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Obtenir une garantie sur les biens de votre débiteur, comme une hypothèque sur un immeuble ou un nantissement sur son fonds de commerce, est une étape importante pour sécuriser vos créances. Vous pensez ainsi être protégé en cas de défaillance. Mais détenir une sûreté ne suffit pas toujours. Pour qu'elle…

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les immeubles

La mise en place d’une hypothèque peut apparaître comme un parcours semé d’embûches administratives et juridiques. Pourtant, bien qu’elle exige rigueur et précision, la constitution et l’inscription d’une hypothèque suivent une logique et des étapes bien définies. Comprendre l'hypothèque immobilière, ses bases et l'importance de sa publicité est essentiel pour…

Cautionnement, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

```html Les relations commerciales exposent votre entreprise à des risques d’impayés. Un client en difficulté, un partenaire défaillant, un sous-traitant insolvable – ces situations menacent votre trésorerie. Les garanties personnelles constituent des outils efficaces pour sécuriser vos transactions. Elles contraignent un tiers à honorer les engagements de votre débiteur en…

Imaginez : vous détenez une hypothèque sur l'immeuble ou un nantissement sur le fonds de commerce d'une entreprise pour garantir un prêt important. Malheureusement, cette entreprise rencontre de graves difficultés et fait l'objet d'une procédure collective. Puis, vous apprenez que le bien sur lequel repose votre garantie va être vendu,…

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les immeubles

Être propriétaire d’un bien immobilier sur lequel pèse une hypothèque est une situation courante, que vous ayez vous-même contracté un prêt garanti par ce bien, ou que vous ayez acquis un immeuble déjà grevé d’une telle charge. Si l’hypothèque ne vous dépossède pas de votre bien, elle instaure un cadre…

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les immeubles

Les transactions immobilières impliquent des sommes considérables. Le risque d’impayé menace tout créancier. Dans ce contexte, les sûretés immobilières offrent une protection efficace. Elles vous garantissent un droit sur un bien immobilier en cas de défaillance du débiteur. Ces mécanismes juridiques varient en complexité et en efficacité. Votre choix déterminera…

Vous détenez une hypothèque, un gage ou un autre type de garantie sur les biens d'une entreprise qui traverse des difficultés ? Naturellement, vous pensez que cette sûreté vous assure d'être payé en priorité si les choses tournent mal. Après tout, c'est bien là l'objectif principal d'une garantie. Cependant, lorsque…

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les immeubles

L’hypothèque constitue une garantie appréciable pour un créancier. Mais que se passe-t-il concrètement lorsque la dette garantie n’est pas remboursée à l’échéance ? Quels sont les leviers dont dispose le créancier pour recouvrer les sommes qui lui sont dues grâce à cette sûreté immobilière ? Loin d’être une simple mention…

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les meubles

```html Protéger vos créances est vital pour votre entreprise. Un client défaillant, un partenaire en difficulté financière ou un débiteur insolvable peuvent mettre à mal votre trésorerie. Les biens meubles de vos débiteurs constituent un gage précieux pour sécuriser vos créances. Le droit français offre plusieurs mécanismes adaptés à diverses…

Les relations entre le droit des sûretés et le droit des procédures collectives ont toujours été complexes, voire conflictuelles. D'un côté, les sûretés visent à protéger efficacement les créanciers en cas de défaillance du débiteur. De l'autre, le droit des entreprises en difficulté poursuit des objectifs plus larges: sauvegarde de…