Astreinte
Les régimes spéciaux d’astreinte : expulsion, matière pénale et administrative
Par Raphaël MORENONLe 21 mars 2025L'astreinte constitue un outil juridique fondamental pour contraindre un débiteur à exécuter ses obligations. Toutefois, son application varie selon les domaines du droit. Certains régimes dérogatoires modifient sensiblement son fonctionnement, sa liquidation et ses effets. Examinons les particularités de l'astreinte en matière d'expulsion, en droit pénal, en droit administratif et dans les litiges internationaux. 1. L'astreinte en matière d'expulsion : un régime protecteur Un régime dérogatoire issu de la loi du 21 juillet 1949 La loi n°49-972 du 21 juillet 1949, désormais codifiée aux articles L.421-1 et L.421-2 du Code des procédures civiles d'exécution, instaure un régime spécifique pour les astreintes en matière d'expulsion. Ce régime limite considérablement l'efficacité de l'astreinte par rapport au droit commun. "Les astreintes fixées pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ont toujours un caractère provisoire" (art. L.421-1 CPCE). Ce texte s'enracine dans un contexte historique de crise du logement d'après-guerre. Mais sa…
La liquidation de l’astreinte : du prononcé au paiement
Astreinte, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionUn tribunal a ordonné à votre débiteur de s'exécuter sous astreinte, mais rien ne bouge. Que faire ? L'astreinte n'est qu'une menace financière tant qu'elle n'est pas liquidée. Cette étape déterminante transforme l'astreinte en créance exigible. Conditions de la liquidation Qui peut demander la liquidation ? Seul le bénéficiaire de…L’astreinte : quelle juridiction peut la prononcer et selon quelle procédure ?
Astreinte, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionL'astreinte constitue un outil redoutable dans l'arsenal juridique français. Cette mesure de contrainte indirecte vise à inciter un débiteur à exécuter ses obligations sous la menace d'une sanction financière. À la différence des dommages-intérêts, l'astreinte n'a pas de fonction réparatrice mais coercitive. Qui peut prononcer une astreinte ? Comment est-elle…L’astreinte dans le domaine des voies d’exécution
Astreinte, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionL'astreinte, une sanction financière, pousse le débiteur à exécuter une décision de justice sous peine de pénalités. Découvrez son fonctionnement dans les voies d'exécution.
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