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Le procès-verbal descriptif est un constat à l’occasion duquel le commissaire de justice (l’huissier) pénètre dans les lieux pour les décrire. Nous allons analyser successivement l’utilité de la démarche, le cadre légal qui accompagne son établissement, et enfin son contenu. L’utilité du procès-verbal descriptif Le procès-verbal descriptif de l’immeuble s’apparente à un constat d’huissier qui […]
Pour comprendre la place qu’occupe la caducité dans la procédure de saisie immobilière, un petit retour en arrière est nécessaire. Sous l’empire des anciens textes, c’est-à-dire avant la réforme de la procédure opérée par l’ordonnance du 21 avril 2006, il était fréquent que la procédure s’éternise, parfois pendant plusieurs années, voir dizaines d’années. Lors de […]
La notion d’instance n’est pas évidente à traiter en matière de procédures civiles d’exécution. C’est sans doute la raison pour laquelle le législateur a entendu limiter les effets du commandement de payer valant saisie dans le temps au moyen de règles indépendantes de la notion de péremption d’instance telle qu’elle s’entend en matière de procédure […]
Le commandement de payer valant saisie immobilière produit des effets à l’encontre de deux catégories de tiers : le tiers détenteur et le tiers. Les effets du commandement de payer valant saisie à l’égard du tiers détenteur Les effets de la délivrance du commandement à l’égard du tiers détenteur sont les mêmes qu’à l’égard du débiteur, […]
Les effets du commandement de payer valant saisie à l’égard du débiteur, du tiers acquéreur et des tiers sont décrits à l’article R. 321-13 du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose que « L’indisponibilité du bien, la saisie de ses fruits et la restriction aux droits de jouissance et d’administration du débiteur courent à l’égard […]
Le débiteur saisi a la possibilité, méconnue, d’assigner le créancier devant le juge de l’exécution afin de présenter une demande de vente amiable avant que l’affaire ne soit appelée à l’audience d’orientation. La procédure est bloquée à compter du jugement qui autorise la vente amiable. Cela présente l’avantage, très simple, de limiter les frais de […]
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