Astreinte
L’astreinte dans le domaine des voies d’exécution
Par Raphaël MORENONLe 14 novembre 2024L'astreinte, une sanction financière, pousse le débiteur à exécuter une décision de justice sous peine de pénalités. Découvrez son fonctionnement dans les voies d'exécution.
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