Votre débiteur refuse d’exécuter ses obligations malgré une décision de justice ? L’astreinte peut être la solution. Ce mécanisme juridique permet d’exercer une pression financière efficace pour obtenir l’exécution d’une obligation.
Comprendre l’astreinte : définition et finalité
L’astreinte est une somme d’argent fixée par le juge, calculée par jour de retard ou par infraction constatée, que devra payer le débiteur s’il n’exécute pas l’obligation mise à sa charge.
Comme le souligne l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. »
L’astreinte vise à « amener le débiteur à s’exécuter par crainte d’être écrasé sous le poids d’une condamnation pécuniaire indéfiniment croissante » selon la formule du doyen Carbonnier. Elle frappe le débiteur au portefeuille pour l’inciter à agir.
Ne confondez pas l’astreinte avec les dommages-intérêts. La Cour de cassation a clairement tranché dans son arrêt du 20 octobre 1959 : l’astreinte est « une mesure de contrainte entièrement distincte des dommages-intérêts » qui « n’a pas pour objet de compenser le dommage né du retard. »
Origines et évolution de l’astreinte
L’astreinte est une création prétorienne. Les juges l’ont forgée progressivement pour palier l’inefficacité de l’article 1142 de l’ancien Code civil, qui prévoyait que toute obligation de faire se résolvait en dommages-intérêts.
Apparue au début du XIXᵉ siècle dans la jurisprudence (Civ. 28 déc. 1824), l’astreinte a d’abord été assimilée à des dommages-intérêts avant de s’en détacher.
Le législateur a encadré cette pratique en plusieurs étapes :
- La loi du 21 juillet 1949 concernant les expulsions
- La loi du 5 juillet 1972 qui a consacré l’astreinte définitive
- La loi du 9 juillet 1991 réformant les procédures civiles d’exécution
Aujourd’hui, le régime de l’astreinte est codifié aux articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Les types d’astreinte
Le juge peut prononcer deux types d’astreinte :
L’astreinte provisoire
« Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter » (art. L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution).
Le juge dispose d’un pouvoir de modulation lors de la liquidation. Il peut réduire ou supprimer l’astreinte si le débiteur prouve sa bonne foi ou les difficultés rencontrées.
L’astreinte définitive
Le taux de l’astreinte définitive est fixé une fois pour toutes. Il ne peut être modifié lors de la liquidation.
La loi encadre strictement ce type d’astreinte. Selon l’article L131-2 du Code des procédures civiles d’exécution, « l’astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. »
Seule une cause étrangère (force majeure) peut permettre au débiteur d’échapper partiellement ou totalement à l’astreinte définitive.
Quand recourir à l’astreinte ?
L’astreinte s’avère particulièrement utile dans plusieurs situations :
- Obligations de faire ou de ne pas faire : remise en état d’un terrain, exécution de travaux, cessation d’une concurrence déloyale
- Délivrance de documents : certificat de travail, attestation Pôle emploi, pièces comptables
- Droit du travail : réintégration d’un salarié licencié
- Droit des personnes : droit de visite et d’hébergement d’un enfant
- Construction : déplacements d’ouvrages, démolition en cas d’empiètement
Dans l’arrêt du 8 avril 2004 (Civ. 2e, n°02-15.144), la Cour de cassation rappelle que « l’astreinte assortissant une ordonnance de référé ne peut commencer à courir qu’à compter de la signification de cette décision. »
L’astreinte trouve ses limites dans certains cas :
- Création artistique (le peintre ne peut être contraint sous astreinte)
- Examen médical (nul ne peut être contraint à subir un examen corporel)
- Obligations impossibles à exécuter
Un exemple concret : un promoteur immobilier refuse de communiquer la date de livraison d’un appartement vendu en VEFA. Le juge peut ordonner cette communication sous astreinte de 100€ par jour de retard. Si le promoteur s’exécute après 30 jours, il devra payer 3000€, ce qui constitue une incitation forte à respecter son obligation.
Dans certains cas complexes, l’expertise d’un avocat s’avère indispensable pour déterminer la stratégie à adopter. Notre cabinet accompagne régulièrement des créanciers dans la mise en place d’astreintes efficaces adaptées à leur situation spécifique. L’astreinte est un outil puissant, mais son maniement requiert une connaissance précise des textes et de la jurisprudence.
Sources
- Code des procédures civiles d’exécution, articles L131-1 à L131-4
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 1959
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 avril 2004, n°02-15.144
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 décembre 2005, n°04-12.643
- Répertoire de procédure civile Dalloz, « Astreinte », par Frédéric GUERCHOUN, 2021
FR 
EN