Responsabilité de la banque en cas de virement frauduleux : quels recours pour le client ?

La dématérialisation des échanges bancaires et la multiplication des transactions en ligne ont malheureusement ouvert la voie à une recrudescence des fraudes, notamment les virements frauduleux. Qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, personne n’est à l’abri de ces manœuvres sophistiquées qui peuvent entraîner des préjudices financiers considérables. Lorsque l’irréparable s’est produit et qu’un virement non autorisé a été débité de votre compte, la question de la responsabilité de l’établissement bancaire se pose avec acuité. Cet article vise à éclairer les victimes sur les mécanismes de la fraude, le régime de responsabilité des banques, l’apport de la jurisprudence récente et les recours concrets envisageables.

Identifier un virement frauduleux

Reconnaître un virement frauduleux n’est pas toujours aisé, tant les fraudeurs rivalisent d’ingéniosité. Ces opérations illicites peuvent prendre diverses formes, mais certaines techniques reviennent fréquemment. Il est important de comprendre ces mécanismes pour mieux s’en prémunir et réagir promptement. La rapidité de détection est souvent un facteur déterminant pour espérer limiter les dégâts, bien que la récupération des fonds une fois le virement exécuté s’avère complexe.

Phishing, usurpation, modification du destinataire

Les méthodes employées par les escrocs sont variées et évoluent constamment. Parmi les plus répandues, on peut citer :

• Le phishing (ou hameçonnage) : Cette technique consiste à leurrer la victime en se faisant passer pour un organisme de confiance (banque, administration fiscale, fournisseur d’énergie, etc.) par le biais d’un courriel, d’un SMS ou d’un appel téléphonique. L’objectif est de soutirer des informations personnelles sensibles, telles que les identifiants de connexion à l’espace bancaire en ligne, les numéros de carte bancaire ou les codes de sécurité. Une fois ces informations obtenues, le fraudeur peut initier des virements à l’insu du titulaire du compte. Ces communications frauduleuses imitent souvent à la perfection les communications officielles, rendant la détection difficile pour un œil non averti.
• L’usurpation d’identité : Les fraudeurs peuvent usurper l’identité d’un tiers pour obtenir l’exécution d’un virement. Cela peut concerner l’identité d’un proche vous demandant une aide financière urgente, ou, dans le monde professionnel, celle d’un dirigeant (fraude au président), d’un fournisseur (arnaque au faux RIB) ou même d’un conseiller bancaire. Dans le cas de l’arnaque au faux fournisseur, l’escroc contacte l’entreprise en se faisant passer pour un fournisseur habituel et demande la modification de ses coordonnées bancaires (RIB) pour les paiements futurs. Les virements sont alors détournés vers le compte du fraudeur.
• La modification du destinataire : Cette fraude, souvent liée à une usurpation d’identité ou à un piratage informatique, consiste à intercepter une communication relative à un paiement et à modifier les coordonnées bancaires du bénéficiaire légitime par celles du fraudeur. L’entreprise ou le particulier pense effectuer un virement à un créancier connu, mais les fonds sont en réalité dirigés vers un compte contrôlé par l’escroc. Ce type de fraude est particulièrement pernicieux car il exploite la confiance établie avec des partenaires habituels.

Ces différentes techniques ont en commun d’exploiter la crédulité, le manque de vigilance ou des failles de sécurité pour parvenir à leurs fins. La vigilance et la mise en place de procédures de vérification robustes sont les premières lignes de défense.

Régime de responsabilité bancaire

Lorsqu’un virement frauduleux est constaté, la question de la responsabilité de la banque est centrale. Le cadre juridique des virements est principalement défini par le Code monétaire et financier, qui impose aux établissements bancaires des obligations précises en matière de sécurité des opérations de paiement et de remboursement en cas d’opération non autorisée. Comprendre ce régime est essentiel pour que le client puisse faire valoir ses droits.

Art. L. 133-18 CMF et charge de la preuve

L’article L. 133-18 du Code monétaire et financier est la pierre angulaire du dispositif de protection des utilisateurs de services de paiement. Il dispose qu’en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues par la loi (notamment dans un délai de 13 mois suivant le débit), le prestataire de services de paiement (la banque) rembourse immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée. La banque doit également rétablir le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération litigieuse n’avait pas eu lieu.

Cependant, ce principe de remboursement connaît des exceptions. La banque n’est pas tenue au remboursement si l’opération a été authentifiée et que les pertes résultent d’un agissement frauduleux de l’utilisateur lui-même, ou si l’utilisateur n’a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations de sécurisation de ses dispositifs de sécurité personnalisés (comme ses codes d’accès) ou à son obligation de signaler sans tarder l’opération non autorisée.

C’est ici qu’intervient la question de la charge de la preuve. Il appartient à la banque qui refuserait le remboursement de prouver que l’utilisateur a commis une fraude, a agi avec une négligence grave, ou n’a pas signalé l’opération dans les délais. La banque doit également démontrer que l’opération en question a été dûment authentifiée, correctement enregistrée et comptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique. La simple utilisation de l’instrument de paiement ou des données de sécurité personnalisées ne suffit pas nécessairement à prouver que l’opération a été autorisée par le client ou qu’il a agi frauduleusement ou avec négligence grave. La vigilance de la banque dans la détection d’opérations atypiques peut également être un élément pris en compte par les tribunaux. Il est à noter que des problématiques peuvent aussi survenir en cas de virement non exécuté ou retardé, bien que le présent article se concentre sur les virements frauduleusement exécutés.

La notion de « négligence grave » est appréciée au cas par cas par les juges. Elle implique un manquement particulièrement sérieux aux obligations de prudence et de diligence. Par exemple, communiquer ses codes secrets en réponse à un courriel de phishing grossier pourrait être qualifié de négligence grave, mais la complexité et le caractère sophistiqué de certaines fraudes rendent cette appréciation délicate.

Jurisprudence récente

Les tribunaux, et notamment la Cour de cassation, affinent régulièrement l’interprétation des textes relatifs à la responsabilité bancaire en matière de fraude. L’analyse de la jurisprudence récente permet de mieux cerner les contours de la négligence grave du client et les obligations des établissements bancaires.

Cass. Com. 1ᵉʳ juin 2023, n° 21-19.289

Dans un arrêt du 1er juin 2023 (Cass. Com., 1er juin 2023, n° 21-19.289), la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la responsabilité d’une banque dans un cas de fraude complexe. Cet arrêt rappelle souvent que la charge de la preuve de la négligence grave du client repose sur la banque. Si la banque ne parvient pas à démontrer un comportement du client qui irait au-delà d’une simple imprudence, elle peut être tenue de rembourser les sommes frauduleusement débitées. Les juges examinent attentivement les mesures de sécurité mises en place par la banque et si celles-ci étaient conformes à l’état de l’art au moment de la fraude. Une défaillance dans les systèmes de détection de la fraude de la banque peut ainsi jouer en défaveur de cette dernière, même si le client a pu commettre une imprudence initiale.

Cass. Com. 30 août 2023, n° 22-11.707

L’arrêt du 30 août 2023 (Cass. Com., 30 août 2023, n° 22-11.707) illustre une autre facette de ces contentieux. Dans cette affaire, la discussion a pu porter sur le caractère suffisamment robuste du système d’authentification utilisé par la banque ou sur la manière dont le client a réagi après avoir eu connaissance d’éléments suspects. La Cour de cassation veille à une application équilibrée des règles, cherchant à protéger les utilisateurs de services de paiement sans pour autant exonérer de toute responsabilité ceux qui feraient preuve d’une passivité ou d’une imprudence caractérisée. La sophistication de la fraude est un élément déterminant : plus la fraude est élaborée et difficile à déceler pour un utilisateur normalement diligent, moins la négligence grave sera retenue.

Cass. Com. 2 oct. 2024, n° 23-13.282

Une décision très récente, rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 octobre 2024 (Cass. Com., 2 oct. 2024, n° 23-13.282), continue de préciser les obligations des banques. Ce type de décision peut par exemple insister sur l’obligation pour la banque de mettre en œuvre des dispositifs de sécurité personnalisés et des procédures d’authentification forte adaptés aux risques. Si une fraude a pu être perpétrée en exploitant une faille connue du système d’authentification de la banque, ou si la banque n’a pas suffisamment alerté ses clients sur des types de fraudes émergentes et particulièrement dangereuses, sa responsabilité pourrait être plus facilement engagée. Ces arrêts soulignent l’importance pour les banques d’adapter en permanence leurs mesures de sécurité et leurs informations aux clients face à l’évolution des techniques de fraude. Chaque situation reste cependant unique et est appréciée in concreto par les juges du fond.

Recours pratiques pour le client

Lorsqu’un client découvre qu’il a été victime d’un virement frauduleux, une réaction rapide et méthodique est impérative. Plusieurs démarches doivent être entreprises pour tenter de limiter le préjudice et chercher à obtenir réparation.

Opposition immédiate & plainte

Dès la constatation d’un virement suspect ou non autorisé sur ses relevés de compte, le client doit agir sans délai.

• Contacter sa banque : Le premier réflexe est d’informer immédiatement son établissement bancaire. Il faut signaler l’opération frauduleuse et demander le blocage de tout moyen de paiement compromis. Il est également possible de demander à la banque si une procédure de « recall » (rappel des fonds) peut être tentée, bien que son succès soit incertain, surtout si les fonds ont déjà été transférés vers une autre banque, potentiellement à l’étranger. Il est conseillé de confirmer cette démarche par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou via la messagerie sécurisée de la banque) pour conserver une preuve de la date du signalement. C’est une étape essentielle pour pouvoir contester un virement.
• Déposer plainte : Il est indispensable de déposer plainte auprès des services de police ou de la gendarmerie dans les plus brefs délais. Ce dépôt de plainte est souvent exigé par la banque pour traiter la demande de remboursement. Il permet également d’officialiser la fraude et de déclencher une éventuelle enquête. Il faut se munir de tous les éléments de preuve disponibles : relevés de compte, captures d’écran des messages ou emails frauduleux, références des transactions, etc.

Action en responsabilité / référé-provision

Si la banque refuse de rembourser les sommes détournées, en invoquant par exemple une négligence grave du client, plusieurs voies de recours judiciaires peuvent être envisagées.

• Médiation bancaire : Avant d’engager une action en justice, il est possible, et souvent requis, de saisir le médiateur bancaire. Cette démarche est gratuite et peut permettre de trouver une solution amiable au litige.
• Action en responsabilité : Si la médiation échoue ou si la banque maintient son refus, le client peut engager une action en responsabilité contre elle devant le tribunal judiciaire. L’objectif sera de démontrer que les conditions pour un remboursement au titre de l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier sont réunies, et que la banque n’apporte pas la preuve d’une négligence grave imputable au client. L’assistance d’un avocat en droit bancaire est alors fortement recommandée pour monter un dossier solide et défendre au mieux les intérêts du client. L’avocat pourra analyser les arguments de la banque, examiner les dispositifs de sécurité de celle-ci et la jurisprudence applicable.
• Référé-provision : Dans certaines situations où l’obligation de la banque de rembourser ne semble pas sérieusement contestable, une procédure en référé-provision peut être envisagée. Cette procédure d’urgence permet d’obtenir rapidement du juge l’octroi d’une somme provisionnelle (une avance sur le montant total dû) en attendant un jugement sur le fond. Pour cela, il faut que l’existence de l’obligation de la banque soit manifeste et non sérieusement contestable.

La complexité des fraudes bancaires et les enjeux financiers souvent importants rendent le parcours des victimes parfois difficile. Une bonne compréhension de ses droits et des recours disponibles est un atout majeur.

Si vous êtes confronté à une situation de virement frauduleux et que votre banque oppose un refus à votre demande de remboursement, notre cabinet peut analyser votre dossier et vous conseiller sur les démarches à entreprendre. Pour une analyse approfondie de votre situation et un conseil adapté, prenez contact avec notre équipe d’avocats.

Sources

• Code monétaire et financier (notamment articles L. 133-16, L. 133-17, L. 133-18, L. 133-19, L. 133-23, L. 133-24)
• Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d’appel en matière de fraude aux moyens de paiement.