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Fiscalité des bons de caisse : impôts, prélèvements et plus-values
Par Raphaël MORENONLe 18 août 2025La fiscalité des bons de caisse a connu une simplification bienvenue, unifiant le traitement des intérêts perçus, qualifiés de revenus de créances. Pour les épargnants, cette clarification est essentielle afin de mesurer le rendement net de leur placement. Longtemps complexe, le régime a été harmonisé, mais il convient de bien en comprendre les mécanismes pour éviter toute mauvaise surprise. Pour une vision d'ensemble de cet instrument financier, vous pouvez consulter notre guide complet sur les bons de caisse. L'imposition des produits des bons de caisse : revenus de créance Pour les personnes physiques domiciliées en France, les intérêts générés par les bons de caisse sont traités comme des revenus de capitaux mobiliers. Depuis les réformes successives, le régime par défaut est celui du prélèvement forfaitaire unique (PFU), mais une option pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu reste possible. Le principe du barème progressif de l'impôt sur…
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
L’acquiescement en droit civil : définition et principes fondamentaux
L'acquiescement est un acte juridique par lequel une partie à un procès renonce à contester les prétentions de son adversaire ou se soumet à une décision de justice. Loin d'être une simple posture de soumission, il s'agit d'une démarche stratégique, aux conséquences souvent irréversibles, qui mérite d'être comprise dans toutes…Les activités concurrentielles et accessoires du commissaire de justice
Le commissaire de justice exerce bien plus de missions que celles pour lesquelles on le connaît habituellement. Pour mieux appréhender la richesse de ses attributions, il convient de se pencher sur la création de cette profession, née de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs. Derrière l’image du…Demandes en réparation devant le JEX : comment obtenir des dommages-intérêts
Quand une procédure d’exécution forcée tourne mal, le juge de l’exécution (JEX) peut condamner la partie fautive à réparer le préjudice causé. Ces prérogatives, prévues à l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, offrent un recours efficace aux victimes d’exécutions abusives ou dommageables. L’exécution abusive : un risque coûteux Une…Le traitement des difficultés de remboursement en matière de crédit immobilier
Les difficultés financières peuvent frapper n'importe qui. Un accident de la vie, un licenciement ou un divorce peuvent rendre impossible le remboursement d'un crédit immobilier. Heureusement, la loi prévoit plusieurs mécanismes pour aider les emprunteurs en difficulté. Ces dispositifs permettent d'éviter les spirales d'endettement et de donner une seconde chance…Les risques couverts par l’assurance-crédit à l’exportation
```html Les transactions internationales exposent les entreprises à des aléas particuliers. Entre le moment où une marchandise quitte le territoire et celui où le paiement est encaissé, de multiples événements peuvent compromettre l’opération commerciale. Les risques politiques ou « risques pays » Le risque politique, désormais couramment appelé « risque pays », constitue une…Le délai raisonnable de jugement : un droit fondamental souvent négligé
Dans l’attente d’une décision de justice, le temps peut sembler s’étirer indéfiniment. Ce sentiment trouve son écho dans la célèbre citation de La Bruyère : « Le devoir des juges est de rendre la justice, leur métier, de la différer ». Pourtant, la qualité de la justice ne se mesure pas uniquement…Le rôle du juge face aux moyens de défense – Entre faculté et obligation
Quand vous engagez un procès, plusieurs barrières peuvent surgir. Défenses au fond, fins de non-recevoir, exceptions de procédure - face à ces obstacles, le juge dispose de pouvoirs spécifiques mais encadrés. Parfois, il doit agir d'office. Parfois, il ne peut rien faire. L'enjeu est crucial pour votre dossier. Le relevé…Les effets des moyens de défense – De la décision aux recours
L'invocation d'un moyen de défense peut déterminer l'issue d'un procès. Qu'il s'agisse d'une défense au fond, d'une fin de non-recevoir ou d'une exception de procédure, ses effets varient considérablement. L'avocat qui maîtrise ces effets dispose d'un avantage stratégique déterminant. Examinons les conséquences de chaque moyen sur l'instance et au-delà. 1.…La régularisation des irrégularités procédurales – Principes et limites
La procédure civile tolère les erreurs, mais pas toutes. Une assignation entachée d'un vice, une déclaration d'appel incorrecte, un argument juridique présenté tardivement - autant d'irrégularités qui peuvent compromettre vos chances d'obtenir gain de cause. La question n'est pas théorique : quand peut-on corriger ces erreurs pour sauver l'instance? Quand…Les évolutions récentes du droit des moyens de défense – Focus sur le décret « Magicobus I »
L'univers procédural connaît une nouvelle métamorphose avec l'entrée en vigueur du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 (dit "Magicobus I"). Ce texte instaure plusieurs modifications substantielles dans le traitement des moyens de défense, notamment en ce qui concerne les pouvoirs du juge de la mise en état (JME). Ces…
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