priver de tout moyen de défense.
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