Taux d’intérêt et TEG : comprendre les règles protectrices

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Vous avez signé un contrat de crédit mais le coût réel vous semble opaque ? Les protections légales sur les taux d’intérêt restent méconnues des emprunteurs. Pourtant, les établissements bancaires doivent respecter des règles précises de transparence et d’information.

Transparence des taux : une protection contre les abus

La réglementation des taux d’intérêt s’inscrit dans un cadre légal strict. L’objectif ? Protéger l’emprunteur contre les pratiques abusives et garantir sa compréhension des engagements financiers pris.

Le Code de la consommation encadre rigoureusement les informations à fournir. Un prêteur négligeant ces obligations s’expose à des sanctions lourdes – jusqu’à la perte totale des intérêts.

Le taux débiteur : base du crédit

Définition légale

Selon l’article L. 311-1, 8° du Code de la consommation, le taux débiteur est :

« le taux d’intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable, appliqué au capital emprunté ou au montant de crédit utilisé, sur une base annuelle. »

Ce taux représente la rémunération directe de la banque pour le prêt accordé. Il constitue la base du calcul des échéances mais ne reflète pas le coût total du crédit.

Fixe ou variable

Le taux débiteur peut être :

• Fixe : constant pendant toute la durée du contrat
• Variable : susceptible d’évoluer selon un indice de référence

En cas de taux variable, le contrat doit préciser :

• L’indice de référence utilisé
• Les conditions de variation du taux
• Les périodes d’adaptation

L’article L. 312-31 du Code de la consommation impose au prêteur d’informer l’emprunteur de toute modification du taux débiteur avant son entrée en vigueur. Cette communication doit mentionner les nouvelles échéances et la durée modifiée du crédit.

Le Taux Effectif Global (TEG) : le vrai coût du crédit

Définition et calcul complexe

Le TEG, rebaptisé TAEG (Taux Annuel Effectif Global) pour les crédits à la consommation, représente le coût réel et complet du crédit pour l’emprunteur.

Défini par l’article L. 314-1 du Code de la consommation, il intègre :

• Le taux d’intérêt nominal
• Les frais divers
• Les commissions
• Les assurances obligatoires

Le calcul suit une formule mathématique complexe définie par l’article R. 314-6 du Code.

Éléments à inclure dans le calcul

D’après l’article R. 314-4, le TEG doit comprendre :

1. Les frais de dossier
2. Les commissions versées aux intermédiaires
3. Les assurances obligatoires
4. Les frais de tenue de compte liés au crédit
5. Pour l’immobilier, les frais d’évaluation du bien

J’ai régulièrement constaté des omissions d’éléments dans le calcul du TEG par les établissements de crédit. Par exemple, la Cour de cassation a jugé que les souscriptions de parts sociales, imposées comme condition d’octroi du prêt, doivent être intégrées au calcul du TEG (Cass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-14.977).

Particularités selon les types de crédit

Le calcul varie selon le type de crédit :

Pour les découverts bancaires, le TEG est calculé sur la base du montant maximum autorisé. L’article R. 314-7 prévoit des modalités spécifiques.

Pour les crédits renouvelables, le TEG doit apparaître sur chaque relevé mensuel et tenir compte des utilisations réelles du crédit.

Le taux usuraire : plafond légal impératif

Une protection contre les excès

Le taux usuraire constitue un plafond légal que les prêteurs ne peuvent dépasser.

L’article L. 314-6 du Code de la consommation le définit comme :

« tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature »

Ces taux plafonds sont publiés trimestriellement au Journal Officiel par la Banque de France.

Sanctions sévères

L’usure constitue un délit pénal passible de :

• 2 ans d’emprisonnement
• 300 000 € d’amende
• Restitution des sommes indûment perçues

Du point de vue civil, les intérêts excédant le taux légal sont imputés sur les intérêts normaux, puis sur le capital.

Erreurs de TEG : conséquences et évolution jurisprudentielle

Sanctions graduées

Les sanctions varient selon la nature du crédit et l’ampleur de l’erreur :

Pour un crédit à la consommation, l’article L. 341-4 du Code de la consommation prévoit la déchéance du droit aux intérêts en cas d’absence ou d’erreur de TEG. De nombreux tribunaux prononcent cette sanction, parfois de façon partielle selon la gravité du manquement.

Pour les autres prêts, la jurisprudence a longtemps imposé la nullité de la clause d’intérêt et la substitution du taux légal au taux conventionnel.

Évolution récente de la jurisprudence

La Cour de cassation a opéré un revirement majeur avec l’arrêt du 10 juin 2020 (n° 18-24.287), confirmé par l’arrêt du 24 mars 2021 (n° 19-14.404).

Désormais, en cas d’erreur de TEG, la sanction n’est plus systématiquement la nullité de la clause d’intérêt, mais la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts, « dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice subi par l’emprunteur ».

L’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 a entériné cette approche plus proportionnée.

La Cour de cassation a précisé le 21 octobre 2020 (n° 19-18.971) que « il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles ». La simple signature du contrat ne suffit pas à prouver la bonne information du client.

Autre point essentiel : l’année de calcul des intérêts doit être de 365 jours. L’utilisation d’une année « lombarde » de 360 jours est sanctionnée lorsqu’elle génère un surcoût supérieur à la décimale prévue à l’article R. 313-1 du Code de la consommation (Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-19.097).

Des clients viennent régulièrement au cabinet avec des contrats comportant des anomalies de calcul du TEG. Le contrôle systématique de ce taux constitue souvent une source d’économies importantes pour l’emprunteur.

Un conseil ? Vérifiez systématiquement le calcul du TEG de vos crédits. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter. Le cabinet propose une analyse complète de vos contrats de crédit pour identifier d’éventuelles irrégularités et vous accompagner dans la défense de vos droits.

Sources

• Code de la consommation : articles L. 311-1, L. 312-31, L. 314-1, L. 314-6, R. 314-4, R. 314-6, R. 314-7
• Cass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-14.977
• Cass. 1re civ., 10 juin 2020, n° 18-24.287
• Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-14.404
• Cass. 1re civ., 21 oct. 2020, n° 19-18.971
• Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-19.097
• Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global

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